Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

La commission les a repoussés. Le déplafonnement des cotisations vieillesse est en phase avec la réforme des retraites et avec ce que nous avons fait l’an dernier s’agissant des cotisations maladie. Devant l’emphase des interventions des orateurs de l’opposition, je souhaite ramener les choses à leur exacte proportion. En 2014, pour un revenu...

…et 2 800 euros de prélèvements supplémentaires, mais au-delà d’un million d’euros. Par ailleurs, il me semble que vous avez surjoué vos inquiétudes concernant les petits commerçants et les petits artisans.

Il ne s’agit que de déplafonnement au-dessus du plafond actuel qui concernera 24 % des artisans et 22 % des commerçants, autrement dit ceux pour qui les affaires sont les plus solides,…

…les autres ne sont pas concernés. En tant qu’élus locaux, nous sommes nous aussi attachés aux commerces de centre-ville et à l’artisanat.

Je vous renvoie à la réalité des chiffres qu’il s’agisse de la cotisation supplémentaire et de la petite minorité qui sera concernée. Avis défavorable donc.

Vous demandez un rapport sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Il est vrai que sa création en 2005, qui reposait sur le regroupement du recouvrement des régimes des artisans et des commerçants et la mise en place d’un interlocuteur social unique, a été conduite de façon catastrophique. Ses ratés ont été très bien analysé...

Madame la présidente, certains orateurs ont prétendu que je n’avais donné aucune indication. Ils n’ont sans doute pas entendu les chiffres que j’ai cités, je vais donc les répéter. Plus de 250 équivalents temps plein ont été recrutés entre 2012 et 2013. Des plans d’étalement ont été mis en place pour les indépendants dont les revenus varient fo...

…présentée au nom du précédent gouvernement par Xavier Bertrand. M. Bertrand proposait alors la suppression du financement de l’Agence du médicament directement par les laboratoires,…

…qui, comme je l’avais constaté moi-même, avaient fini par considérer cette agence, parce qu’ils la faisaient vivre, comme un organisme prestataire, ce qui, pour un organisme dont la philosophie est d’être indépendant et objectif, constitue un très mauvais environnement. Le raisonnement s’applique aujourd’hui, par harmonie des formes, à la Hau...

Une observation de la DLF nous a conduits à remplacer un mot par un autre, ce qui se produit à plusieurs reprises dans le texte.

Il s’agit en effet de deux amendements rédactionnels, déposés à titre personnel. Je vous invite à lire le premier à ma place, mes chers collègues, car les membres de l’Assemblée parlementaire de la francophonie risqueraient de me reprocher ma prononciation du sigle développé ECP.

Quant au second, il est encore plus rédactionnel. J’en profite pour signaler que 2012 a été une année charnière puisque dès le milieu de l’année, nous pouvions constater que l’évolution de la croissance et de l’emploi conduisait à une diminution des recettes. Celle-ci a été compensée à hauteur d’un milliard et demi par la loi de finances recti...

Madame la présidente, nous faisons un grand bond en avant, puisque nous passons à l’alinéa 28, avec « des droits prévus » qui remplace « des taxes prévues ».

Il s’agit, dans cet article 3, tout simplement d’une mesure de bonne gestion. Nous nous trouvons devant la coexistence de deux organismes pour les mêmes bénéficiaires, les personnels des collectivités locales et des établissements hospitaliers. D’un côté, nous avons une CNRACL structurellement déficitaire depuis 2010 pour des raisons de ratio d...

Cet article est une mesure de simplification. C’est d’ailleurs un des axes réclamés par l’industrie pharmaceutique et qui a été répercuté par les orientations du CSIS. L’amendement vise à ce qu’il n’y ait pas perception lorsque le montant de la taxe est inférieur ou égal à 300 euros. Cela permettrait d’exclure 442 déclarants de l’exigibilité de...

Cet amendement va plus loin dans l’esprit de simplification de l’article. Il est particulièrement important car nous savons qu’en matière de pharmacovigilance, il faut attentivement suivre les circuits des médicaments et la distribution. M. Robinet et Mme Hurel qui siègent avec moi au conseil d’administration de l’agence du médicament – autreme...

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais nous connaissons les travaux menés par M. Véran sur la filière du sang et aussi les difficultés de certaines productions éthiques par rapport à la concurrence de celles qui ne le sont pas, en provenance d’entreprises étrangères et qui donnent lieu à rétribution des donneurs. À titre per...

Je me prononce également en faveur de l’amendement, mais, effectivement, nous nous trouvons dans une situation un petit peu embrouillée. M. Véran a raison de faire remarquer qu’il s’agit là d’un engagement conventionnel, alors même que les complémentaires ne sont pas directement acteur des négociations conventionnelles, qui se font avec l’assur...

Je dirai juste un mot de cet article. Nous avons effectivement constaté une perte de recettes due au manque de croissance et à la montée du chômage. Cela a entraîné une baisse des cotisations. Mais les mesures prises par la Gouvernement répondent pour l’essentiel à vos préoccupations, qui sont aussi – si j’ai bien compris – celles de la Commiss...

Il faut parfois remettre l’ouvrage sur le métier. Comme vous autres, j’avais été alerté par le LEM qui assurait que, dans l’élaboration de cette mesure à rendement constant qu’il souhaitait comme le Gouvernement, les ordinateurs ou les services de la direction de la Sécurité sociale avaient oublié l’incidence fiscale. Le LEM a donc proposé le ...