Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Le directeur national fixe les orientations et l’organisation des missions, il suit l’exécution des conventions d’objectifs et de gestion, et il est responsable de la maîtrise d’oeuvre des systèmes d’information concourant au recouvrement des cotisations et contributions sociales. Dès que les deux systèmes seront mieux coordonnés, qu’un système...

La commission a émis un avis favorable. Mentionner les chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, qui définissent les règles applicables au recouvrement des cotisations au régime général de la Sécurité sociale, permet de les étendre au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travaille...

L’avis de la commission est défavorable. Cet amendement va complètement à l’encontre de ce qui a été dit tout à l’heure, sur plusieurs bancs d’ailleurs, au sujet du rapprochement des deux organismes et des cultures de leurs salariés.

L’avis est défavorable, selon le même esprit qui a mené au rejet du précédent amendement présenté par Mme Orliac. J’ai reçu à la fois les administrateurs salariés de l’URSSAF et ceux représentant la direction. Puisque nous sommes de la même région, chère collègue, je vais leur proposer de venir vous expliquer les raisons pour lesquelles ils ser...

La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’y suis favorable à titre personnel car il s’agit d’un amendement de cohérence.

Avis favorable. Je note que M. le secrétaire d’État en profite pour répondre à la préoccupation, que je partage avec Yann Galut, au sujet des salariés concernés.

Avis défavorable aux quatre amendements. Un certain nombre des remarques qui viennent d’être formulées ont trouvé écho au sein de la commission puisque je défendrai en son nom un amendement répondant pour partie aux préoccupations exprimées. Contrairement à ce que certains laissent entendre depuis le début de l’examen de l’article 9, cette réf...

Il est certain que les systèmes informatiques centralisés, comme celui de l’AP-HP, réservent toujours des surprises. Toutefois, le directeur du RSI que j’ai croisé la semaine dernière ne m’a pas fait part de préoccupations particulières sur ce point. Si cela devait être le cas, il pourrait en être tenu compte lors de la lecture du texte au Sénat.

Les préoccupations sur le système informatique sont largement partagées. Je suis favorable à un rapport, tout en sachant qu’il ne répondra pas aux inquiétudes exprimées par M. de Courson, puisqu’il sera livré six mois après la promulgation de la loi, au moment où des difficultés pourraient survenir.

Votre rapport, madame Bulteau, date de septembre 2015. Depuis, l’URSSAF a engagé la réforme de son système informatique, en concertation avec les salariés et les différents centres qui assurent le recouvrement dans les régions, et tout se passe bien. J’espère que cela aura répondu aux préoccupations exprimées dans votre rapport.

Oui, monsieur le président. Et, comme le suggère M. de Courson, nous pourrons voir après le passage du texte au Sénat s’il y a lieu de déplacer un peu le curseur s’agissant de la date.

Défavorable. Ce rapport nous semble superfétatoire puisque différentes mesures ont déjà été prises depuis 2012 pour limiter ces dysfonctionnements, que nous regrettons du reste tous et dont la responsabilité a déjà été indiquée. Dans le prolongement des actions engagées, la réforme d’ensemble du recouvrement améliorera le service rendu à ces po...

Avis défavorable. En juin 2015, le Gouvernement a engagé vingt actions afin d’améliorer le fonctionnement du RSI, qui ont déjà permis certaines avancées. Le dispositif du « 3 en 1 », notamment, répond en partie aux préoccupations de M. Aubert puisqu’il vise à réduire le décalage entre le moment où les revenus sont perçus et celui où les cotisat...

Le sujet est très difficile, tant pour l’exonération bénéficiant aux entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser que pour l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’ACCRE. Concernant les quatre premiers alinéas de l’article, qui portent sur les bassins d’emploi à redynamiser, la difficulté vient de ce que notr...

…et le Gouvernement l’avait entendue. Une autre source de difficulté provient du vote de la commission des affaires sociales, qui a supprimé les dispositions relatives à l’ACCRE. Pour en revenir à l’ensemble de cet article, le Gouvernement propose un dispositif cohérent avec ce qui a été fait pour de nombreuses autres dispositions. Pour les ai...

J’aimerais faire remarquer cependant que le dispositif du Gouvernement ne concerne que les entreprises nouvellement créées, et qu’il n’obère pas du tout le stock existant, pour lequel le dispositif en vigueur continuera de s’appliquer. En outre, l’économie réalisée est modeste : 1 à 2 millions d’euros.

Concernant les aides à la création d’entreprise, le Gouvernement propose non pas de remettre en question le dispositif, mais de le maintenir jusqu’à un certain plafond, que l’on peut réévaluer, ce que j’ai proposé de faire. L’exonération sera totale pour les revenus n’excédant pas la moitié du PASS, puis dégressive jusqu’à un montant de revenus...

La commission a rejeté les amendements de suppression. Une fois de plus, le cheval refuse l’obstacle. Une fois de plus, on recule devant la réforme.

M. Door lui-même a parlé de la concurrence déloyale dans certains secteurs. On a vu ce qui s’est passé avec les taxis, on sait ce qui se passe avec les hôtels. Il faut donc réguler ce secteur et avancer sur cette réforme.

Mais arrêtez de vous agiter ainsi ! Revenez sur votre réforme de l’ISU, et quand vous aurez tout réglé, vous pourrez interrompre ! L’article 10 apporte une première réponse à des questions qui se posent. Le rapport de M. Terrasse n’est pas contradictoire avec ce que propose le Gouvernement.