Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Monsieur le président, mes remarques vaudront également pour les autres amendements déposés à cet article 26, qui sont tous des amendements de posture. Ils visent à supprimer tout ou partie de l’article 26 ou de l’annexe B. Je ne peux qu’être défavorable à la suppression d’un article approuvant une annexe qui trace les perspectives pluriannuel...

Ces amendements ont été rejetés par la commission. Monsieur Door, vous avez vous-même répondu à votre premier argument,…

Il est ainsi prévu de financer des mesures récemment annoncées par Mme la ministre concernant notamment l’élargissement de l’accès aux dispositifs de prévention disponibles dans les officines. Par ailleurs, je suppose que le Conseil d’État a examiné la constitutionnalité de l’article 16. L’avis est donc défavorable sur ces amendements. J’ai ...

Ces amendements, provenant de différents bancs, concourent tous à diminuer la base de la nouvelle contribution d’un abattement, dont le seuil est très disparate : j’avais évoqué 5 millions ; il a été question de 19 millions ; les deux derniers amendements ne déterminent pas de seuil mais donnent la possibilité au Gouvernement de fixer celui-ci ...

À titre personnel, je donne un avis favorable à l’amendement no 1 du Gouvernement, puisqu’il intègre désormais l’amendement adopté par la commission visant à porter de 10 % à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale – PASS – le seuil à partir duquel les locations de biens et de services passeront du statut d’activité accessoire à celui d’a...

…mais je ne savais pas qu’il existait déjà une indemnité de 8 000 euros sur trois mois. Ainsi, aujourd’hui, les femmes exerçant soit dans les zones peu denses, soit en secteur 1 ou en secteur optionnel percevront une indemnité de 8 000 plus 9 000 euros.

C’est un aspect du sujet que j’ignorais. Néanmoins, je me pose la question de la constitutionnalité de cette mesure.

Enfin, madame la ministre, les prises en charge de cotisations sont majorées en secteur 1 par rapport au secteur 2. Mais il me semble que vous avez déclaré, au cours d’un débat, que lorsqu’un médecin pratique des dépassements d’honoraires dans certaines consultations et s’en tient au tarif conventionnel dans d’autres, les prises en charge de co...

Certes, monsieur le président, il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais je souhaiterais faire une remarque. Autant l’opposition est fondée à protester s’agissant de la seconde délibération, autant elle doit admettre que les articles placés à la fin du PLFSS, mais dont le contenu doit être rattaché à ceux dont nous venons de discuter soient ...

C’est un amendement de précision. Madame Fraysse, l’article 59 vise précisément à améliorer le recouvrement sur le plan des échanges d’informations entre organismes de sécurité sociale, qu’il s’agisse de la gestion des prestations ou du recouvrement des cotisations sociales. Cet article et le suivant vont donc tout à fait dans le sens souhaité...

La commission a repoussé ces amendements car, bien qu’elle ait évalué l’intérêt social d’étendre le bénéfice des titres-restaurant aux travailleurs indépendants, nos collègues prévoient d’exonérer de cotisations sociales l’acquisition desdits titres dans les mêmes limites que celles actuellement prévues en matière d’impôt sur le revenu pour les...

La commission a rejeté cet amendement, dont l’intention positive est pourtant parfaitement compréhensible. Ses auteurs souhaitent rendre l’exonération de cotisations dégressive sur cinq ans. Je vous fais néanmoins remarquer que le dispositif Embauche PME permet aux entreprises de moins de 250 salariés d’embaucher en CDI grâce à une aide de 4 00...

La commission a rejeté les amendements de suppression. Ce qui est étonnant, c’est que l’on nous reproche de ne pas faire de réformes de structure, et que, chaque fois que l’on en propose une…

…on nous dit soit que cela va trop vite, soit que cela va trop lentement, soit que ce n’est pas celle-là qu’il fallait faire.

Madame Le Callennec, s’agissant des questions que vous avez posées dans votre intervention sur l’article concernant les compétences du futur pilote national, je vous invite à vous reporter à la page 115 du rapport, où elles sont précisément énumérées.

Chers collègues de l’opposition, vous développez des arguments complètement opposés. Mme Le Callennec et Mme Poletti nous ont dit : attention, cela va trop vite, il ne faut pas risquer un bug informatique, les cultures ne sont pas les mêmes, il faut prendre son temps. Un autre de vos collègues a dit au contraire que la réforme n’était pas assez...

On n’en est plus là ! Rendez au moins justice à ceux qui, au terme d’une longue concertation avec le Parlement – à l’Assemblée nationale, comme vient de le rappeler Mme Bulteau, et au Sénat – et avec les organismes professionnels, ont mené cette réforme. La désignation d’un pilote national est précisément motivée par le fait que les cultures so...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Soit ce que propose M. Aubert est une réforme du passé, car les dysfonctionnements de recouvrement qu’il entend corriger appartiennent à un temps révolu, puisque le fonctionnement est aujourd’hui satisfaisant au sein des URRSAF et en amélioration au sein du RSI ; soit c’est une réform...

Cela signifie, pour répondre à la préoccupation exprimée par Mme Poletti tout à l’heure, qu’on va agir progressivement pour dépasser les problèmes culturels qui se posent entre les deux systèmes de recouvrement. On peut raisonnablement penser que l’origine de ce directeur national et de ces responsables locaux sera pondérée : ils ne viendront p...

Et, bien entendu, comme c’est le cas pour toute réforme et chaque fois qu’il faut décloisonner, le succès de cette nouvelle organisation dépendra de la personnalité des acteurs choisis pour sa mise en oeuvre. Au directeur national du recouvrement, qui reste salarié de sa caisse, sont déléguées les signatures…