Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

La commission a bien entendu à nouveau rejeté ces amendements. Tout d’abord, la moitié des retraités ne sont pas concernés, puisque le seuil de 1 205 euros se situe à la médiane des pensions de retraite. Ensuite, les bénéficiaires du minimum vieillesse continueront de voir leur allocation, l’ASPA – l’allocation de solidarité aux personnes âgée...

En d’autres termes, au total, son pouvoir d’achat progressera de 200 euros. Voilà pourquoi ce discours ne tient pas si l’on veut bien prendre la peine et avoir l’honnêteté intellectuelle de considérer ensemble ces deux textes.

La commission a repoussé ces amendements. Je suis étonné que l’on nous fasse ce mauvais procès. Madame Louwagie, une partie des crédits supprimés sont les crédits prescrits, qui s’élèvent à 33,8 millions d’euros. Or, cette prescription découle d’une mesure que vous avez fait voter en 2009 et qui a pris effet en 2010 concernant le droit d’engag...

Vous proposez, monsieur Tian, de supprimer la CASA au motif que le projet de loi relatif à la dépendance n’est pas mis en oeuvre. Contrairement à ce que vous dites, cette réforme est en cours. Elle a d’ailleurs été présentée en Conseil des ministres au début du mois de juin et sera examinée par notre commission à la mi-juillet, sous la présiden...

La commission est défavorable à cet amendement. La procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne est en cours. Par ailleurs, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents n’est nullement inconstitutionnel.

Madame la députée, la commission a été sensible à votre argumentation qui s’inscrit en effet dans une démarche de justice. Votre amendement vise à augmenter les sommes affectées par l’employeur à la réserve spéciale de participation des salariés, en prévoyant de réintégrer dans le calcul de cette dernière le montant des crédits et réductions d...

La commission n’a pas adopté cet amendement qui a été discuté dans le cadre de l’article 88. Un rapport a déjà été demandé, lors de la discussion de la loi sur les retraites, concernant la spécificité de ces dernières pour les Français établis à l’étranger. Cela dit, je reconnais que le champ d’application de l’amendement est plus vaste et qu’...

M. Door demande donc qu’un rapport supplémentaire soit rédigé. Je vous ai déjà répondu en commission, cher collègue. Je vous rappelle que l’amendement que nous avons adopté hier garantira l’autonomie de gestion. En outre, le rapport annuel de gestion rédigé par les responsables du RSI tient compte – c’est l’objet de vos préoccupations – des re...

Je suis un peu gêné, car après avoir reproché à nos collègues de multiplier les demandes de rapports, je vais proposer à l’Assemblée un autre rapport.

Pour faire passer la chose, je vous propose, madame Louwagie, monsieur Door, d’organiser avec vous à l’automne, en ma qualité de rapporteur du budget, une audition des dirigeants du RSI.

S’agissant du rapport que je sollicite, une enquête de l’IGAS étant par ailleurs en cours, il était difficile d’en demander la publication avant le 31 décembre 2014. Ce rapport vise à répondre à une préoccupation assez générale, qui s’est exprimée sur tous les bancs de l’Assemblée concernant l’avenir de notre système de protection sociale, don...

Mme la ministre vient de nous donner une indication importante, à savoir qu’une lettre de commande va être adressée au Haut conseil du financement de la protection sociale – je signale d’ailleurs à M. Tian que l’un de ses collègues ici présent, M. Door, y siège également. Puisque je ne peux pas retirer un amendement accepté par la commission, j...

Ensuite, j’ai fait une erreur tout à l’heure, l’amendement a été déposé dans le cadre de l’article 88, ce n’est donc pas un amendement de la commission, mais un amendement personnel. Je peux donc le retirer. Enfin, je me rallie à la proposition qui a été faite par Mme Louwagie et M. Door consistant à prévoir, avec la présidente du Haut conseil...

Cet amendement a pour objet de répondre aux préoccupations qui se sont exprimées sur tous les bancs de notre assemblée concernant la garantie de compensation, pour la Sécurité sociale, des pertes de recettes liées au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. J’en profite d’ailleurs pour défendre en même temps l’amendem...

Monsieur Door, vous avez déclaré que les deux amendements que j’ai déposés étaient superfétatoires, ou qu’ils n’étaient que du verbiage. Erreur profonde ! Si, à l’heure actuelle, la compensation est bien obligatoire et intégrale pour les allègements de charges, la suppression progressive de la C3S n’est pas couverte par cette obligation de comp...

Il s’agit d’intégrer à la prévision de dépenses pour 2015 le non-gel des rentes AT-MP et des pensions d’invalidité, auquel notre commission s’est unanimement déclarée attachée, bien qu’aucun gel ne soit prévu dans le texte que nous examinons puisque cette mesure figurera dans le PLFSS pour 2015. Nous ne pouvons préjuger des mesures d’économies...

M. Tian réclamait des économies structurelles. Or, ce qui nous a frappés dans ce débat, c’est qu’à chaque fois que vous avez proposé des mesures qui accroissaient les dépenses, vous n’avez à aucun moment proposé de gage qui soit le fruit d’économies.

J’ai lu récemment dans la presse que l’un de vos principaux leaders, M. le Premier ministre François Fillon, pour ne pas le citer, réclamait 100 milliards d’économies.

Oui, 130 milliards, alors que le gouvernement actuel en a programmé 50. Il faudra donc qu’à la fin de ce débat, ou à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2015, M. Door nous explique comment il pourrait nous épargner le rabot pour arriver à ce montant d’économies.

La question du gel de prestations sociales est toujours douloureuse – j’insiste sur ces mots – pour un membre du groupe socialiste, républicain et citoyen. Mais j’avais cru comprendre, monsieur Paul, qu’à l’initiative, notamment, de Mmes Valérie Rabault et Karine Berger, un compromis avait été conclu avec le Gouvernement