Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Ces sous-amendements me semblent tout à fait justifiés. C’est bien à la demande de l’assuré que cette migration doit pouvoir avoir lieu. Quant au second sous-amendement, le sous-amendement no 228, il est conforme à la manière dont les contrats peuvent, selon la jurisprudence, être résiliés : au plus tard le premier jour du deuxième mois. Je su...

Cet amendement a été accepté par la commission. Il répond tout à fait à l’esprit dans lequel la réforme engagée par Mme la ministre à propos de la qualité, et le caractère attractif du prix doit s’accompagner de garanties afin qu’il n’y ait pas de sélection du risque dans ce domaine des contrats responsables.

Les dispositions que vient de nous présenter Mme la ministre me paraissent aller dans le bon sens. Il est logique de moduler le plafond des dépassements tarifaires selon que le médecin a adhéré au nouveau système de CAS – contrat d’accès aux soins – ou non. Ce système vise à limiter les dépassements d’honoraires. Ces dispositions étaient d’aill...

Je vais suivre les conclusions de M. Door : nous en reparlerons dans le cadre du prochain PLFSS. En attendant, je recommande le rejet de ces amendements !

En premier lieu, Mme Le Callennec demande un rapport annuel sur l’utilisation du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. Je lui conseille d’utiliser sa tablette et de consulter le site internet de la Caisse des dépôts et consignations : elle y trouvera le rapport annuel sur le FMESPP.

En second lieu, le rapport annuel sur l’utilisation des fonds des agences régionales de santé figure dans les annexes du PLFSS.

En troisième lieu, un rapport sur l’exécution des dépenses du Fonds régional est également transmis chaque année au Parlement avant le 15 septembre. Avis défavorable, car les amendements sont déjà satisfaits.

Il n’est pas nécessaire de transcrire cette exigence dans la loi ! À la rigueur, vous pouvez demander cette compilation aux services de la commission, qui répondront sans doute favorablement !

La fin de ce dispositif transitoire a été effectivement repoussée à plusieurs reprises mais, sur le fond, sa réforme reste justifiée. L’harmonisation des modalités de détermination du ticket modérateur entre les établissements publics et privés non lucratifs, d’une part, et entre les établissements privés lucratifs, d’autre part, constitue un o...

La commission a rejeté votre amendement car il est déjà satisfait par l’article L. 162-22-19 du code de la Sécurité sociale, qui prévoit la remise d’un rapport annuel au Parlement avant le 15 septembre.

Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ! Madame Fraysse, il n’y a pas d’effet de « rebasage » : chaque année le montant du fonds est fixé dans le cadre du PLFSS. De plus des sommes prescrites sont des sommes qui ne sont pas utilisées, qui ne sont pas engagées : vous allez les laisser en trésorerie ? Les 80 millions d’euros d’a...

Avis défavorable, ce serait l’annulation d’une grande avancée sociale. Vous avez dit, madame Louwagie, que le Premier ministre a reculé la mise en oeuvre du compte pénibilité : absolument pas. À partir du 1er janvier 2015, le Premier ministre l’a bien annoncé, quatre critères, compte tenu des difficultés rencontrées dans certains secteurs, ser...

Je ne comprends pas pourquoi le fonds serait éteint. Vous trouverez à l’annexe VIII du projet un bilan des actions financées par ce fonds. Il est exact que toutes les sommes engagées ne sont pas dépensées, mais le bilan figure en annexe. Avis défavorable.

Avis d’autant plus défavorable que la disposition que l’amendement tend à modifier fait l’objet d’une navette dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes. Toute intervention, à ce stade de la discussion, serait absolument inappropriée.

La commission a repoussé cet amendement, qui amoindrirait drastiquement la réduction de cotisations due aux travailleurs indépendants, notamment ceux dont les revenus professionnels sont inférieurs à 3 SMIC – la réduction est ensuite dégressive jusqu’à 3,8 SMIC, soit 52 000 euros par an environ. Cet amendement conduirait à introduire un écart i...

La commission a donné un avis favorable à cet amendement, qui propose de rétablir les conditions de droit commun pour les entreprises de plus de vingt salariés relevant du régime de la MSA, à l’exception des coopératives agricoles. Son objet est avant tout de supprimer les avantages dont bénéficient principalement des entreprises comme Groupama...

Il s’agit de supprimer l’imputabilité d’exonération sur la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles dans le secteur agricole, ce qui constitue une entorse au principe de non-exonération totale de cette cotisation, qui reste extrêmement limité puisque la possibilité d’imputation des exonérations sera concentrée, ainsi que nou...

Cet amendement fait suite au débat que nous avons eu tout à l’heure sur l’amendement de Mmes Berger et Rabault concernant la question des contreparties aux avantages procurés par l’extension des allégements de cotisations pour les entreprises. Je vous propose d’ajouter, après le 3° de l’article L. 2241-2 du code du travail, un alinéa ainsi réd...

Je voudrais donner un mot d’explication à M. Vercamer et à Mme Louwagie. La disposition que je vous propose d’adopter, qui tend à évaluer l’impact du CICE et du pacte de responsabilité, se raccroche à un article du code du travail concernant la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Selon les termes de cet article, la négociation pe...

Ces amendements nous ramènent à la divergence qu’expriment un certain nombre de nos collègues avec l’esprit du pacte de responsabilité et de solidarité présenté par le Gouvernement. Il s’agit de créer une obligation de résultat pour pouvoir bénéficier des exonérations. Selon vous, celle-ci pourrait se manifester au travers d’accords d’entrepris...