Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, les donneurs d’ordre sont soumis à une obligation de vigilance vis-à-vis de leurs sous-traitants. Une attestation de vigilance est remise au donneur d’ordre par l’organisme de recouvrement compétent. Or, le texte ne mentionne pas les caisses du régime social des indépendants – RSI – au nomb...

Avis défavorable. Il serait excessif de limiter les pouvoirs de contrôle des URSSAF en les faisant cesser à l’issue du délai prévu.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Il vise à rendre systématique l’évaluation thérapeutique de l’arrêt de travail dans les trois cas suivants : lorsque la durée de l’arrêt prescrit apparaît anormalement élevée – le caractère systématique est alors déjà prévu par l’article L. 315-1 du code de la Sécurité sociale ; lorsque les horai...

Avis défavorable. Transformer la possibilité de convoquer en obligation pose le problème de la définition de la dépense élevée justifiant la convocation.

Dans le cas d’une hémophilie, par exemple, comment allez-vous déterminer si une dépense est trop élevée ou pas ?

Il s’agit d’un dispositif, monsieur Accoyer, voté par la majorité précédente dans le cadre d’une loi de décembre 2003. Dix ans après, ce qui devrait vous interpeller, nous devons reporter l’échéance. Il est exact, monsieur Tian, que certains établissements, en particulier dans le privé, ont fait preuve d’innovation et sont en avance. Je me rap...

Ce n’est pas du tout autre chose et vous allez comprendre, monsieur Barbier, car vous avez prouvé au cours du débat que vous êtes capable d’écouter et de comprendre.

Le DMP, comme les systèmes d’information hospitaliers, souffre d’un problème de pilotage. En dix ans, vous avez été incapables de mettre en place un pilotage cohérent, ce que la Cour des comptes vous a pourtant reproché à plusieurs reprises. L’absence de pilotage, dont souffre le dossier médical personnel, rend également les établissements de l...

L’amendement pose le problème d’une situation à laquelle nous avons déjà, pour partie, bien remédié, à savoir l’extraordinaire avantage donné à une certaine catégorie de nos compatriotes par le biais des retraites chapeaux. Cependant, je rappelle que le régime fiscal et social des retraites chapeaux a été modifié à plusieurs reprises au cours d...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Pourquoi deux ? Pourquoi pas moins ? Ou un peu plus ? Deux et demi ? Cela n’a pas de sens.

Cet amendement se situe dans la continuité du débat que nous venons d’avoir : il s’agit de réduire des avantages exorbitants que la majorité précédente avait laissé se développer au profit d’une petite catégorie privilégiée de nos compatriotes. J’aimerais toutefois vous faire remarquer, madame Fraysse, que les revenus et avantages de ce type o...

La commission a repoussé cet amendement parce qu’elle a jugé qu’il n’y avait pas besoin d’une loi pour que les régimes cités engagent une coordination entre eux…

…afin d’améliorer le système de contrôle. Après tout, les coprésidents de la MECSS peuvent réunir ces organismes et leur conseiller d’établir une convention. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Ces amendements ont été repoussés par la commission. Il s’agit d’une expérimentation lancée en 2009.

Elle a été prolongée de deux ans en 2011 et vous nous proposez là, chers collègues, de la prolonger à nouveau. Ou bien les éléments sont impossibles à réunir – la ministre va nous le dire –, ou bien nous les avons en main.

La commission a repoussé cet amendement, considérant que le rapport demandé existe déjà : c’est celui établi par M. Tian – dont il n’a d’ailleurs été tiré aucune conséquence sous la précédente législature.

Le Gouvernement a raison d’avoir choisi pour cette expérimentation les antibiotiques critiques, répondant à une préoccupation de santé publique qui est l’antibiorésistance. Il est un peu curieux de vous voir agiter le chiffon rouge et vous opposer à la mesure proposée par Mme la ministre, alors que, sur le terrain, les acteurs sont déjà en mou...

La commission a repoussé cet amendement. Supprimer le plafond annuel de revenu sur les cotisations agricoles alourdirait brutalement l’imposition de certains exploitants, et déséquilibrerait la fiscalité agricole. Avis défavorable.

Cet amendement a été repoussé par la commission, mais je dois dire que ces amendements ont été examinés dans le cadre de la procédure prévue à l’article 88 du règlement de l’Assemblée, il n’y a pas de véritable débat, et nous n’avons pas vraiment examiné vos amendements. Je pense qu’il sera utile de les présenter une nouvelle fois à l’avenir. ...

Je vais faire la même remarque à M. Roumegas, qui va peut-être me faire la même réponse ! Avis défavorable de la commission, saisie sur le fondement de l’article 88.