Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3123‑17 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « b) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le tau...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant l'examen public du projet de loi de finances pour 2013, un rapport sur les mécanismes qui permettraient de préserver le pouvoir d'achat des automobilistes et les marges des professions dépendant des prix du carburant en cas de variations à la hausse des cours du pétrole, et notamment sur l'opportunité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prise en charge des frais de scolarité qu'il est ici question de supprimer se doit d'être maintenue pour plusieurs raisons.  La première tient au respect du principe d'égalité entre ceux qui sont scolarisés en France et ceux qui le sont à l'étranger, souvent en raison d'expatriations professionnelle...

Rédiger ainsi cet article  : « À l'article 968 E du code général des impôts, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant :« 100 € ». » Exposé sommaire : Le bénéfice de l'AME est ouvert de manière particulièrement laxiste par les textes, aussi le paiement d'un droit annuel de 30 € apparait certes dérisoire mais à tout le moins symboliqu...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « D. Le chapitre III du titre V du livre II est complété par un article L. 253‑5 ainsi rédigé : « Art. L.253‑5. – Le montant total des dépenses prises en charge au titre du dispositif prévu par l'aide médicale de l'État est plafonné par bénéficiaire à cinquante fois le taux horaire du sala...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est abrogé. » Exposé sommaire : L'AME est un dispositif hautement symbolique qu'il convient de supprimer.  Il offre la gratuité totale de soins sous simple condition de ressources et après 3 mois de résidence à des étrangers en si...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « D. – Les six premiers alinéas du I de l'article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour ...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « D. – L'article 150 VC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Nonobstant l'application du I, la plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC acquis depuis 15 années révolues à la date de l'ent...

Supprimer les alinéas 45 à 53 . Exposé sommaire : La mesure envisagée aurait introduit une distorsion inique entre les valeurs locatives des postes d'amarrage des ports maritimes de la Méditerranée et ceux de la façade atlantique . Par ailleurs,malgré les modulations prévues à l'alinéa 51, l'unification de ces valeurs locatives effaçait tout...