Biodiversité
(Après l'article 68)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le modèle existant concernant la chasse à la glu. En effet, cette chasse traditionnelle, sélective et contrôlée, reconnue par le Conseil d'État et la Cour de Justice des Communautés Européennes depuis 1988, met en œuvre des savoirs faires séculaires qui sont, sur le pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme afin d'y intégrer des dispositions concernant l'Agence des espaces verts de la région Île-de-France. Or cette réécriture supprime des dispositions essentielles qui définissent le principe de fonctionnement des zones de préemption, et la mis...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme, les mots : « de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa localisation, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le texte actuel exige, lorsqu'il y a un bâti, que le terrain soit de dimensio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 142-10 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil départemental peut proposer, pour les espaces naturels sensibles acquis et présentant une forte valeur en matière de biodiversité, le classement en « réserve naturelle départementale ». « Un décret précise les conditions d'attribution de ce c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 142‑10 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les espaces naturels sensibles directement acquis par le département ou un tiers font l'objet d'un plan de gestion, ou d'un document de référence pour les sites non acquis. » Exposé sommaire : Dans les faits, chaque site Espace naturel sensible comprend un...

Au second alinéa de l'article L. 142‑1 du code de l'urbanisme, après la première occurrence du mot : « avec », sont insérés les mots : « le schéma régional de cohérence écologique et avec ». Exposé sommaire : Afin d'être cohérent avec le Schéma régional cohérence écologique (SRCE) engagé par le Conseil régional et l'État, la politique des Esp...

Après l'article 142‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 142‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1‑1. – Sur la base d'un état des lieux des richesses naturelles et paysagères du département, le conseil départemental définit les critères relatifs à sa politique et établit un schéma départemental des espaces naturels sensibles qui ...

Section 2bis Espaces naturels sensibles Exposé sommaire : La création de la section « Espaces naturels sensibles » vise à insérer dans le projet de loi biodiversité des dispositions relatives à la politique Espaces naturels sensibles des départements.

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 420‑1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et des services qu'elle rend ». Exposé sommaire : La stratégie nationale pour la biodiversité définit les services écosystémiques comme « l'utilisation par l'homme des fonctions écologiques de certains écosystèmes, à travers d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 quater envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles. L'espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 ter prévoit que, lorsqu'elles s'avèrent particulièrement nécessaires à l'équilibre des écosystèmes et à la protection de la biodiversité, certaines espèces peuvent bénéficier d'une protection particulière (interdiction de la destruction, de l'altération ou de la dégradation des milieux). ...

L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des intérêts protégés » ; 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les intérêts protégés susvisés sont les suivants : « 1° La santé e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de la modification du code de l'environnement par ordonnance est inacceptable. Sous prétexte de modifier le vocabulaire en vigueur, il s'agit ni plus ni moins que de mettre en péril le principe même de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d'oiseaux qui sont classées c...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour la régulation des animaux présents sur son fonds et pouvant causer des dégâts agricoles ou forestiers. » Exposé sommaire : Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d'être causés p...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecos...

L'article L. 420‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « À ce double titre, ils contribuent au principe de conservation de la biodiversité par son utilisation mentionné à l'article L. 110‑1 et ils participent par...(le reste sans changement) » ; 2° Il est complét...

L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de  l'article L. 421‑1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « de l'eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'harmoniser la terminologie adoptée depuis l'effort de simplification initié par l'ordonnance n° 2012‑34 du...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont la présente loi et la réforme de la police de l'environnement. En effet, pour des raisons à la fois d'efficacité de l'action publique et d'économie de moyens, le gouvernement s'efforce de regrouper les opérateurs inter...