Dialogue social et emploi
(Article 2)

Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : « , qui doit s'inscrire dans le cadre d'une démarche de construction d'une flexisécurité du marché du travail. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la création d'un « compte personnel d'activité » rassemblant les principaux droits sociaux personnels et collectifs de son titulaire,...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'absence d'une section syndicale dans l'entreprise ne doit pas avoir pour effet de limiter le développement de la négociation collective. C'est pourquoi, la loi du 20 août 2008 (2008-789) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a prévu que , dans les entreprises de mo...

Substituer aux alinéas 68 et 69, l'alinéa suivant : « Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise prévu aux articles L. 2323‑47, R. 2323‑9, L. 2323‑57, L. 2323‑58, L. 2323‑12, et L. 2325‑34 du code du travail. Des informations et indicateurs chiffrés sur l'évolution des salaires, l'emploi, les qualif...

L'article L. 6325‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation pratique peut être mise en œuvre dans une ou plusieurs autres entreprises dès lors qu'une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, la ou les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Le contenu de la conven...

Après le mot : « accords », rédiger ainsi l'alinéa 10 : « d'entreprise ou d'établissement ainsi négociés et conclus est subordonnée à l'approbation de la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de négocier avec des délégués du personnel ou un salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux est déjà prévue par la loi.

Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI « Art. L. 5151-1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager pour les salar...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232‑12 », les mots : « entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet l'aménagement ...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'absence d'une section syndicale dans l'entreprise ne doit pas avoir pour effet de limiter le développement de la négociation collective. C'est pourquoi, la loi du 20 août 2008 (2008-789) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a prévu que , dans les entreprises de m...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut (un mois), la possibilité étant donnée à l'employeur de négocier des délais différents avec le comité d'entreprise, sans aller en-deçà de 15 jours. Le présent projet de loi revient sur cette règle en donnan...

Au premier alinéa de l'article L. 3122-2 du code du travail, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « conclu selon les modalités prévues par l'article L. 3312-5 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les accords qui aménagent le temps de travail se font sur le modèle des accords de l'intéressement, permettant de si...

Le II de l'article 17 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organ...

I. - A. Le code du travail est ainsi modifié : 1°. Le chapitre 1er du titre VI du livre 1er de la quatrième partie est abrogé. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4162-2, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en éq...

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; 2° Le second alinéa de l'article L. 2322‑2 est supprimé ; ...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent article vise à garantir une absence de discrimination salariale à l'encontre des titulaires d'un mandat de représentation du personnel. Le seuil de 30 % retenu par le texte ne semble cependant pas pertinent pour justifier l'application de cette ga...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d'étendre de 200 à 300 salariés le seuil d'effectifs rendant possible la mise en place d'une délégation unique du personnel (DUP). La constitution d'une DUP ne doit pourtant pas être subordonnée à un seuil d'effectifs. Il s'agit en effet d'un dispositif simplifié de rep...

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « personnel » insérer les mots : « , ou, à défaut, un accord de branche ». Exposé sommaire : Un accord collectif d'entreprise majoritaire peut regrouper totalement ou partiellement les 3 instances de représentation du personnel (DP, CE et CHSCT), sous réserve que l'instance résultant du r...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des dé...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 2326‑6. – Les compétences et le fonctionnement de la délégation unique de personnel élargie, telle que définie aux articles L. 2326‑4 et L. 2326‑5, sont définis par un décret du Conseil d'État. Ils respectent les conditions suivantes : » . II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé ...

La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'art...