Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Pour répondre à Mme Rabault, l’amendement qui viendra en discussion dans le cours de la soirée concerne les négociations annuelles obligatoires au niveau de la branche. Ce n’est donc pas du tout une disposition de la même nature que celle contenue dans l’amendement de Mme Berger, qui contient des obligations de contrepartie au niveau de l’entre...

Des paroles aux actes ! Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale dont nous débattons aujourd’hui, après son adoption la semaine passée par la commission des affaires sociales, constitue, avec le projet de loi de finances rectificative débattu la semaine dernière dans cet hémicycle, la première étape de mise en oeuvre...

Faisons preuve de rigueur intellectuelle et replaçons donc ce projet dans sa globalité. Les dispositifs du projet de loi de finances rectificative d’un côté et du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale de l’autre ne doivent pas s’appréhender de façon séparée, mais en cohérence. J’aimerais à cet égard convaincre ceux q...

Ce projet de loi signe donc le début de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité : pour 2015, 11,5 milliards d’euros seront mis au service des entreprises et des ménages de notre pays. La montée en charge sera ensuite progressive : en 2016, près de 20 milliards seront mobilisés, et jusqu’à 26 milliards en 2017. À terme, le ...

La commission a rejeté cet amendement. En premier lieu, il n’apparaît pas souhaitable d’anticiper ainsi l’entrée en vigueur du dispositif d’exonération des cotisations salariales, et ce pour une raison très pratique : le dispositif ne pourrait disposer d’une assise législative qu’après le vote définitif et éventuellement après une décision du C...

Vous souhaitez toujours que les entreprises disposent de bonnes conditions de fonctionnement et ne soient pas bousculées par des changements de réglementation et de législation ; il est donc étonnant que vous précipitiez ainsi ce dispositif que, par ailleurs, vous dites souhaitable. En second lieu, vous gagez sur une augmentation de taxes les ...

…à l’instar de celui qui avait déposé au nom du groupe SRC lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.

À l’époque, cet amendement avait été retiré, car le Gouvernement s’était engagé à travailler sur ce type d’amendements dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’automne prochain, sur la base d’un rapport sur lequel est en train de travailler le Haut conseil de financement de la pro...

La commission a émis un avis défavorable. En particulier, monsieur Vigier, nous ne comprenons pas que vous limitiez l’application de la réforme que vous proposez dans votre amendement et qui serait, à vos dires, très importante, à une durée de trois ans. C’est illogique.

L’avis de la commission est défavorable. Les différentes pistes de financement sont déjà exposées dans le rapport d’étape du Haut conseil du financement de la protection sociale, auquel vous appartenez, monsieur Door,…

…t je ne vois pas ce que l’élaboration d’un rapport d’ici au mois d’octobre pourrait apporter de plus.

L’avis de la commission est défavorable. Monsieur Vercamer, ainsi que je l’ai indiqué voilà quelques instants, le Haut conseil du financement de la protection sociale proposera des pistes de réforme du financement de la protection sociale. Des parlementaires siègent en son sein, dont M. Door et moi-même. Il remettra au Gouvernement son rapport,...