Agriculture alimentation et forêt

La plupart des communes de Corse bénéficient déjà d’un régime dérogatoire, puisqu’elles sont classées en zones de montagne. Un GIEEF pourra être constitué dès lors qu’il rassemblera vingt propriétaires et couvrira cinquante hectares seulement. Avis défavorable.

Nous avions effectivement discuté de ce sujet en commission. Je vous propose de vous rallier à l’amendement no 799, qui propose que le coefficient soit compris entre 1 et 5, et non plus entre 2 et 5, de façon à permettre une compensation sur une base de 1 pour 1.

Favorable aux amendements nos 719, 799, que j’ai d’ailleurs défendu, 1102 et 1242, qui sont identiques. Je propose un retrait des amendements nos 1101 et 1243. À défaut, j’y serai défavorable.

Monsieur le ministre a donné totalement raison à M. Benoit, c’est d’ailleurs pourquoi je donne aussi un avis défavorable.

Il s’agit de fixer dans la loi le montant de l’amende encourue, de façon à faciliter l’action du juge.

La commission a estimé que les spécificités ultramarines ne justifiaient pas que les procédures de droit commun ne s’appliquent pas aux départements d’outre-mer, s’agissant de la désignation des organisations syndicales représentatives. Donc je suggère le retrait.

Il faut considérer cet amendement comme un amendement d’appel. Plusieurs de nos collègues sont opposés à l’inscription législative de l’ODEADOM, mais pour ma part, je ne vois pas de raison de supprimer les dispositions adoptées au Sénat avec l’avis favorable de la commission et du Gouvernement. L’ODEADOM est un acteur prépondérant de l’accompag...

Malgré les modifications rédactionnelles intervenues entre la commission et la séance publique, la délibération de 1958 renvoie toujours à des échelles de peines obsolètes, et il n’existe pas forcément de correspondance de même nature dans la législation de droit commun. Parfois, ces infractions ne sont pas passibles de peines d’emprisonnement....

Je souhaite vous rappeler, chers collègues, que l’alinéa 2 a pour objet de mettre en cohérence l’article L. 514-3 du code rural et de la pêche et le décret 99-939 du 4 novembre 1999, relatif à la CNCP. Cet alinéa permet aux organisations syndicales de salariés qui ne sont pas représentatives au sein des réseaux des chambres d’agriculture, mais ...

Je les comprends comme des amendements d’appel. Je pense, monsieur Pellois, que vous voulez être rassuré sur le décret, et qu’une véritable concertation puisse avoir lieu. Je laisse donc la parole à M. le ministre.

Ces propositions sont redondantes avec les dispositions de l’article 6 du statut du personnel des chambres d’agriculture qui prévoit déjà les critères de désignation des organisations syndicales représentatives au sein des chambres d’agriculture. Je vous propose de retirer ces amendements.

Cet amendement avait été déposé par Mme Brigitte Allain et son groupe. Nous avions rendu un avis favorable en commission et elle devait le présenter en séance. Malheureusement une erreur a été commise lors du vote, comme cela arrive parfois en séance publique. C’est pourquoi il est à nouveau présenté aujourd’hui. Avis favorable.

Ces amendements n’ont pas tous le même objet. Les amendements identiques de M. Mesquida et de Mme Fabre proposent de supprimer une partie du texte que nous avons voté en commission, tandis que celui de M. Azerot propose d’y ajouter d’autres produits. Mes chers collègues, je tiens à vous dire que je comprends l’attachement des Languedociens à l...

J’ai dit cela, parce que ce sont des Languedociens qui se sont exprimés, mais je sais que tous nos collègues de l’Assemblée sont attachés à la vigne. Je vous ai rappelé en commission que le premier produit à avoir été reconnu comme faisant partie du patrimoine culturel et gastronomique de la France est le foie gras, à un moment où il était men...

Pourquoi ne pas ajouter à notre liste des fromages, ou même d’autres fruits faisant l’objet d’appellations d’origine contrôlée ?

Je comprends ce qu’ont voulu faire les sénateurs : ils voulaient en quelque sorte protéger le vin, comme on a voulu le faire avec le foie gras. Ils se sont sans doute dit aussi que, si ce produit était protégé, il ne serait peut-être pas taxé d’une façon excessive.

Certes, monsieur Perez. Quoi qu’il en soit, je pense que c’est ce qu’ils avaient à l’esprit. Je crois pour ma part que nous ne diluerons pas l’idée qu’il faut protéger le vin en protégeant aussi la bière et le cidre.

Mes chers collègues, si vous en êtes d’accord, je vous proposerai donc de retirer vos amendements. S’agissant de votre amendement, monsieur Azerot…

…je comprends parfaitement que vous souteniez des produits ultramarins, comme le rhum, la banane, les terroirs de la canne et de la banane. Mais, en faisant le raisonnement inverse de celui que je viens de vous soumettre, je vous dirai qu’on ne peut pas allonger la liste à l’infini. S’agissant du rhum, votre amendement est déjà satisfait, puis...

La commission a estimé que cet amendement était satisfait, puisque les conseils régionaux pourront être représentés au CDPENAF au même titre que les autres collectivités territoriales. La répartition exacte de la composition de la CDPENAF relèvera d’un décret. Je suggère donc à Mme Marie-Lou Marcel de retirer son amendement.