Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Le véritable taux, celui qui permet d’obtenir un rendement constant et assure la neutralité absolue est celui que je propose et que Mme Orliac avait recherché aussi. Nous avons attendu que les ordinateurs refassent le calcul et nous sommes parvenus à ce taux de 0,17 %. Il ne faut pas chercher de mauvaises querelles. Le Gouvernement veut être f...

Je voudrais ramener ce débat à de plus justes proportions. On ne crée pas un nouveau taux de prélèvement social sur le revenu du capital à 15,5 % : il existe déjà !

En harmonisant les modes de prélèvement sur un certain nombre d’outils d’épargne, monsieur Accoyer. Les mécanismes de prélèvement sont extrêmement complexes à l’heure actuelle…

…puisqu’ils dépendent de la date à laquelle ils ont été initiés, et ont varié d’année en année, y compris en raison des modifications de prélèvement auxquelles vous avez pu vous-mêmes procéder lors des législatures précédentes. Ils dépendent également de leur soumission ou non à l’impôt sur le revenu, et de la catégorie choisie. Par ailleurs,...

Je ne pense pas que beaucoup de ménages appartenant aux classes moyennes – voire aux classes populaires, s’il fallait vous entendre ! – disposent de plan d’épargnes en actions.

Enfin, les plans d’épargne en action ont pu également perdre de la valeur pendant le krach boursier. Nous avons sûrement autour de nous des personnes qui, disposant d’un plan d’épargne en actions, sont aujourd’hui en déficit par rapport à leur investissement initial. C’est une mesure d’harmonisation, d’unification et aussi de rendement, car no...

Monsieur Accoyer, que l’amendement du Gouvernement a bien été examiné lors de la réunion organisée au titre de l’article 88.

L’amendement était entre vos mains. Il est clair que nous sommes passés vite sur les amendements de précision, mais je ne peux douter, monsieur Jacquat, compte tenu de votre expérience, que votre regard s’est arrêté sur cet amendement. Celui-ci confirme la volonté du Gouvernement de respecter l’engagement du Président de la République de perme...

Ainsi, outre la généralisation du contrat de complémentaire à tous les salariés, qui résulte d’un accord interprofessionnel historique,…

…le Gouvernement a augmenté le plafond d’accès à la couverture médicale universelle complémentaire et le plafond d’accès à l’aide à l’acquisition de la complémentaire. Par ailleurs, on parle de manoeuvres perverses ou de contournements scandaleux…

…mais il suffit de lire les attendus de la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la disposition.

Il précise en effet que la recommandation d’un organisme unique, ou la désignation de plusieurs organismes ne porte pas d’atteintes disproportionnées à la liberté contractuelle. La censure ne porte donc que sur la désignation d’un seul organisme. À l’époque, nous avons eu un débat sur ce point – j’étais moi-même intervenu, ainsi que M. le mini...

On peut regretter qu’il n’y ait eu qu’un seul organisme désigné, mais la censure du Conseil constitutionnel ne concerne pas la recommandation. Qui plus est, le texte offre une ouverture, puisque cette recommandation pourra porter sur un ou plusieurs organismes.

De plus, pour le choix du ou des organismes recommandés, une procédure ouverte d’appel d’offres sera organisée.

Enfin, l’intérêt de la mutualisation est évidemment d’aboutir à un contrat de la meilleure qualité possible, car portant sur le champ le plus large possible pour le ou les organismes recommandés. Par ailleurs, il ne s’agit ni d’un cavalier,…

Il ne s’agit pas d’un cavalier, puisqu’il comporte une disposition fiscale qui renvoie directement à l’objet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Cette disposition fiscale consiste, pour les entreprises de moins de dix salariés, à augmenter le forfait social de 0 % à 8 % lorsque les organismes choisis ne sont pas recommandés...

Je suis donc favorable à l’amendement no 792 deuxième rectification, et défavorable à l’ensemble des sous-amendements, car il est évident qu’ils visent à vider l’amendement de sa substance.

Ces amendements qui n’ont pas été examinés en commission sont de nature essentiellement technique. Le premier vise à tenir compte de la situation particulière des contrats d’assurance vie multisupports. Le deuxième tend à globaliser le paiement des prélèvements sociaux par les établissements payeurs qui n’ont donc plus besoin de faire la disti...

Avis défavorable. Le présent amendement vise à accroître encore le différentiel non justifié de traitement entre les différents produits de placements. Vous acceptez que le principe de l’assujettissement aux prélèvements sociaux au taux actualisé sur la totalité des produits s’applique aux PEA et à l’assurance vie, mais pas aux PEL et au CEL. D...

Cet amendement a été repoussé par la commission car il va à l’encontre d’un choix du Gouvernement portant sur l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises dans le cadre du CICE. Avis défavorable.