Les interventions de Gérard Bapt sur ce dossier

64 amendements trouvés


23/11/2016 — Amendement N° AS13 au texte N° 4239 - Article 10 (Adopté)
M. Bapt

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 613‑1 est ainsi modifié : a) Le 8° est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés sont supérieures au ...

23/11/2016 — Amendement N° AS6 au texte N° 4239 - Article 7 ter (Adopté)
M. Bapt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption par le Sénat, avec avis favorable de la Commission des affaires sociales, mais défavorable du Gouvernement, d'un amendement présenté en séance publique par M. Mohamed Soilihi, sénateur de Mayotte. Le I bis de l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale prévoit ...

23/11/2016 — Amendement N° AS115 au texte N° 4239 - Article 9 (Adopté)
M. Bapt

À l'alinéa 52, après la référence : « 6°, » insérer les mots : « les mots : « et le contentieux » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 52 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

23/11/2016 — Amendement N° AS102 au texte N° 4239 - Article 24 (Adopté)
M. Bapt

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'eu...

23/11/2016 — Amendement N° AS120 au texte N° 4239 - Article 9 (Adopté)
M. Bapt

À l'alinéa 91, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'organisme mentionnée à l'article L 225‑1 du code de la sécurité sociale remet aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget un rapport relatif au découplage des systèmes d'information utili...

23/11/2016 — Amendement N° AS2 au texte N° 4239 - Article 4 (Adopté)
M. Bapt

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au titre de l'année 2016, sont rectifiés : « 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Prévisions de recettesObjectifs de dépen...

23/11/2016 — Amendement N° AS116 au texte N° 4239 - Article 9 (Adopté)
M. Bapt

Rédiger ainsi l'alinéa 60 : « Au premier alinéa de l'article L 243-7, la référence : « L. 133-6-5 » est remplacée par la référence : « L. 133-1-3 »; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

23/11/2016 — Amendement N° AS12 au texte N° 4239 - Article 10 bis (Adopté)
M. Bapt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis favorable de la Commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement de M. Jean-Noël Cardoux. Il prévoit que les médecins et infirmiers retraitésexerçant dans des zones où l'offre de soi...

23/11/2016 — Amendement N° AS4 au texte N° 4239 - Article 6 bis (Adopté)
M. Bapt

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 28 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une ...

23/11/2016 — Amendement N° AS19 au texte N° 4239 - Article 43 bis A (Adopté)
M. Bapt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement présenté en séance publique par Mme Laurence Cohen et les sénateurs membres du groupe Communiste, républicain et citoyen. Un amendement quasi-identique est régulièrement présenté à l'Assemblée nationale, et tout aussi régulièrement rejeté....

23/11/2016 — Amendement N° AS109 au texte N° 4239 - Article 12 bis (Adopté)
M. Bapt

Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant : « I. – Les trois premiers alinéas de l'article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 12bis qui pérennise le dispositif transitoire de versement des cotisations et contributions sociales lorsque...

23/11/2016 — Amendement N° AS11 au texte N° 4239 - Article 8 ter (Adopté)
M. Bapt

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 136‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués. » ; « 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 24...

23/11/2016 — Amendement N° AS113 au texte N° 4239 - Article 9 (Adopté)
M. Bapt

À l'alinéa 6, après le mot : « recouvrement » insérer les mots : « pour la réalisation de cette mission ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une précision supprimée par le Sénat.

23/11/2016 — Amendement N° AS9 au texte N° 4239 - Article 8 quinquies (Adopté)
M. Bapt

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 241‑16 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 311‑3 », sont insérés les mots : « , qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, » ; « b) (Supprimé) « c) (Supprimé) « 2° (Supprimé) ». Exposé sommaire : ...

23/11/2016 — Amendement N° AS10 au texte N° 4239 - Article 8 sexies (Adopté)
M. Bapt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption par le Sénat, avec avis favorable de la Commission des affaires sociales mais défavorable du Gouvernement, de trois amendements identiques, provenant de trois groupes de sensibilité politique différente. Il s'agit d'étendre aux établissements publics de coopération in...

23/11/2016 — Amendement N° AS5 au texte N° 4239 - Article 6 ter (Adopté)
M. Bapt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption d'un amendement présenté en séance publique au Sénat par Mme Pascale Gruny, avec avis favorable de la Commission des affaires sociales, mais défavorable du Gouvernement. L'article L. 137‑10 du code de la sécurité sociale met à la charge des employeurs une contribution...

23/11/2016 — Amendement N° AS68 au texte N° 4239 - Article 22 (Adopté)
M. Bapt

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d'euros) RecettesDépensesSol...

23/11/2016 — Amendement N° AS118 au texte N° 4239 - Article 9 (Adopté)
M. Bapt

À l'alinéa 88, supprimer les mots : « au titre des périodes courant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

23/11/2016 — Amendement N° AS117 au texte N° 4239 - Article 9 (Adopté)
M. Bapt

À l'alinéa 84, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° L'ordonnance n° 2005‑1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le 3° dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

23/11/2016 — Amendement N° AS3 au texte N° 4239 - Article 6 (Adopté)
M. Bapt

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixés » sont remplacés par le mot : « fixée » ; 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi ré...