Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

La commission a rejeté ces amendements parce qu'il est difficile de distinguer entre les établissements en ce qui concerne l'élargissement et le déplafonnement à partir d'un certain niveau de la taxe sur les salaires.

La commission a rejeté ces amendements, dont l'esprit est le même que les précédents. Ils visent à restreindre l'application de l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires dans le cas particulier de la rupture conventionnelle. Je signale à nouveau que cette restriction mènerait à restreindre les recettes de la branche famille.

La commission a rejeté ces amendements, considérant que les établissements hospitaliers n'étaient pas véritablement concernés par cet article.

Lorsque la commission a examiné les amendements de suppression, elle n'avait pas connaissance des discussions qui ont eu lieu la semaine dernière, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2013, ni du vote solennel intervenu dans cette assemblée mardi dernier. À partir du moment où un compromis a été trouvé, l'article 14 perd sa justifica...

Tout en appréciant l'intention de cet amendement, qui est de lutter contre les déficits et d'alléger ainsi pour l'avenir la charge de la dette, la commission a pensé qu'il convenait d'attendre les conclusions du débat en cours sur le financement de la protection sociale. Le taux proposé semble, en outre, particulièrement élevé, puisqu'il est dé...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais je souhaite faire remarquer à M. Dolez que les prélèvements sur les revenus du capital sont progressivement en train d'être alignés, par le PLF et le PLFSS, sur les revenus du travail. Par ailleurs, les prélèvements sociaux, en comptant la CSG, la CRDS et les différents prélèvements spé...

Vous dites, madame Fraysse, qu'il s'agit d'un bon amendement. De fait, il rapporterait entre 5 et 6 milliards d'euros de recettes en 2013 !

Mais comme pour les amendements précédents, je vous propose de reparler de cette question des prélèvements sociaux à l'occasion de la discussion à venir sur la réforme structurelle du financement de la protection sociale.

Vous avez raison, monsieur Dolez : avec une recette de ce type-là, on peut effectivement engager une autre politique, puisque l'amendement n° 655 rectifié rapporterait quelque 80 milliards de recettes

ce qui permettrait d'effacer la dette, et donc d'affecter à la protection sociale les 15 milliards de recettes que nous consacrons au remboursement de la dette.

Mais, monsieur Dolez, c'est sans doute trop beau pour être vrai, comme me le laissait d'ailleurs penser le petit sourire que vous aviez en défendant votre amendement.

Je vais vous faire la même remarque qu'à Mme Fraysse : malgré tout le plaisir que j'aurais à combler ainsi, en cette soirée, la dette sociale de notre pays, je suis contraint de vous dire que j'y suis défavorable.

Avec les conclusions du Haut Conseil du financement de la protection sociale, nous aurons peut-être l'occasion de reparler de cet amendement, si vous le représentez.

L'article 1er concerne l'approbation des tableaux d'équilibre pour l'exercice 2011. Je tiens d'abord à rappeler le lourd déficit de cette année, qui s'élève à 19 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires et à 17 milliards pour le régime général, dont, respectivement, 7,9 et 6 milliards d'euros au titre des retraites. Monsieur...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, tendant à parfaire le rôle dévolu au nouveau prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine. (L'amendement n° 549, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

S'il faut rendre à César ce qui est à César, monsieur Door, nous vous donnons acte des économies de gestion qui ont été faites. Mais vous pourriez également donner acte à ce Gouvernement et à cette majorité d'avoir contribué à la diminution des déficits pour cette année, grâce aux recettes supplémentaires de 1,36 milliard décidées dans le proje...

La commission a repoussé cet amendement, tout en considérant à sa juste valeur la préoccupation de M. Vercamer, que nous partageons. Je porte à son attention que s'agissant des réformes structurelles, elles sont plus faciles à faire en période de croissance qu'en période de stagnation de l'économie. Voilà pourquoi la commission a donné un avi...

La commission a rejeté ces amendements de suppression, considérant que, s'il avait pu être légitime d'aider le secteur des emplois à domicile à émerger, c'est maintenant chose faite. Par conséquent, il apparaît désormais anormal que ce développement se poursuive au détriment des salariés concernés. En outre, la suppression de l'exonération de ...

Enfin, il faut rappeler que le régime de l'exonération spécifique au public fragile, notamment aux personnes âgées de plus de 70 ans, n'est pas modifié. Cela étant, la commission a été sensible aux effets que la suppression de la déclaration au forfait serait susceptible d'exercer, et a donc adopté un amendement à ce propos. Je pense donc que ...

Je partage l'avis de Mme Rabault. L'amendement n° 449 étant identique au 27, je le retire également au profit de l'amendement n° 760 rectifié de M. Eckert.