Modernisation du système de santé
(Article 1er ter)

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « troisième alinéa de l'article L. 1331-26 » les mots : « premier alinéa de l'article L. 1331-28 ». II. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « location » insérer les mots : « , ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins, ». III. – En conséquence, à la pr...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Au 1° du I de l'article L. 3121‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, après le mot : « hépatites », sont insérés les mots : « virales, leurs traitements préventifs figurant sur une liste fixée p...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « Compléter l'alinéa 2 par » les mots : « Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Après mise en demeure, l'autorité administrative peut » les mots : « L'autorité administrative peut prescrire ou faire ». Exposé somma...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « jeunes enfants » les mots : « enfants en bas âge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1411‑1 » la référence : « L. 1411‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « régionale » le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : La spécificité dans l'offre de soins s'apprécie au niveau du territoire de santé et non celui de la région.

Rédiger ainsi l'alinéa 52 : « Art. L. 3221‑4‑1 A. – L'établissement peut conclure avec une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation, une convention pour la mise en œuvre d'une démarche thérapeutique qu'elle définit. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification : la démarche thérapeutique que...

À la première phrase de l'alinéa 36, après le mot : « avis », insérer les mots : « des conseils locaux de santé ou ». Exposé sommaire : Les conseils locaux de santé disposant de commission santé mentale doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositions que les conseils locaux de santé mentale de la HAS ou même de contre-expertise.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œuvre de ce projet peut faire l'objet d'un accord avec l'agence régionale de santé qui détermine les modalités de son financement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'ARS d'inciter à la mise en œuvre de projets de santé et, le cas échéant, de participer à le...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il prend également en compte l'offre et les besoins existants dans l'État limitrophe. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de préserver l'esprit du texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. La seule mention de l'organisation de la coopération transfrontalière avec les autorités d...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport présentant les améliorations de la situation sanitaire permises par la mise en application des dispositions de lutte contre le tabagisme de la présente loi. » Exposé sommaire : Le programme national de réduction du tabagisme comprend des m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références mentionnés au premier alinéa du présent article ne doivent pas délivrer de message ou comporter une mise en scène valorisant et incitant à la consommation d'une boisson alcoolique telle que définie aux 2°, 3°, 4° et 5°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En tant que législateur, notre rôle, dans le cadre de la santé publique, est de tout faire pour éviter de passer « du plaisir à la souffrance » (comme le dit le Dr Amine Benyamina, psychiatre addictologue). Par cet article, le champ de la publicité des boissons alcoolisées est étendu au prétexte de la...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « directement » le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir le délit d'incitation à la maigreur excessive, en précisant qu'il s'applique aux situations où les restrictions alimentaires prolongées ont pour effet d'exposer une personne à un danger de mort ou de compromettre ...

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « au même 1° » les références : « au 1° du II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer des tarifs préférentiels ou des offres promotionnelles de prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage ; ». II. En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux références : « 3°, 4° et 5° », les référ...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 41, substituer à la référence : « à l'article L. 1411‑1 », les références : « aux articles L. 1411‑1 et L. 1411‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.

À la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « envisagé par le Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « leurs exercices ultérieurs en responsabilité propre » les mots : « l'exercice ultérieur de leurs responsabilités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.