Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, je voudrais centrer mon intervention sur la relation entre finances locales et budget de l’État. L’ensemble des dotations aux collectivités locales, des exonérations et des dégrèvements représente plus de 20 % du budget de l’État – un peu plus...
Cela explique le paradoxe qui veut que les communes ayant les ressources fiscales les plus importantes perçoivent aussi la DGF par habitant la plus élevée : dans la nuit des temps – il y a cinquante ans ! – la taxe locale qu’elles percevaient était également la plus élevée. Ainsi, la DGF la plus importante est servie à Vichy et à Lourdes !
Dans les autres pays européens, on n’a pas vu l’État s’interposer ainsi et se montrer aussi généreux à l’égard des collectivités locales. Le cumul des mandats peut expliquer ce phénomène…
Il faut le reconnaître ! Dans cet hémicycle, nous nous honorons d’user de notre liberté de pensée et d’expression. J’y tiens beaucoup ! L’État s’est interposé aussi vis-à-vis de la Sécurité sociale, la loi Veil, en 1994, ayant institué le principe de compensation. À force de compenser d’un côté pour les collectivités, de l’autre pour la Sécuri...
Vous souvenez-vous, cher Dominique Baert, de l’automne 2011, lorsqu’a été introduit le principe de la non-reconduction en valeur courante, ce qui a abouti à supprimer, en cours d’examen, 200 millions d’euros sur les 50 milliards de concours financiers ? Cela a donné lieu à un concert de protestations sur vos bancs, à une révolution ! Aujourd’hu...
L’État doit être beaucoup plus rigoureux et aider les collectivités locales et, dans ce domaine, le ministère des finances a un rôle crucial à jouer. Entre la sortie, au mois de juin, du rapport de MM. Malvy et Lambert et aujourd’hui, des dizaines de normes se sont abattues sur nos pauvres collectivités locales. Certains d’entre vous sont peut-...
C’est la norme la plus importante de toute l’Europe qui a été évidemment choisie par l’administration centrale ! Elle engendre des surcoûts allant du simple au double. Les collectivités doivent affronter ce geyser de normes ! Il faut réagir ! Le Sénat a proposé de compenser les transferts imposés aux collectivités locales par le biais de norme...
La deuxième idée, monsieur le secrétaire d’État, serait de créer un prélèvement sur recettes qui, chaque année, prendrait en compte l’effet des normes sur les collectivités locales. Ce prélèvement sur recettes serait une puissante incitation qui aiderait vos services dans leur lutte constante contre les administrations centrales dépensières, qu...
La disposition votée par l’Assemblée nationale est excellente, au point qu’il faut la pérenniser. Elle doit s’appliquer également après l’année 2015. Chacun sait, en effet, qu’il existe de grands besoins en matière de financement d’infrastructures de transports, notamment collectifs. Nous aurons les plus grandes difficultés à donner à l’Agence ...
Je ne me retrouve pas dans ces chiffres. Nous avons pourtant effectué nos calculs à l’euro près. Mon sous-amendement est honnête !
Depuis que Paul Quilès a imaginé l’aide fiscale à l’investissement locatif, en 1984, se sont succédé Méhaignerie, Besson, Périssol, Borloo, Robien, Scellier… Ce doit être la centième fois que nous avons ce débat. Je voudrais que nous l’abordions de façon pratique et non par l’idéologie. Soit on a pour objectif la relance de la construction, pa...
Trop large, sans doute, mais le résultat, monsieur Laurent, c’est qu’il y a eu 70 000 logements : 70 000 Scellier dès l’année suivante ! Et ainsi nous avons fait travailler le bâtiment, et ainsi nous avons relancé la construction, dans une période de crise intense. Nous n’avons pas fait d’idéologie et j’ai été le premier à dire, après avoir pla...
Et en bonne santé, de plus : il est d’ailleurs notre doyen… Soit vous estimez que, la situation n’étant au fond pas si grave, la construction étant descendue à 300 000 mises en chantier sans que cela pose un problème, et à ce moment-là il faut chercher à limiter la dépense fiscale. J’en serais ravi. Hier encore, en commission mixte paritaire, ...
Quand il y a eu 70 000 Scellier, je peux vous dire que sur ce nombre, il y avait au moins 50 000 à 60 000 ménages modestes qui se sont constitué un petit patrimoine. Beaucoup d’entre eux l’ont fait pour leurs enfants. Arrêtons donc les postures idéologiques et mettons en place des dispositifs qui marchent !
Même si je suis conscient qu’elle n’a pas d’incidence directe sur l’évaluation des prélèvements, mais ne fait que modifier la péréquation interne, je voudrais revenir sur la disposition, adoptée ce matin, tendant à neutraliser la baisse des dotations pour les 500 premières communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine – DSU. J’...
En même temps, il faut bien prendre conscience que le produit de ces petites taxes est affecté au budget des collectivités locales…
… et vous savez, monsieur le secrétaire d’État, que l’inquiétude est réelle, les collectivités locales se raccrochant désespérément aux quelques marges fiscales qu’elles peuvent conserver. Je comprends donc un peu le Sénat. Cela étant, il faut poursuivre cet objectif de suppression des petites taxes, qui ne font que compliquer les choses. Cel...
J’interviens une nouvelle fois pour la même raison. L’augmentation de 99 millions d’euros de la dotation de solidarité urbaine est financée d’une part, pour moitié, par une accentuation des baisses de la dotation globale de fonctionnement dans les communes qui ne sont pas dans les 500 premières à bénéficier de la DSU et, d’autre part, si j’ai b...
L’amendement sénatorial est intéressant en ce qu’il trouve son origine dans celui qu’avait déposé les frondeurs du groupe SRC. Il s’agissait, en effet, de l’amendement Emmanuelli, que vous avez d’ailleurs peut-être voté et qui proposait un dispositif d’amortissement dégressif…
… ressemblant à celui-ci, qui était même plus ambitieux. Il visait – proposition que je relaie ce matin – à financer ce dispositif sur une partie du CICE. Cet amendement, de mémoire, aurait coûté 2 milliards d’euros, et celui du Sénat en coûterait 1 milliard. En adoptant un dispositif ciblé spécifiquement sur l’investissement, comme c’est le ...
