Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Les préoccupations de nos collègues de la commission des finances peuvent rejoindre celles de la commission des affaires sociales. Cela dit, il nous paraît un peu précipité de demander un rapport avant le dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Le sous-amendement no 224 tend donc à retarder d’un an la remise de c...

La commission a repoussé l’amendement de M. Sebaoun tout en en comprenant le sens. Il part de la même logique que M. Woerth selon laquelle les cotisations AT-MP sont de nature assurantielle. Or la part de la cotisation dont il s’agit à l’article 2 concerne la part socle, la part mutualisée, celle qui n’est pas assurantielle puisqu’elle est supp...

Fait assez rare pour être souligné, monsieur Vercamer, le gage ne vise pas les fameux articles 575 et 575 A du code général des impôts ! Le problème est que vous proposez de compenser la suppression des allocations, à hauteur de 35 milliards, par une économie qui correspond au coût prévisionnel du CICE, 16 milliards. Il manque donc encore 19 mi...

Avis défavorable, d’autant qu’il existe une erreur d’écriture : la rédaction de l’amendement laisse penser que vous supprimez à nouveau l’intégralité des cotisations patronales familiales.

Défavorable. Monsieur Roumegas, nous avons pris en compte votre argumentation puisque l’abaissement n’est que de 1,8 point, ce qui laisse à l’entreprise une responsabilité dans l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle au travers d’un taux de 3,45 %. Monsieur Germain, votre exposé témoigne d’une position d’ensemble opposé...

Avis défavorable à ces deux amendements qui obéissent à la même logique. La loi de sécurisation de l’emploi a déjà prévu un certain nombre de mesures pour alourdir les charges en faveur du salarié dans ce type de contrat, notamment lorsqu’il arrive à son terme. Dans un contexte où il est devenu impérieux de favoriser la création d’emploi, il ne...

Défavorable. Ces amendements visent à brûler les étapes, en quelque sorte, puisqu’une mesure souhaitée par le Gouvernement et prévue pour entrer en vigueur en 2016 serait appliquée dès 2015.

Quelle contradiction entre nous, d’une part, qui proposons des mesures de bon sens – vous en convenez vous-mêmes – tout en maîtrisant les finances publiques et vous, d’autre part, qui voulez une fois de plus augmenter des taxes au lieu de réaliser des économies !

…jugeant que porter la réduction de 0,75 euro à 2 euros l’heure était intenable en l’état actuel de nos finances publiques.

Cela étant, je reconnais que la question de l’emploi à domicile fait partie des préoccupations de la commission. Nous attendons que le Gouvernement rende un arbitrage sur cette question, à l’occasion de ce texte ou d’un texte à venir.

Cet amendement revient à laisser à leur niveau actuel les allégements de charges sur les bas salaires. Ce qui prouve que vous n’en contestez pas l’utilité.

Alors, il eût fallu proposer d’en supprimer l’ensemble. Les travaux du Conseil d’orientation pour l’emploi avaient montré que la suppression des allégements de charges au niveau des bas salaires conduisait à la disparition de 300 000 à 400 000 emplois, sur une courte période. La commission est défavorable à cet amendement qui est contraire à ...

Le débat a eu lieu et la commission, pour les raisons exposées tout à l’heure, a voté contre les amendements.

La commission a émis un avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure. Je rappelle que les CDD sont grevés d’une prime de précarité et que la loi de sécurisation de l’emploi a augmenté la cotisation chômage pesant sur les CDD. J’ajoute à l’attention particulière de Mme Sas, qui sera très sensible à l’argument, que l’on ne saurait...

Défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont mené au rejet de l’amendement précédent. À propos du temps partiel, je rappelle que la loi de sécurisation de l’emploi, dont le rapporteur était notre excellent collègue Jean-Marc Germain, impose un socle minimal hebdomadaire de travail à temps partiel de vingt-quatre heures, un principe de...

La commission n’a pas adopté l’amendement. Je tiens à faire remarquer à Mme Fraysse que son adoption pénaliserait singulièrement les entreprises en difficulté dont il faut néanmoins assurer l’existence. Avis défavorable.

Cet amendement de la commission vise à supprimer l’avantage lié à la neutralisation d’une partie de la rémunération dans le calcul des exonérations dans certains secteurs d’activité. Il rejoint d’ailleurs l’esprit, mais l’esprit seulement, de l’amendement présenté en commission par M. Accoyer qui proposait, non sans excès, d’exclure la grande d...

Il s’agit de modifier ce qui crée aujourd’hui un avantage injustifié pour les entreprises des secteurs concernés, soit les entreprises couvertes par un accord collectif étendu en vigueur au 1er octobre 2007. L’amendement propose de modifier le mécanisme de calcul neutralisant certaines rémunérations liées aux temps de pause, d’habillage et de d...

Le problème que vous soulevez est réel. Après avoir interrogé l’ACOSS, je puis vous indiquer les raisons conduisant à supprimer, à mon sens à juste titre, la référence à ce document. Un décret du 31 décembre 2010 a précisé les modalités de calcul de la réduction dégressive consécutive à la mise en place de l’annualisation et supprime l’obligat...

La commission n’a pas adopté cet amendement. Je fais tout d’abord observer à Mme Berger qu’il est question dans l’exposé sommaire d’une négociation au niveau de la branche et dans le texte de l’amendement d’une négociation au niveau de l’entreprise. Vous souhaitez, madame Berger, que des contreparties concrètes aux exonérations de cotisations ...