Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 4)

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les critères définissant les routes d'intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné. » Exposé sommaire : La définition des itinéraires d'intérêt régional aura un impact indéniable sur la gestion des routes départementales, a fortiori dans les 13 grandes r...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « région, », insérer les mots : « aux conseils départementaux, ». Exposé sommaire : Jusqu'à cette loi, les départements avaient compétence en ce domaine de la prévention et de la gestion des déchets, ils conservent donc certaines capacités d'analyses et de propositi...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Afin de maintenir le caractère strictement partagé de la compétence Tourisme entre les collectivités territoriales, cet amendement vise à supprimer tout chef de filat de la région en ce domaine.

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Les comités régionau...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s'assurer que leurs ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : «, sous réserve des missions incombant à l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la philosophie des dispositions votées au Sénat. Les élus territoriaux souhaitent que l'affirmation de la compétence économique des régions ne remette pas en cause, ni les compétences attribuées dans ce domaine par...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « communes » les mots : « collectivités territoriales ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, ...

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d'éviter tout risque de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 27 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑16‑1 A. – Pour la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la mé...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25 substituer aux mots : « doivent être » le mot : « sont ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d'éviter tout risque de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « doivent être compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d'éviter tout risque de tutelle de la région sur les autres collectivi...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « peut consulter tout » les mots : « consulte le département et tout autre ». Exposé sommaire : Dans le domaine de l'économie et de l'innovation, la Région chef de file du développement économique, doit produire une stratégie globale, cohérente et complémentaire en lien avec les stratégies de tous les a...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , après concertation avec les conseils départementaux ». Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils Généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social ...

À l'alinéa 9, après la référence : « Art. L. 4251‑12. – », insérer les mots : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la philosophie des dispositions votées au Sénat. Les élus territoriaux souhaitent que l'affirmation ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 10 qui précise que la région est garante de l'égalité des territoires. Cet alinéa vient en effet brouiller l'esprit du présent projet de loi qui a pour objectif de clarifier les compétences des différents échelons de collectivités. Ces vocations s'articulen...

Après l’alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu’au terme initialement prévu de ces conventions...

Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant : Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : " Chapitre V "Mairie " Art. L. 2145-1. - Deux ou plusieurs communes appartenant à la même intercommunalité peuvent décider, par délibérations concor...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : a) après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce sout...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : «des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s' assurer que leurs ...