Création architecture et patrimoine
(Après l'article 11 a)

L'article L. 122‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois est autorisée la reproduction par le cinéma, la photographie, la peinture ou le dessin des œuvres de toute nature situées de manière permanente dans l'espace public, y compris à l'intérieur des bâtiments ouverts au public, ainsi que ...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « L'agrément est subordonné au respect par le bénéficiaire de ce cahier des charges et peut être refusé, suspendu ou retiré par décision motivée. ». Exposé sommaire : Le projet de Loi se fixe comme objectif l'amélioration du contrôle des agréments des opérateurs archéologie préventive, avec notamment la possibilit...

Supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Ces dispositions vont alourdir les démarches des collectivités territoriales qui prennent en charge la conduite des diagnostics et des fouilles et qui, pour ce faire, recrutent parfois du personnel en vertu des dispositions prévues aux articles 40 et 41 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 rel...

Après l'aliéna 11, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523‑1 du code du patrimoine sont ainsi rédigés : « L'établissement public et les services de collectivités territoriales assurent l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résult...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 523‑10 du code du patrimoine, les mots : « à la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux » sont remplacés par les mots : « à la demande de l'État » ». Exposé sommaire : La loi 2003‑707 du 1er août 2003 a privatisé ...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les six alinéas suivants : « 3° L'article L522-8 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir préalablement passé une convention avec l'État, les services mentionnés à l'article L 522-7 peuvent réaliser des opérations de diagnostic et de fouille d'archéologie...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et la dernière phrase est supprimée ». Exposé sommaire : Les 4e et 5e alinéas de l'article L 523-9 prévoient la caducité des prescriptions de fouille lorsque, « du fait de l'opérateur », les fouilles archéologiques « n'ont pas été engagées dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'opération »...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 523‑13 estcomplété par les mots : « conformément aux prescriptions émises par l'État au titre de l'article L. 522‑1 » et par un alinéa ainsi rédigé : « Le financement de l'achèvement de ces études incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lie...

L'article L. 1 du code du patrimoine, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également le patrimoine culturel immatériel au sens des pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés - que les communautés, les grou...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article L523‑4 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 522‑8 » et cette même phrase est complétée par les mots : « aux projets d'aménagement ou de trav...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et la deuxième phrase est supprimée ». Exposé sommaire : Les 4e et 5e alinéas de l'article L 523-9 prévoient la caducité des prescriptions de fouille lorsque, « du fait de l'opérateur », les fouilles archéologiques « n'ont pas été engagées dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'opéra...

L'article 244quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. ». Exposé sommaire : Le crédit impôt recherche a vocation à soutenir les ...