Les interventions de Gérard Sebaoun sur ce dossier

89 amendements trouvés


09/11/2015 — Amendement N° AS80 au texte N° 3103 - Article 30 (Adopté)
M. Touraine, M. Sebaoun

À l'alinéa 16, substituer au mot : « mutuelle » les mots : « des qualifications professionnelles des ressortissants européens ». Exposé sommaire : La notion de « reconnaissance mutuelle » est trop restrictive et n'est pas exactement conforme au droit européen. Cet amendement propose donc de remplacer ces termes par une notion générique plu...

09/11/2015 — Amendement N° AS230 au texte N° 3103 - Article 13 quater (Adopté)
M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le texte de loi décrit déjà de façon explicite le contenu des informations portées dans le registre tenu par les établissements de soins (nom du psychiatre, date, heure et durée de la mesure, nom des professionnels de santé assurant la surveillance). Par ailleurs, l'encadrement réglementaire d'un tel r...

09/11/2015 — Amendement N° AS364 au texte N° 3103 - Article 11 bis (Adopté)
M. Sebaoun

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1311‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement est décliné au niveau régional sous forme de plans régionaux santé environnement. Ces plans ont pour objectif la territorialisation des polit...

09/11/2015 — Amendement N° AS381 au texte N° 3103 - Article 5 sexies (Adopté)
M. Sebaoun

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 3512‑2 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 3512‑3 du même code, substituer aux mots : « ou de publicité interdite », les mots : « , de parrainage, de publicité ou de mécénat interdits ». Exposé sommaire...

09/11/2015 — Amendement N° AS369 au texte N° 3103 - Article 1er ter (Adopté)
M. Sebaoun

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adopté par le Sénat. En effet, il existe déjà plusieurs rapports consacrés aux aidants familiaux, en particulier une étude récente de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l'article 1er ...

09/11/2015 — Amendement N° AS388 au texte N° 3103 - Article 10 (Adopté)
M. Sebaoun

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé humaine. ». Exposé sommaire : Le trafic aérien est producteur d'oxydes ...

09/11/2015 — Amendement N° AS84 au texte N° 3103 - Article 30 sexies (Adopté)
M. Touraine, M. Sebaoun

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée au Sénat portant sur les conditions de reconnaissance des qualifications européennes. Le code de la santé publique prévoit pour chaque profession, médicale et paramédicale, des dispositions spécifiques dédiées à la transposition de la directiv...

09/11/2015 — Amendement N° AS232 au texte N° 3103 - Article 38 (Adopté)
Mme Coutelle, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlot...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement - ado...

09/11/2015 — Amendement N° AS233 au texte N° 3103 - Article 40 bis (Adopté)
Mme Coutelle, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlot...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, concernant en particu...