Création des emplois d'avenir
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « soit à des jeunes en situation sociale reconnue très difficile quel que soit leur lieu d'habitation, et sur validation de leur dossier par les services de l'État. » Exposé sommaire : Les politiques publiques doivent être cohérentes, elles ont depuis longtemps cherché à organiser dans leur territoire la m...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles « l'emploi d'avenir s'adresse en  priorité aux jeunes qui résident soit dans les zones urbaines sensibles, soit dans les zones d'emploi dans lesquelles le taux de chômage des jeunes de 16 à 25 ans est supérieur à la moyenne nationale » I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 revient sur la modification introduite par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels qui prévoit le recouvrement de la contribution due par les entreprises au titre du contrat de sécurisation professionnelle par l'ACOSS à ...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les motifs d'éligibilité au contrat d'avenir pour les personnes handicapées, en faisant des « difficultés particulières d'accès à l'emploi » un motif en lui-même et non pas une des conditions d'accès.

Après le mot : « outre-mer », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'absence de précision portant sur la détermination des territoires visés dans cet alinéa – et probablement une très grande difficulté à les définir dans des conditions claires – conduit à supprimer purement et simplement cette précision.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dans la mesure où ces dispositifs sont destinés aux personnes bien davantage qu'aux territoires, et compte tenu des insurmontables difficultés posées par une limitation géographique, il est hautement  préférable de supprimer toute limitation géographique que ce soit.

Après la dernière occurrence du mot : « emploi », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le flou portant sur les activités ou les éligibles aux contrats d'avenir est tel qu'il est préférable de supprimer les indications liées aux secteurs professionnels concernés par ces contrats.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 31 juillet 2013. Il fait un bilan chiffré du dispositif relatif aux contrats d'avenir et envisage l'extension dudit dispositif à d'autres secteurs d'activité. » Exposé sommaire : L'objectif recherché ici est d'obtenir de la part du ...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et définit le contenu exact des activités d'appui éducatif ». Exposé sommaire : Le terme « activités d'appui éducatif » nécessite d'être clairement défini, afin que les emplois d'avenir ne débordent pas sur des fonctions éducatives qui ne relèvent que des enseignants.

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Un établissement qui recrute plus de deux emplois d'avenir professeur doit respecter la parité entre les hommes et les femmes. » Exposé sommaire : Il semble important d'imposer une réelle parité, en contraignant les employeurs qui souhaitent avoir plusieurs jeunes en contrat d'avenir dans leur...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « professeur », le mot : « enseignant ». Exposé sommaire : Le terme « enseignant » apparaît plus neutre et plus exact que celui de « professeur ».

Substituer au mot : « annuel » les mots : « , rendu au plus tard le 1er novembre 2012, ». Exposé sommaire : Les demandes de rapports récurrentes ne sont pas très efficaces pour assurer un suivi et nuisent à la qualité de la loi. Mieux vaut fixer une date précise pour la reddition d'un rapport un an après l'entrée en vigueur d'une loi.

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « et d'assurer le volet formation ». Exposé sommaire : S'il est important que le futur employeur soit en mesure de financer la part de l'emploi d'avenir qui lui revient, il est également nécessaire de s'assurer qu'il dispose des moyens financiers et humains pour assurer une véritable formation, élément es...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « sous réserve et dans la limite de la durée de prolongation du contrat à durée déterminée pour lequel cette aide a été demandée ». Exposé sommaire : Le contrat à durée déterminée ne peut être utilisé que dans certains cas bien précis. Tous les CDD n'ont pas vocation à être prolongés. Il faut donc précise...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « aux 1° ou 3° » la référence : « au 1° ». Exposé sommaire : Faire intervenir les sociétés d'intérim dans le suivi professionnel et social du bénéficiaire de l'emploi d'avenir semble particulièrement incongru.

Après la dernière occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « zones d'emplois dans lesquelles le taux de chômage des jeunes de seize à vingt-cinq ans est supérieur à la moyenne nationale. ». Exposé sommaire : La notion de « territoire connaissant des difficultés particulière » est beaucoup trop floue pour pouvoir se...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « en priorité ». Exposé sommaire : Le fait d'inscrire dans la loi que le dispositif s'adresse « en priorité » à un public déterminé risque de poser des problèmes d'application. Cela suppose en effet qu'il puisse y avoir des choix à effectuer, et que des jeunes seront donc exclus du dispositif, alors même q...

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La notion d'activité ayant un fort potentiel de création d'emplois est beaucoup trop imprécise pour servir de base à un contrat aidé, donc financé sur fonds publics.

Après le mot : « travailleurs », la fin de l'article L. 6325‑6‑1 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : L'utilisation de machines dangereuses par les jeunes de moins de 18 ans est interdite, sauf dérogation délivrée par l'inspection du travail. Les dérogations sont régulièrement accordées pour les jeunes en contrat d'apprentissa...