Création architecture et patrimoine
(Article 7)

I. – À l'alinéa 31, substituer aux mots : « assure la maîtrise d'ouvrage scientifique » les mots : « et la personne projetant d'exécuter les travaux assurent conjointement la maîtrise d'ouvrage ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « réalisation » le mot : « financement ». III. – En conséquence, à l'aliné...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA L'article L. 214‑7 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 214-7. – Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 214‑17 du présent code. « Un...

Après l'alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis A L'article L. 523‑4 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase, le mot : « à : » est remplacé par les mots : « aux projets d'aménagement ou de travaux réalisés sur le territoire de la collectivité ou du groupement de collectivité. » ; « b) Les deuxième et troisiè...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 21, après le mot : « fixant », insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « à », insérer les mots : « la réalisation et à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la convention qui sera jointe au projet d'habilitation fixe aussi les modalités de...

L'article L. 122‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois est autorisée la reproduction par le cinéma, la photographie, la peinture ou le dessin des oeuvres de toute nature situées de manière permanente dans l'espace public, y compris à l'intérieur des bâtiments ouverts au public, ainsi que...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Le médiateur de la musique est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. « Il est choisi parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes ou parmi des personnal...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « phonogramme » insérer les mots : « , une société de perception et de répartition des droits représentant les producteurs de phonogrammes ou une société de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'inclusion, dans les compétences dévo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « c) Dans le deuxième alinéa, le mot : « autorise » est remplacé par le mot : « engage » ». Exposé sommaire : La loi 2003-707 du 1er août 2003 a privatisé la maîtrise d'ouvrage des fouilles archéologiques prescrites par les services de l'État lorsque des diagnostics sont positifs. Depuis cette date, c'est l'aménag...

Après l'alinéa 11 insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 523‑8 est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L 522‑1 incombe à l'État qui peut déléguer cette compétence à un service de collectiv...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le premier alinéa de l'article L. 522‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'agrément est attribué par l'autorité administrative au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique et technique de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités terri...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Préalablement au choix de l'opérateur par la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci transmet les projets scientifiques d'intervention qu'il a sélectionnés, à l'État qui procède à la vérification  de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L.522-2. L'État d...

L'article L. 1 du code du patrimoine, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également le patrimoine culturel immatériel au sens des pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés - que les communautés, les grou...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « g) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas, l'État prescrit les mesures utiles à l'achèvement des fouilles archéologiques. » ». Exposé sommaire : Les 4e et 5e alinéas de l'article L 523-9 prévoient la caducité des prescript...