Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Le problème, pour répondre à M. Censi, tient à l’incohérence, à la mauvaise accroche de tel ou tel amendement sur tel article de tel code ou encore au fait que les conséquences de l’amendement proposé pourraient, s’il venait à être adopté, être préjudiciables aux intérêts de celui qu’il a vocation à défendre. Il ne s’agit pas là d’une réponse ...

Je pensais que vous alliez employer un autre mot, celui – employé par un candidat qui est peut-être le vôtre – d’arguties juridiques.

En effet, ils proposent d’exonérer de cotisations sociales – de manière très large, c’est-à-dire totalement – les rémunérations versées, quel que soit leur montant, aux salariés embauchés pour la collecte de lait en montagne.

Sans méconnaître les difficultés spécifiques à cette activité, que Mme Laclais a très bien décrites, il apparaît compliqué de leur aménager un régime aussi dérogatoire, dont les conditions ne sont en outre pas précisées ni le coût connu. De plus, l’exonération se cumulerait avec les autres dispositions en vigueur, notamment avec l’allègement gé...

Je m’exprime à titre personnel, puisque je crois que cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Il réécrit les dispositions du code qui établissent le fait générateur des cotisations et contributions sociales, afin de clarifier le fait que celui-ci est constitué par l’emploi ou l’activité des personnes considérées. Ainsi, on clarifie...

La commission a compris l’intention d’étendre le bénéfice des aides aux personnes dépendant d’établissements intercommunaux qui agissent à domicile. Néanmoins, la commission a jugé que ce serait un amendement à retravailler, notamment parce que son coût est totalement inconnu. Peut-être serait-il opportun que M. Terrasse et M. Vercamer…

Pardon ! …que M. Lurton et M. Vercamer revoient sa rédaction pour le proposer à une autre instance. Aucune étude d’impact n’a été menée sur l’extension d’une mesure à toutes les personnes, qu’il faudrait d’ailleurs cibler, agissant au nom de CCAS ou d’établissements intercommunaux pour le soutien à domicile. Je m’en remets à la sagesse de mes ...

À titre personnel, je suis très sensible aux arguments de santé publique que vient de développer M. Juanico, d’autant qu’ils vont dans le sens de ce que nous avons adopté à l’occasion de la loi santé, à l’initiative notamment de Valérie Fourneyron, en permettant aux médecins de prescrire des activités physiques.

La façon dont l’assurance maladie pourrait prendre en charge tout ou partie de ces prescriptions n’est pas encore précisée. En l’occurrence, il semble que la mise à disposition d’une salle de sport par l’employeur soit plutôt une bonne mesure de santé au travail – M. Sebaoun est d’accord ! –, qui peut difficilement nuire aux comptes de la Sécur...

Mais dans l’immédiat, on ne peut empêcher l’Urssaf de regarder cette mesure comme un avantage en nature et donc de l’assujettir aux cotisations sociales.

Pensons également que seules les grandes entreprises peuvent mettre de tels équipements à la disposition de leurs salariés. J’ai pu le constater dans l’aéronautique à Toulouse.

Donc, nonobstant le fait que dans un futur que j’espère proche, ce type de mesures pourra être travaillé et reconnu comme favorable à la santé publique, donc susceptible de faire l’objet d’incitations fiscales ou sociales, je vous propose de repousser cet amendement.

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est le dernier d’une législature au cours de laquelle le Gouvernement et la majorité, conformément aux engagements du Président de la République, ont procédé au redressement des comptes de la ...

…la troisième section, qui a accumulé des réserves largement supérieures aux besoins de financement de ses charges, et c’est donc de la bonne gestion, serait supprimée et ses réserves transférées au Fonds de financement de l’innovation pharmaceutique créé par l’article 49, sur l’objet duquel nous reviendrons en seconde partie. L’article 20 pro...

Faut-il considérer comme des revenus d’activité le produit de la location d’une petite barque de pêche à la morue, inférieur à 4 000 euros par an ? Pour trancher ce débat, je vous propose par amendement d’inscrire un seuil en dur dans la loi, et de le fixer au double du montant évoqué par le Gouvernement dans l’étude d’impact, soit 20 % du pla...

…avec un dispositif de pilotage national unique. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point, des amendements ayant été adoptés. L’article 12 crée une procédure unique et simplifiée pour simplifier le recours à des tiers déclarants, dont le cadre est flou aujourd’hui. L’article 13 remplace la très lourde sanction pénale prévue en cas d’obs...