Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Je voudrais soulever un problème. M. Door vient d’évoquer une expérimentation portant sur l’insuffisance rénale chronique. Nous avons en effet voté, dans le cadre du PLFSS pour 2014, une expérimentation relative au parcours de soins de l’insuffisant rénal. À ce jour, les agences régionales de santé n’ont pas encore reçu les instructions pour me...

Cet article 47 bis résulte d’une longue concertation, qui a duré plus d’un an, née de la suspension d’un arrêté de la Caisse nationale d’assurance maladie par le Conseil d’État au motif qu’il liait l’observance au remboursement du patient. Cette question a été étudiée avec l’ensemble des partenaires. Aujourd’hui, l’amendement que j’ai déposé a...

Cet article contient deux mesures qui poursuivent un objectif identique, à savoir améliorer le niveau d’information des organismes de sécurité sociale, essentiellement à des fins de contrôle, pour lutter contre la fraude sociale : d’une part, en élargissant à de nouveaux organismes la possibilité de consulter le répertoire national commun de la...

Une telle disposition a déjà été défendue à plusieurs reprises. Vos arguments relatifs à la déforestation sont à considérer, monsieur Roumégas, mais je vous ferai remarquer que la culture de l’avocat ou du cacao contribue aussi à la déforestation. Cette argumentation vaut aussi pour les risques sanitaires induits par une surconsommation. Cela ...

Monsieur Meyer Habib, il ne s’agit pas de mauvaise foi. Il y a un principe que nous avons évoqué hier à propos de l’économie collaborative : tout revenu produit sur le territoire national doit faire l’objet de dispositions fiscales et sociales. En l’occurrence, c’est le prélèvement de cotisations au profit de la Sécurité sociale. Second point ...

Il s’agit d’un point de droit. Je ne sais pas si vous vous rendez compte, monsieur Lefebvre, qu’en ce moment l’Europe est refondée.

La Wallonie a montré la voie. Je suis désolé que M. Roumégas ne sache pas le voir lui non plus. En ce qui concerne les conséquences à tirer de l’arrêt de Ruyter, je répète que la Cour de justice de l’Union européenne a certes jugé la législation française contraire au principe de la liberté de circulation, mais n’a pas exclu l’assujettissement...

La commission a repoussé ces amendements. L’assiette de la contribution est constituée du chiffre d’affaires des fournisseurs dont sont retranchés la TVA, la remise consentie aux débitants, c’est-à-dire leur rémunération, et le droit de consommation. Vous proposez d’ajouter à cette liste la commission de distribution, mais cette notion n’étant ...

…ce que vous faites, du reste, tout au long de ce débat. Dans ce cas, il faudra peut-être, comme le propose l’un des candidats majeurs à la primaire de la droite et du centre, diminuer de trois points les dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie. Mais comme nous ne voulons pas d’une telle mesure, nous persistons. Votre amende...

M. Lefebvre l’a dit : le débat sur la double imposition a déjà eu lieu l’année dernière et je crois qu’il a été évoqué en commission des finances.

La commission n’a pas adopté ces amendements. Les chiffres montrent en effet que la consommation de tabac à rouler progresse de manière très dynamique, de l’ordre de 5 % par an, et que ce mode de consommation est privilégié par les jeunes ; il s’agit donc d’une porte d’entrée dans le tabagisme. Si les chiffres globaux permettent de noter une di...

L’amendement no 919 a été voté à l’unanimité par la commission des affaires sociales, qui a délibéré de nouveau sur ce sujet. Je confirme ce que vient de dire Mme la rapporteure générale de la commission des finances : pour un coût de 280 millions d’euros, qui sont compensés à la Sécurité sociale par le budget de l’État, la commission des fina...

La commission a repoussé ces amendements qui prévoient un lissage sur trois ans de l’augmentation de la fiscalité du tabac à rouler. L’article 17 prévoit bien une augmentation progressive, mais il augmente le taux proportionnel de la taxe et non la part spécifique du droit de consommation, alors que ces amendements visent à augmenter les deux. ...

L’article L. 137-16 du code de la Sécurité sociale prévoit déjà l’application d’un taux réduit de forfait social aux sommes versées par les employeurs au titre de la participation ou de l’intéressement, lorsque l’entreprise n’est pas tenue de mettre en place un tel accord, notamment si elle compte moins de cinquante salariés et lorsque l’accord...

Le présent amendement porte sur la surface minimale d’assujettissement – SMA – destinée à la conservation des parcelles de subsistance pour un agriculteur retraité. En la matière, des spécificités départementales perdurent alors que les arrêtés préfectoraux déterminant la superficie maximale qu’un agriculteur est autorisé à exploiter tout en pe...

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Il était important que ce problème soit posé, comme le demandent les jeunes agriculteurs dont on sait que les conditions actuelles d’installation sont difficiles. À certains égards, il peut arriver que les intérêts des nouveaux retraités agricoles soient en contradiction avec les intérêts d...

Je fais remarquer à M. Tian que, dans sa rédaction actuelle, son amendement aurait pour effet de créer une obligation d’envoyer les déclarations de manière dématérialisée, ce qui risque d’introduire plus de confusion que de simplification. Avis défavorable.

Hélas, la rédaction qui nous est proposée supprime la quasi-totalité des dispositions prévoyant les modalités de liquidation du droit de licence. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Mme Delaunay a retiré cet amendement en commission, à ma demande. Je souhaite donc qu’elle le retire à nouveau ; à défaut, je demanderai à l’Assemblée de le re...

Le sous-amendement est rédactionnel. La commission est favorable à l’amendement no 834, car il importe de repérer la fraude, quel que soit le corps de contrôle chargé d’établir le constat. Cette disposition renforcera donc la lutte contre la fraude.

Madame Delaunay, je vous rappelle que vous avez retiré cet amendement en commission. En effet, on ne peut modifier ici le régime de vente en duty free, qui dépend d’accords fiscaux internationaux. Je souhaite donc que cet amendement soit à nouveau retiré, faute de quoi nous devrons voter contre !