Nouvelle organisation territoriale de la république

Je défendrai cet amendement, bien que Mme la ministre ait répondu partiellement ce matin à la même problématique. Rendre obligatoire la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » pour les communautés de communes fragilisera la dynamique de certains syndicats intercommunaux, notamment ceux des départements...

La dynamique intercommunale en matière d’urbanisme est aujourd’hui en marche. Elle résulte d’une mobilisation des élus sur le terrain qui procèdent à cette démarche avec un rythme soutenu et en toute liberté, sans aucune intervention de la loi. Alors même que le Parlement est parvenu à un consensus sur les modalités d’un transfert obligatoire d...

Il importe que les communautés de communes ne perdent pas le bénéfice de la dotation globale de fonctionnement – DGF – bonifiée. Celle-ci sera-t-elle garantie en cas d’adhésion totale ou partielle à des syndicats mixtes départementaux ?

Cet amendement, donc nous avons longuement évoqué le sujet ce matin, vise à placer la compétence de « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés d’agglomération. Je rappelle qu’en matière touristique, certaines communes sont très dynamiques et ont fait de leur nom et de leur...

Je ne vais pas revenir sur les arguments juridiques exposés par Mme la ministre, mais je pense que le rejet de ces amendements va poser des problèmes sur le terrain aux syndicats mixtes ouverts, qui font partie de notre environnement.

Cet article 18 est incohérent avec ce qu’on observe dans nos territoires. Il ira à l’inverse du but recherché par le Gouvernement. Il faut absolument réintroduire la notion d’intérêt communautaire comme principe général attaché à l’exercice des compétences des communautés de communes. Brutal et manquant de pragmatisme, l’article 18 va aussi av...

Je défendrai dans le même temps l’amendement no 596, qui a le même objet. Il s’agit de rendre optionnel le transfert aux intercommunalités de la compétence de promotion du tourisme. J’estime que ce transfert ne saurait être réalisé sans l’accord des communes, notamment lorsque ces dernières sont très actives en matière touristique. Certaines, d...

Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cette disposition n’a fait l’objet d’aucune concertation ni étude d’impact financière alors qu’il s’agit de transferts importants, notamment en termes patrimoniaux et d’organisation des réseaux, de modes de gestion et d’év...

Je pense que cet article, notamment son alinéa 10, va faire exploser un certain nombre de projets qui sont en place dans les territoires. La compétence collecte et traitement des déchets a fait l’objet d’une mutualisation importante, notamment à l’échelon départemental, sur la base de projets communs à plusieurs communes ou groupements de comm...

…cela signifie que, dans mon département de l’Aube, nous avons, suite à la CDCI qui s’est réunie il y a un an et demi, un schéma qui devra s’appliquer au 1er janvier 2016 sans que rien ne change. De ce point de vue, je suis d’accord avec elle.

Je vais vous présenter deux amendements qui peuvent être considérés comme étant de repli, l’un proposant le seuil de 15 000 habitants, l’autre de 10 000 habitants. Les arguments qui viennent d’être présentés par notre collègue sur la gauche de cet hémicycle sont tout à fait pertinents. Cela montre bien que le Gouvernement est dans l’erreur en...

Le seuil de 20 000 habitants pose tellement de problèmes sur le terrain qu’il faut absolument le corriger ! Je présenterai donc deux amendements proposant des seuils de 10 000 et 15 000 habitants.

J’aimerais que le premier soit retenu mais opter pour le seuil de 15 000 habitants constituerait déjà un premier pas et un signe important de la part du Gouvernement.

Cet amendement permettrait de réduire certaines zones d’ombre qui entourent encore le fonctionnement futur des EPCI. Il vise en effet à préciser que la majorité qualifiée de la commission départementale de coopération intercommunale, la CDCI, s’établit au regard des membres présents ou représentés, afin que les absences éventuelles ne pénalisen...

Les élus ont besoin d’un délai suffisant pour préparer et anticiper les évolutions de périmètre et déterminer les nouveaux projets de territoire, qu’il s’agisse de la nouvelle gouvernance, de la répartition des compétences, de l’évaluation des moyens transférés ou de la mise en place d’une nouvelle organisation en termes de services. Les neuf m...

Je crois que, dans cet hémicycle, il n’y a pas les pro et les anti-intercommunalités : on est tous pour. Néanmoins, je note que dans mon département, le préfet réunissait, il y a dix-huit mois seulement, les membres de la CDCI pour préfigurer une nouvelle carte intercommunale – en y intégrant notamment les communes isolées – pour le 1er janvier...

Pour compléter les excellents arguments de M. Heinrich, j’ajoute qu’il ne s’agit pas seulement de sémantique. Le SRADDET est un document prescriptif qui est opposable aux PLU, aux PLUI et au SCOT, mais non normatif. Il faut donc bien ajuster le vocabulaire employé en remplaçant les termes « règles générales » par « mesures générales », ce qui s...

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 48. C’est en quelque sorte un amendement de simplification visant à refaire des SCOT des socles de la concertation.

Il s’agit, comme le propose Maurice Leroy, d’insérer après l’alinéa 50 l’alinéa 3 bis suivant : « Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne. » La commission des lois de l’Assemblée nationale a restructuré la liste des parties prenantes à l’élaboration du SRADDET autour de personnes publiques associée...

Je rappelle que nous nous trouvons ici dans le cadre d’une compétence partagée. En réaffirmant cette compétence partagée en matière touristique, on place l’ensemble des acteurs locaux sur un pied d’égalité et on rappelle également le rôle incontournable des communes en matière de tourisme. Il n’est pas pensable que les communes soient confinées...