Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

sein de la commission des finances, la commission des affaires sociales n’étant pas encore concernée, et que la préservation du pouvoir d’achat des retraites de base allant jusqu’à 1 200 euros constituait un point d’équilibre jugé alors satisfaisant.

Monsieur Paul, il faut donc, me semble-t-il, d’une part, tenir compte de cet élément historique et, d’autre part, considérer le projet dans sa globalité. D’ailleurs, M. Baumel a eu l’honnêteté de reconnaître que, pour une part, ce gel allait compenser l’avantage consenti au titre de l’impôt sur le revenu lors du vote de la loi de finances.

Je veux également rappeler les autres mesures indiquées par Mme la ministre au cours de son intervention liminaire, qui ont toutes pour objet de favoriser le pouvoir d’achat des catégories les plus modestes. Il me semble qu’il était important que le PLFSS et le PLFR forment un tout, y compris pour la consommation populaire.

Défavorable, bien entendu. Je rappelle au passage que cela ne concerne pas les petites retraites, qui sont préservées. Il y a des retraites à plusieurs milliers d’euros qui peuvent tout à fait participer à cet effort.

Je souhaite indiquer deux choses à Mme Fraysse. D’une part, son amendement sera pour partie satisfait par celui que je vais présenter tout de suite après. D’autre part, Mme Fraysse a posé une question précise : avec 1 300 ou 1 400 euros de pension, est-on modeste ou aisé ? On n’est pas aisé, mais à ce niveau de pension le retraité, s’il perd ce...

Je ne dis pas que tout va bien, mais je nuance votre propos. Voilà pourquoi la commission a repoussé votre amendement.

Je viens d’annoncer cet amendement qui concerne la levée du gel de l’allocation logement familiale et que la commission des affaires sociales a adopté.

La commission l’a repoussé. Les économies réalisées seraient moindres, mais surtout, cet amendement est inapplicable. Que se passerait-il en effet dans le cas d’un polypensionné dont le montant de chaque pension est inférieur à 1 200 euros, mais dont la somme des pensions excède ce montant ?

Favorable, car il s’agit d’une mesure de simplification de gestion pour les régimes qui sera sans impact sur le montant des revalorisations accordées aux bénéficiaires, quel que soit le schéma retenu.

L’amendement de Mme Orliac prévoit d’allouer au fonds d’intervention régional une dotation supplémentaire assise sur une mise en réserve constituée pour le seul sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville. En droit, la mise en réserve de crédits est prévue au niveau de l’ONDAM dans son ensemble et non au niveau des sous-objectifs. Des ...

Ce sous-amendement, que j’ai déposé à titre personnel, vise à faire préciser le fait que les reconditionnements solutés oculaires de la spécialité Avastin seraient désormais possibles dans les pharmacies à usage intérieur, garantissant toutes les conditions de sécurité comme l’a montré l’étude GEFAL en mai 2013. Ces produits pourraient être rét...

Sans émettre d’objection sur le fond, madame la députée, il a semblé à la commission que cet amendement aurait plus sa place dans le cadre d’un PLFSS, voire dans la future loi de santé publique, que dans un PLFSSR. Je vous propose donc de retirer votre amendement et que nous reprenions cette discussion lors de l’examen du PLFSS pour 2015.

Mme la ministre a rappelé que les objectifs que vous mentionnez sont déjà pris en compte. J’ajoute que dans sa présentation des orientations du projet de loi de santé, qui s’inscrit dans la Stratégie nationale de santé, elle a avancé l’idée, selon ses propres termes, « de rendre obligatoires les groupements hospitaliers de territoire qui permet...

Si l’amendement est maintenu – et même si nous partageons les mêmes objectifs –, la commission y est défavorable.

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. On parle beaucoup de la chirurgie ambulatoire, mais celle-ci n’est pas le seul poste sur lequel nous devons obtenir une meilleure efficience – Mme Louwagie vient d’en citer d’autres. Faut-il passer par la voie législative pour les identifier tous ? Je ne le crois pas. Avis défavorable.

La commission a bien compris la préoccupation de Mme Orliac, mais juge souhaitable de ne pas figer dans la loi la liste des missions d’intérêt général. En effet, non seulement ces dernières doivent être poursuivies de la manière la plus décentralisée possible, mais elles sont amenées à évoluer en fonction des évolutions structurelles et technol...

Ce débat a lieu chaque année, monsieur Vercamer, au moment de l’examen du PLFSS. Cette question des MIGAC revient donc régulièrement. Par ailleurs, si vous souhaitez que ce soit l’objet d’un débat dans cet hémicycle, votre groupe a la possibilité de le proposer dans le cadre de l’une des séances qui lui sont réservées au titre des semaines de ...

La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons déjà eu cette discussion lors de nos travaux en commission : cet amendement ne semble pas relever du domaine de la loi. Comme le signale d’ailleurs le rapport, des dispositifs d’articulation entre le contrôle administratif et le contrôle médical existent déjà. Cela se fait déjà à l’init...

Il s’agit d’un amendement important, qui concerne l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Cette ACS vise à faciliter l’accès à une telle couverture aux personnes dont le niveau de ressources, quoique faible, est supérieur à celui en deçà duquel le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire leur serait ouvert ; Mme l...

Comme vient de le dire Mme la ministre, à compter du 1er juillet 2015 désormais, seuls les contrats sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence seront éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Bien entendu, l’objectif est de permettre aux personnes qui ont des ressources modestes et bénéficient non pas de ...