Création architecture et patrimoine
(Après l'article 11 a)

L'article L. 122‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois est autorisée la reproduction par le cinéma, la photographie, la peinture ou le dessin des œuvres de toute nature situées de manière permanente dans l'espace public, y compris à l'intérieur des bâtiments ouverts au public, ainsi que ...

Après l'alinéa 28, ajouter les trois alinéas suivants : « 5°bis L'article L. 524-11 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « le cas mentionné au b de » par les mots : « les cas mentionnés à » ; « 2° Le troisième alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les p...

Supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Ces dispositions vont alourdir les démarches des collectivités territoriales qui prennent en charge la conduite des diagnostics et des fouilles et qui, pour ce faire, recrutent parfois du personnel en vertu des dispositions prévues aux articles 40 et 41 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 rel...

Après l'aliéna 11, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523‑1 du code du patrimoine sont ainsi rédigés : « L'établissement public et les services de collectivités territoriales assurent l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résult...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Art. L. 523-8-1. En dehors du cas mentionné à l'article L. 522-8, l'agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l'article L. 523-8(le reste sans changement) ... ». Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens d'une simplification des procédures relative à l'archéologie préventive. Considéra...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les six alinéas suivants : « 3° L'article L522-8 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir préalablement passé une convention avec l'État, les services mentionnés à l'article L 522-7 peuvent réaliser des opérations de diagnostic et de fouille d'archéologie...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et la dernière phrase est supprimée ». Exposé sommaire : Les 4e et 5e alinéas de l'article L 523-9 prévoient la caducité des prescriptions de fouille lorsque, « du fait de l'opérateur », les fouilles archéologiques « n'ont pas été engagées dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'opération »...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 523‑13 estcomplété par les mots : « conformément aux prescriptions émises par l'État au titre de l'article L. 522‑1 » et par un alinéa ainsi rédigé : « Le financement de l'achèvement de ces études incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lie...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article L523‑4 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 522‑8 » et cette même phrase est complétée par les mots : « aux projets d'aménagement ou de trav...

Après l'alinéa 13 insérer l'alinéa suivant : « Les éléments constitutifs de cette demande d'agrément sont établis par un cahier des charges définis par arrêté conjoint du ministre en charge de la Culture et du ministre en charge de la recherche. ». Exposé sommaire : Le projet de Loi se fixe comme objectif l'amélioration du contrôle des a...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et la deuxième phrase est supprimée ». Exposé sommaire : Les 4e et 5e alinéas de l'article L 523-9 prévoient la caducité des prescriptions de fouille lorsque, « du fait de l'opérateur », les fouilles archéologiques « n'ont pas été engagées dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'opéra...

L'article 244quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. ». Exposé sommaire : Le crédit impôt recherche a vocation à soutenir les ...