Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 45)

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la condition relative à la présence de sucres dans les boissons ayant vocation à être soumises à la taxe sur les boissons dites énergisantes. En effet, ce n'est pas la présence ou l'absence de sucre qui motive cette taxe, mais bien la présence ou non de caféine. ...

Après le mot : « juin », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « 2014 et le 30 juin 2015. ». Exposé sommaire : Cet article propose de confier la gestion des branches AMEXA et ATEXA à la seule MSA, ce qui renforcera la place centrale de celle-ci dans la protection sociale agricole et contribuera à renforcer l'efficience de la gestion du ser...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la condition relative à la présence de sucres dans les boissons ayant vocation à être soumises à la taxe sur les boissons dites énergisantes. En effet, ce n'est pas la présence ou l'absence de sucre qui motive cette taxe, mais bien la présence ou non de caféine. ...

Après le mot : « juin », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « 2014 et le 30 juin 2015. ». Exposé sommaire : Cet article propose de confier la gestion des branches AMEXA et ATEXA à la seule MSA, ce qui renforcera la place centrale de celle-ci dans la protection sociale agricole et contribuera à renforcer l'efficience de la gestion du ser...

I. – Supprimer les alinéas 14 à 23. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 24, insérer la référence : « I bis.– ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et notamment » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : On sait que des différences même minimes entre deux produits avec le même principe actif peuvent ...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « en application des » les mots : « dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, supprimer la référence : « L. 137‑13, ». Exposé sommaire : Suppression de la référence à la contributions patronale sur les stock options, dans l'alinéa relatif aux impôts et taxes recouvrés par les services fiscaux, dans la mesure où cette contribution est en réalité recouvrée dans les mêmes conditions que les cotisations de ...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 62, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « dans le tableau précédent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 62, après le mot : « tableau », insérer les mots : « de l'avant-dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « impôts, taxes, cotisations, pénalités, majorations , rémunérations, indemnités et charges mentionnés » les mots : « sommes mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « B du I et les II à » les mots : « 1° bis du A du I, le 1° du IV et le ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, conformément à l'annonce du Gouvernement. I...

Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « Ce versement est égal à 90 % du produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé par l'article L. 136‑8. Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amen...

I. – Après l'avant-dernière occurrence du mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation, cette aide peut être versée si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues e...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « victime » le mot : « personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « apporte », insérer les mots : « à la personne publique ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « à la personne publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 54, substituer au mot : « article » la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 54, substituer au mot : « même » le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 52 : « À la date fixée par le décret, les ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 12 les cinq alinéas suivants : « 9° L'article L. 725‑25 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « organismes mentionnés aux articles L. 731‑30 et L. 752‑13 » sont remplacés par les mots : « caisses de mutualité sociale agricole » ; « b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « organismes de r...