Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier

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…plus encore que les filiales européennes de banques d’affaires américaines. Nous risquons de mettre notre industrie bancaire, et ses dizaines de milliers d’emplois, en grande difficulté. Vous me dites, monsieur Alauzet, que ce n’est pas le même sujet ; au contraire, ils sont totalement liés. Nous brandissons l’exemple français, l’avancée de l...

Vous allez être satisfait, monsieur le secrétaire d’État, car mon amendement traite exclusivement du prélèvement à la source. Alors que cette réforme pouvait se justifier il y a quelque année, aucune raison technique ne la justifie plus aujourd’hui. Avec la généralisation de la télédéclaration, les déclarations préremplies, la généralisation e...

À terme, le prélèvement à la source nous amènera à faire comme dans les autres pays, à savoir une simple réduction d’impôt par enfant à charge. Vous avez d’ailleurs commencé à aller dans ce sens, puisque le quotient familial, qui était plafonné à 2 300 euros en début de législature, ne l’est plus aujourd’hui qu’à 1 500 euros. Il y a donc de nom...

…et l’impôt sur le revenu ne représente que 75 milliards. Alors imaginez la progressivité sur 90 milliards de CSG ! Je pense que ce sont là vos vraies motivations. C’est la raison pour laquelle je souhaite la suppression de l’alinéa 1 de l’article 34.

Monsieur le ministre, la mauvaise perception par l’opinion de ce dispositif, qui est pourtant assez libéral, me semble avoir pour origine la notion d’amende. Ne serait-il pas possible de qualifier plutôt ces 15 euros de contribution ou de participation au surcoût généré pour l’administration fiscale par le traitement des déclarations papier ? I...

Monsieur le Premier ministre Ayrault, vous aviez proposé cet amendement avec Pierre-Alain Muet en première partie. Il ne pouvait pas être discuté en première partie puisqu’il s’appuyait sur une prime d’activité qui ne sera créée qu’à partir de 2016. Nous n’avons malheureusement pu y travailler que ce matin lorsque la commission s’est réunie en ...

Le rôle de la rapporteure générale comme du président de la commission, c’est aussi de faire un petit peu de technique fiscale ! La prime d’activité n’est pas, à ma connaissance, intégrée dans le revenu fiscal. Elle ne majore donc pas l’impôt sur le revenu et, surtout, elle n’impacte pas le revenu fiscal de référence alors que, si on la rempla...

Il faudrait donc au moins avoir des évaluations. Enfin, le troisième point, déjà évoqué par certains, relève d’un aspect purement budgétaire. Le coût de la prime d’activité a été évalué à 4 milliards d’euros. Or, qu’est-ce qui nous dit que votre dispositif coûtera 4 milliards d’euros ? J’ai tendance à penser que ce sera beaucoup plus, même si ...

La commission a examiné deux amendements en effet contradictoires, mais à deux moments différents. Nous avons, de façon presque unanime, adopté l’amendement proposé par Dominique Baert qui prévoit une revalorisation de 1 %. J’avoue ma préférence claire pour cet amendement. Mais nous avons une rapporteure générale à l’esprit de rigueur extrême ...

Dès lors, elles peuvent choisir de faire des efforts supplémentaires de maîtrise des dépenses pour ne pas toucher aux taux. Je plaide donc clairement en faveur de la revalorisation de 1 %. Quant aux amendements de Mme Mazetier, je partage pleinement leur objectif, mais la revalorisation forfaitaire n’est pas la bonne méthode : j’approuve ce qu...

Je veux d’abord saluer le travail qui a été effectué, notamment par Mme Pires Beaune. La DGF doit être réformée, c’est une évidence ; elle l’a d’ailleurs été régulièrement, tous les dix ou quinze ans en moyenne. Une nouvelle réforme s’impose aujourd’hui car, Mme Pires Beaune l’a bien souligné dans son rapport, certaines inégalités deviennent in...

Je me félicite du report de la réforme à l’année 2017. Il nous permettra de mettre à profit l’année 2016 pour affiner notre réponse aux problèmes que l’on a soulevés, notamment la prise en compte des nouveaux périmètres intercommunaux, car les modifications seront nombreuses en ce domaine. Il serait de bonne méthode que ce travail associe élus ...

Je tiens à conforter les propos de Mme la rapporteure spéciale. Nous nous sommes très longuement réunis jeudi matin avec d’ailleurs de très nombreux collègues de la commission des lois. Nous avons décidé de ne pas modifier l’article 58, hors le fait qu’un amendement gouvernemental renvoie l’application de ce dernier au 1er janvier 2017.

En revanche, nous avons considéré que, sur un sujet sur lequel il nous paraissait possible d’obtenir un consensus – les communes nouvelles – nous essayerions d’adopter des amendements. Au terme de cette longue discussion, à laquelle tous ont participé, je crois pouvoir dire que nous sommes parvenus à proposer des mesures unanimes que nous avon...

Il est vrai, monsieur de Courson, que cette dotation de ruralité n’est que de 272 millions, mais le coeur de la réforme consiste à fixer pour chaque habitant de chaque commune, quelle que soit sa taille, le même montant de dotation de base – les 75,72 euros. Souvenez-vous : il y a vingt-trois ans, on avait un écart de 1 à 3. On l’a réduit ensui...

Les questions que je me pose rejoignent pour partie le propos de Mme la rapporteure générale. Vous avez indiqué à plusieurs reprises, madame la ministre, que cette taxe serait affectée à France Télévisions. Cela m’a rappelé de vieux souvenirs, lorsque, il y a quelques années, notre collègue Patrick Bloche avait utilisé dans un recours auprès du...

Je pense donc, madame la ministre, que vous avez voulu parler d’une affectation non pas directe, à France Télévisions, mais par le biais du compte d’affectation spéciale. Dans le cas contraire, un problème juridique se posera, qu’il convient de souligner. S’agissant par ailleurs du résidu de subvention budgétaire, Patrick Bloche et moi-même, j...

L’État, à l’époque, était déjà impécunieux. La recette publicitaire jouait au demeurant aussi un rôle de stimulation : il est sain que la recette soit proportionnelle à l’audience. Patrick Bloche et moi-même étions conscients que cette subvention budgétaire aurait vocation à disparaître. Je poserai donc la même question que la rapporteure géné...

Le montage me semble intéressant. Je remercie Mme la rapporteure générale de l’avoir vérifié avec sa sensibilité d’ingénieur des ponts !

Vous vous souvenez, monsieur le secrétaire d’État au budget, que nous avons jadis saisi tous deux l’autorité de la concurrence, bien conscients que le rêve des dirigeants d’une société concessionnaire d’autoroutes, c’est la prolongation de la durée de concession. Il faut donc être très vigilant sur ce point et analyser rigoureusement l’équilibr...