Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 s'achève par une lecture définitive dans notre Assemblée. Un tel épilogue n'est jamais satisfaisant, car il traduit une mésentente absolue av...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre assemblée est saisie, en nouvelle lecture, du texte qu'elle a adopté en première lecture à la fin du mois dernier. En effet, le Sénat n'a pas été en mesure d'aller, en séance publique, au-delà de l'examen de la troisième partie du projet de loi de financement et donc de mener...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Il s'agit en effet, d'assurer la continuité de l'État en respectant les engagements pris par le gouvernement d'Alain Juppé lors de la réforme des régimes spéciaux.

La commission a rejeté ces amendements. Le nombre des ruptures conventionnelles est en voie de dépasser celui des licenciements. Nous pensons donc qu'elles ne résultent pas d'un véritable accord, mais qu'elles s'expliquent par le déséquilibre qui existe entre un employeur et un salarié dont il souhaite le départ. Monsieur Vercamer, l'accord in...

du forfait social pour favoriser l'essor du dispositif, mais cet objectif est aujourd'hui atteint. (Les amendements identiques nos 85, 175 et 194, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La commission a rejeté cet amendement, tout en comprenant son objet, qui est de favoriser l'emploi des seniors, dont les entreprises pensent trop souvent qu'ils sont moins productifs que des salariés plus jeunes. Nous savons qu'en France, le taux d'emploi des seniors est particulièrement bas. Toutefois, nous examinons une disposition relative à...

Monsieur Door, nous partageons la même préoccupation. Du reste, nous avons souvent voté les amendements de M. Bur, qui étaient régulièrement rejetés par la majorité de l'époque.

Toutefois, votre proposition va, me semble-t-il, à l'encontre de l'objectif recherché. En effet, augmenter la part spécifique plutôt que la part proportionnelle permet d'augmenter le prix des tabacs dits bas de gamme, ceux vers lesquels vont les jeunes. Or, si la tendance globale est à la stagnation du tabagisme en France, elle est marquée par ...

À bien y regarder, nombre de députés ici présents pourraient défendre la bière régionale produite dans leur circonscription en ce qui me concerne, il s'agirait de la bière occitane. L'augmentation de 150 % à laquelle il a été fait référence doit être relativisée : nous partions de très bas, puisque nous occupions la 22e position au sein de l...

La commission a rejeté ces amendements. Celui de M. Tian entraîne une perte de recettes de 400 millions d'euros ; celui de M. Decool, une perte de 250 millions et celui de Mme Orliac, une perte de 200 millions d'euros. Je voudrais tout de même rappeler que ces recettes représentent du déficit en moins, c'est-à-dire de la dette en moins. De plu...

Cet amendement part sûrement d'une bonne intention ; nous avions d'ailleurs, tout à fait au début, eu la même en commission. Malheureusement, cela créerait un troisième taux, à 0 %. Les dispositifs européens nous empêchent de donner un avis favorable. La commission a donc repoussé cet amendement.

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 23 bis, amendé, est adopté.)

Cet amendement concerne la rédaction actuelle de l'alinéa 26 de l'article 24, qui pose une difficulté pratique pour les entreprises : elles ne disposeront pas des informations permettant le calcul de la contribution sur les dépenses de promotion à la date demandée pour le versement du solde. Il s'agit donc de corriger une erreur matérielle. La ...

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. (L'amendement n° 100, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 24, amendé, est adopté.)

Souvenons-nous de l'origine de cet article. D'une part, il y a l'initiative de la présidente de la commission d'élargir l'assiette aux dépenses de promotion dans la presse grand public. D'autre part, il s'agit d'éviter tout dévoiement de la réglementation actuelle. En effet, certaines dépenses de promotion, tout en ciblant une pathologie ou u...

Il s'agit d'exclure plus explicitement de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion les frais de publication mentionnant un médicament, quand celui-ci n'est pas remboursable.

Ces amendements soulèvent un problème, celui de la disparité entre les entreprises qui externalisent, mais nationalement, en quelque sorte, et les multinaltionales qui externalisent, par l'intermédiaire d'une holding ou d'une fondation, afin d'échapper à cette taxation. Nous ne cherchons pas à pénaliser la sous-traitance ; ce sont les dépenses ...

Cet amendement vise à porter l'abattement applicable à la taxation des frais de congrès de 50 % à 75 %, afin de ne pas pénaliser excessivement les entreprises pharmaceutiques qui organisent des congrès scientifiques, congrès qui demeurent des lieux de formation et d'échange pour les professionnels, nous en sommes bien conscients. Le produit de ...

Avis défavorable. Il n'y a pas de rétroactivité. Nous sommes en train de discuter de la taxation en 2013, qui se fera sur les éléments de l'année 2012.

Il s'agit de tirer les conséquences des dispositions votées à l'occasion de l'examen des articles portant sur les recettes. L'avis de la commission ne peut être que favorable. (L'amendement n° 270 est adopté.)