Les interventions de Gérard Sebaoun sur ce dossier

89 amendements trouvés


09/11/2015 — Amendement N° AS80 au texte N° 3103 - Article 30 (Adopté)
M. Touraine, M. Sebaoun

À l'alinéa 16, substituer au mot : « mutuelle » les mots : « des qualifications professionnelles des ressortissants européens ». Exposé sommaire : La notion de « reconnaissance mutuelle » est trop restrictive et n'est pas exactement conforme au droit européen. Cet amendement propose donc de remplacer ces termes par une notion générique plu...

09/11/2015 — Amendement N° AS377 au texte N° 3103 - Article 5 quater (Adopté)
M. Sebaoun

Rédiger ainsi cet article : « Avant l'article L. 3231-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3231-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 3231-1-A - La politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic précoce des troubles du comportement alimentaire. » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction...

09/11/2015 — Amendement N° AS230 au texte N° 3103 - Article 13 quater (Adopté)
M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le texte de loi décrit déjà de façon explicite le contenu des informations portées dans le registre tenu par les établissements de soins (nom du psychiatre, date, heure et durée de la mesure, nom des professionnels de santé assurant la surveillance). Par ailleurs, l'encadrement réglementaire d'un tel r...

09/11/2015 — Amendement N° AS311 au texte N° 3103 - Article 28 (Adopté)
M. Touraine, M. Sebaoun

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions de l'article L. 4021-2 du code de la santé publique dans leur rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Les thématiques prioritaires du développement professionnel continu pour les professionnels de santé font l'objet d'un a...

09/11/2015 — Amendement N° AS89 au texte N° 3103 - Article 30 octies (Adopté)
M. Touraine, M. Sebaoun

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 4341‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4341‑1. – La pratique de l'orthophonie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthophonique et le traitement des troubles de la communication, du langage dans toutes ses dimensions, de la co...

09/11/2015 — Amendement N° AS386 au texte N° 3103 - Article 5 sexdecies (Adopté)
M. Sebaoun

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3512‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 1° Au premier alinéa, la référence : « des dispositions de l'article L. 3511‑7 », est remplacée par les références : « des articles L. 3511‑2‑1, L. 3511‑7 et L. 3511‑7‑1 » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les agents de polic...

09/11/2015 — Amendement N° AS235 au texte N° 3103 - Article 20 bis A (Adopté)
M. Sirugue, M. Le Roux, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi en séance publique. Il remet en cause les réseaux de soins conventionnés entre les organismes complémentaires à l'assurance maladie et certaines professions de santé. Or ces réseaux de soins sont un instrument i...

09/11/2015 — Amendement N° AS389 au texte N° 3103 - Article 11 sexies A (Adopté)
M. Sebaoun

Rédiger ainsi cet article : « L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « – de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique ; ». Exposé sommaire : L'article 11 sexies A élargit les compétences du pouvoir réglementaire en matière de qualité de l'air. En vertu de cet arti...

09/11/2015 — Amendement N° AS358 au texte N° 3103 - Article 10 (Adopté)
M. Sebaoun

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « extérieur » le mot : « ambiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/11/2015 — Amendement N° AS369 au texte N° 3103 - Article 1er ter (Adopté)
M. Sebaoun

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adopté par le Sénat. En effet, il existe déjà plusieurs rapports consacrés aux aidants familiaux, en particulier une étude récente de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l'article 1er ...

09/11/2015 — Amendement N° AS82 au texte N° 3103 - Article 30 (Adopté)
M. Touraine, M. Sebaoun

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée au Sénat, qui prévoit l'obligation d'élaborer et de transmettre au Parlement un bilan de l'exercice en pratique avancée des professions paramédicales, dans les deux ans suivants l'entrée en vigueur du dispositif. Le calendrier proposé est prématu...

09/11/2015 — Amendement N° AS388 au texte N° 3103 - Article 10 (Adopté)
M. Sebaoun

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé humaine. ». Exposé sommaire : Le trafic aérien est producteur d'oxydes ...

09/11/2015 — Amendement N° AS379 au texte N° 3103 - Article 5 quinquies (Adopté)
M. Sebaoun

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des 1° à 3° » les mots : « du 1° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entrent » le mot : « entre ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture: la dérogation supplémentaire introduite par le Sénat n'est...

09/11/2015 — Amendement N° AS83 au texte N° 3103 - Article 30 quinquies (Adopté)
M. Touraine, M. Sebaoun

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée au Sénat portant sur les conditions de reconnaissance des qualifications européennes. Le code de la santé publique prévoit pour chaque profession, médicale et paramédicale, des dispositions spécifiques dédiées à la transposition de la directi...

09/11/2015 — Amendement N° AS97 au texte N° 3103 - Article 35 sexies (Adopté)
M. Touraine, M. Sebaoun

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 162‑13‑4 est ainsi rédigé : « Aucun acte technique médical ni aucune consultation, à l'exception de ceux directement liés à l'exercice de la biologie médicale, ne peuvent être facturés au sein d'un laboratoire de biologie médicale » ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la situation anté...

09/11/2015 — Amendement N° AS208 au texte N° 3103 - Article 2 bis B (Adopté)
M. Gille, M. Sirugue, Mme Le Houerou, Mme Orphé, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Françoise Dumas, Mme Carlotti, Mme Huill...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l'article L. 5314 2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme metta...

09/11/2015 — Amendement N° AS383 au texte N° 3103 - Article 5 nonies (Adopté)
M. Sebaoun

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 3511–4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑4‑1. – I. – Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant...

09/11/2015 — Amendement N° AS372 au texte N° 3103 - Article 2 bis A (Adopté)
M. Sebaoun

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 831‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique, ils contribuent à l'accès aux soins de premier recours, notamment d...

09/11/2015 — Amendement N° AS233 au texte N° 3103 - Article 40 bis (Adopté)
Mme Coutelle, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlot...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, concernant en particu...

09/11/2015 — Amendement N° AS351 au texte N° 3103 - Article 7 ter (Adopté)
M. Sebaoun

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adopté par le Sénat. Afin de protéger les personnes fragiles et d'éviter tout abus lié à l'utilisation du corps humain, le code de la santé publique prohibe tout prélèvement de sang ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique pou...