Sécurisation de l'emploi
(Article 8)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats. Cette étude de la refonte de la fiscalité est réalisée au regard de l'objectif fixé de généraliser la couverture complém...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge de la portabilité des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Ce rapport présente notamment la faisabilité, de faire intervenir le fonds Couverture maladie univer...

À l'alinéa 27, après le mot : « candidats », insérer les mots : « qui devront notamment intégrer et préciser les éléments suivants : publicité préalable obligatoire, fixation des modalités garantissant un consentement éclairé des partenaires sociaux lors de la désignation ou de la recommandation, règles en matière de conflit d'intérêts et dé...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale et au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la couverture minimale don...

À l'alinéa 6, après le mot : « salariés », insérer les mots : « ou ayants droit ». Exposé sommaire : Comme le précise le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, les dispenses d'adhésion en cas de double couverture sont possibles si l'acte juridiqu...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 71. II. – En conséquence, après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « En aucun cas, la consultation de l'instance de coordination ne peut se substituer aux consultations prévues aux articles L. 4612‑8, L. 4612‑9, L. 4612‑10 et L. 4612‑13. ». Exposé sommaire : Les CHSCT jouent un rôle central ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans les entreprises non assujetties aux dispositions de l’article L. 2242-15, les modalités de cette mobilité interne s’inscrivent également dans le cadre d’une négociation portant sur les critères prévus à cet article. ». Exposé sommaire : Conformément au souhait des partenaires sociaux, il c...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « engage » le mot : « peut engager ». Exposé sommaire : La mobilité professionnelle ou géographique n’est pas l’alpha et l’oméga de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Si elle doit pouvoir être une possibilité, elle ne saurait être une obligation, y compris en terme de négociation.