Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

En ce qui concerne les amendements de MM. Vercamer et Bompard, nous n’allons pas reprendre le débat sur l’accélération des mesures et leur entrée en vigueur au 1er septembre. Je remarque simplement que cela coûterait 1,8 milliard d’euros…

…et qu’aucun des deux auteurs n’a fait preuve d’originalité puisqu’ils gagent tous deux leur amendement par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. À l’inverse, l’amendement de M. Germain propose de reporter l’entrée en vigueur de ces mesures au 1er juillet 2015…

…sous réserve que des accords soient trouvés au préalable dans le cadre de la négociation sociale. La commission a rejeté chacun de ces amendements et préfère s’en tenir au dispositif gouvernemental.

Votre amendement, madame Louwagie, soulève un vrai problème, celui des demandes de remboursement de cotisations indûment versées, dont le délai de prescription est actuellement de trois ans. Néanmoins, la Cour de cassation a déjà estimé qu’il suffisait de contester la décision de la CPAM pour interrompre la prescription. Par ailleurs, la Cour a...

Cet amendement risquerait de transformer le souhait légitime exprimé par un certain nombre de nos collègues en usine à gaz, dans la mesure où il existe une différence entre le CICE et les exonérations de cotisation, le premier reposant sur des engagements pris par l’employeur, ce qui n’est pas le cas des secondes. La commission a donné un avis ...

Je craignais de devoir vous donner la même réponse que vous faisait toujours le prédécesseur de Mme Touraine. Mais il se trouve qu’un argument plus décisif peut désormais être avancé : une étude parue il y a une quinzaine de jours dans la presse médicale affirme en effet que nous avons atteint un chiffre record de médecins cumulant emploi et re...

Votre argument n’est donc pas décisif, puisqu’un certain nombre de médecins pratiquent d’ores et déjà de cette sorte et rendent service, notamment dans les territoires sous-médicalisés. Voilà pourquoi la commission a donné un avis défavorable, et motivé, à votre amendement.

Je note que Mme Massonneau et M. Germain ne sont pas systématiquement opposés aux allégements de cotisation, puisqu’en l’occurrence ils en proposent un, massif, de 500 euros par mois et par apprenti.

Contrairement aux autres, bien sûr… C’est donc une mesure d’importance. Elle est limitée dans le temps, ce qui prouve que Mme Massonneau et M. Germain sont optimistes : ils pensent qu’au 31 décembre 2015, l’effet du pacte aura sûrement relancé la croissance et que l’exonération au profit de l’apprenti sera moins nécessaire ! Ceci étant, la co...

La commission n’a pas adopté ces amendements. Je suis étonné d’entendre M. Roumegas affirmer que le dispositif qu’il propose coûterait bien moins cher que l’allègement des cotisations sociales : en fait, il coûterait le double du nouvel allègement de cotisations au niveau du SMIC augmenté de la réduction de la cotisation patronale familiale. C...

La commission a repoussé les amendements de suppression. Le choix a été fait par le Gouvernement dans son dispositif de programmer une suppression progressive de la C3S en commençant, dans une première étape, par un volume de 1 milliard d’euros pour les entreprises réalisant jusqu’à 3 250 000 euros de chiffre d’affaires. Je remarque que cette p...

La commission a adopté un amendement qui vise à rassurer, si besoin était, les gestionnaires du régime social des indépendants sur le maintien de leur autonomie de gestion pleine et entière. L’alinéa que nous proposons d’insérer vise à préciser, par harmonie des formes avec ce qui existe pour la Mutualité sociale agricole qui est adossée pour s...

Monsieur Tian, vous estimez que cet amendement c’est du verbiage, qu’il ne sert à rien, et vous attendez qu’un décret paraisse, comme si ce qui est inscrit dans un code n’était pas supérieur à un décret. Par ailleurs, je vous invite à consulter le procès-verbal de la dernière commission des comptes de la Sécurité sociale. Vous constaterez que ...

La commission a émis un avis favorable à l’amendement no 211 rectifié, mais n’a pas examiné le sous-amendement no 226 rectifié. Je crains de décevoir M. Le Fur, mais son sous-amendement n’est pas opérationnel, dans la mesure où la C3S est acquittable au mois de mai. Elle est donc déjà acquittée pour 2014. Ce sous-amendement n’apporte rien à l’a...

Il s’agit d’un amendement de précision. Les modalités de répartition du produit de la C3S ne figurent pas dans la nouvelle rédaction. Il semble pertinent de le prévoir, afin de garantir à l’ensemble des attributaires de la C3S que les modalités d’affectation de cette contribution ne seront pas modifiées.

Avec une telle rédaction, vous proposez, en sorte, qu’il n’y ait pas de première étape de la suppression de la C3S en 2015 mais que tout se passe en 2017. Cet amendement est inexplicable ! Avis défavorable.

Avis défavorable, d’autant que j’ai présenté au nom de la commission un amendement, adopté par l’Assemblée, visant à lutter contre l’optimisation que pourraient faire les sociétés, notamment la grande distribution, du montant des allégements de cotisation. Cet amendement est satisfait, au moins pour partie. Je demande son retrait, à défaut de q...

La commission a repoussé cet amendement, qui ferait passer le nombre de petites entreprises exonérées totalement de C3S de 198 000 à 150 000. Vous excluriez ainsi près de 50 000 entreprises.

Les amendements nos 122, 126 et 88 sont des amendements de précision et les amendements nos 123 et 124 des amendements de conséquence.

Monsieur Alauzet, vous avez présenté trois amendements ayant un peu le même esprit. Vous demandez d’abord que les entreprises informent annuellement l’administration fiscale du montant des rémunérations, mais elle en a déjà connaissance pour pratiquer l’allégement de cotisations et le futur allégement des cotisations patronales et familiales. ...