Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 24)

Au début de l'alinéa 90, substituer à la référence : « Des 2° et 5° » la référence : « Du 2° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 28 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac « Art. L. 137‑27. – Les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général : (en milliards d'euros) RecettesDépensesSolde Maladie203,2205,9-2,6 Vieillesse126,5125,01,...