Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

La commission a adopté un amendement qui vise, par harmonie des formes et par esprit de justice, à déplafonner la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies par l'article L. 136-1 du code de la Sécurité sociale mais qui relèven...

Puisque le Gouvernement m'assure qu'il est satisfait, je retire cet amendement, avec l'accord de mes collègues de la commission. (L'amendement n° 418 est retiré.)

La commission a rejeté ces amendements, en rappelant que le taux de cotisation des auto-entrepreneurs est forfaitaire et calculé sur le chiffre d'affaires, non sur le revenu. Le but de l'article 11 n'est pas de toucher au statut ni de remettre en question l'intérêt de ce régime, notamment pour favoriser le retour à une activité. Mais il n'est ...

La commission a rejeté cet amendement. Le conseil d'administration du RSI le régime social des indépendants a été consulté et a voté favorablement, dans sa grande majorité, pour les dispositions de cet article. En outre, la concertation a eu lieu au niveau parlementaire et je dois dire que, dans l'esprit, l'ensemble de nos interlocuteurs ...

Défavorable. Il s'agit, une fois de plus, d'éviter le déplafonnement qui va concerner de très hauts revenus au-dessus de 180 000 euros par an et de supprimer subséquemment la diminution de la cotisation minimale pour les petites entreprises. Voilà pourquoi la commission a repoussé cet amendement.

La commission, par définition, n'a pas examiné l'amendement, puisqu'il s'agit de rectifier une erreur. Dans l'esprit, la commission ne peut qu'être favorable à ce que, dans la forme, les choses soient faites. (L'amendement n° 758 est adopté.)

La commission a repoussé ces amendements. Permettez-moi d'exprimer mon étonnement. L'aveuglement dans l'opposition conduit parfois à des monstruosités. Je suis étonné que M. de Courson lui-même ait déposé un amendement de ce type ! Il s'agit en effet de supprimer des dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur de la suppression de la d...

C'est un amendement rédactionnel, madame la présidente. (L'amendement n° 430, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 11, amendé, est adopté.)

La commission a repoussé ces trois amendements identiques. On voit mal le lien avec les recettes de la Sécurité sociale en matière de cotisations, qui s'en trouveraient assez lourdement amputées, à hauteur de 25 % du prix d'achat des flottes de vélos. Néanmoins, nous ne méconnaissons pas l'intérêt du vélo, notamment sur le plan de la santé. Je ...

Nous ne méconnaissons pas non plus l'intérêt de la pratique régulière du vélo, notamment pour la prévention de l'obésité et du diabète, et pas davantage l'intérêt utilitaire du transport en vélo lorsque les particules fines nous assaillent. La commission a néanmoins repoussé ces amendements, parce qu'elle pense que cela doit s'intégrer dans un...

La commission a repoussé cet amendement. La majorité précédente a d'ailleurs fait de même à de multiples reprises sous la précédente législature en repoussant des amendements identiques.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Je considère néanmoins qu'il est intéressant, mais que les idées qu'il défend devront participer au débat relatif aux réformes structurelles à apporter au financement global de la protection sociale.

La commission a rejeté cet amendement, considérant qu'il existait de nombreuses études économétriques qui montrent l'intérêt et l'impact, en termes de maintien de l'emploi et de propension à l'embauche, des exonérations de charges sociales sur les plus bas salaires, notamment pour les entreprises de main-d'oeuvre. Vous contestez ces études

en proposant néanmoins que les exonérations soient ciblées sur certains secteurs économiques. Cette solution avait été envisagée au cours de la précédente législature et des amendements en ce sens avaient été déposés par le groupe Nouveau Centre en particulier. Finalement, ces dispositions se sont révélées incompatibles avec les règles europé...

Certes, madame Fraysse, l'argument que j'opposais à l'amendement précédent ne tient plus, mais avec celui-là nous créerions un effet de seuil qui pèserait très lourdement sur l'expansion des entreprises de moins de vingt salariés. Par ailleurs, il me semble que ce type de proposition s'inscrit plutôt dans le débat que nous devons avoir sur les...

Cet amendement, qui vise à aggraver les pénalités appliquées aux exonérations de cotisations sociales consenties lorsque l'entreprise ne respecte pas l'obligation d'engager une négociation sociale, n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je juge l'aggravation proposée très brutale.

Mme Fraysse nous propose un dispositif dont l'objectif réduire les écarts salariaux parfois scandaleux qui existent, à compétences égales, entre hommes et femmes ne peut qu'être partagé. Toutefois, la commission a repoussé cet amendement, car la sanction nous paraît extrêmement sévère dès la première année et elle est susceptible de déstabi...

La commission est défavorable à cet amendement. L'extinction des exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires doit s'apprécier dans le cadre de la réflexion en cours sur le financement de la protection sociale. (L'amendement n° 663, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le sujet auquel se rapporte l'amendement n° 673, à savoir le temps partiel subi et la précarité qui en résulte, est très important. Toutefois, nous considérons qu'après la conférence sociale, un très important chantier de sécurisation des parcours professionnels a été ouvert, et qu'il faut attendre la fin de l'année afin de laisser à la négocia...

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne peut être l'alpha et l'oméga de la politique sociale et sanitaire d'un gouvernement, quel qu'il soit, ne serait-ce que parce que les dispositions organiques limitent son champ, comme pour les lois de...