Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Comme nous ne disposions d’aucune évaluation, nous nous demandions si son coût ne risquait pas d’être significatif. Mais en y regardant de plus près, je peux faire deux observations. Tout d’abord, comme l’a très bien dit notre collègue Christophe Caresche, si cet amendement a pour objet d’éviter une double imposition des dividendes, ceux-ci re...

Il s’agit là d’une question que nous évoquons depuis plusieurs années déjà et nous éprouvons donc une certaine frustration à ne pas avoir de réponse. Cela étant, M. le secrétaire d’État a souligné à juste titre que l’adoption d’un tel amendement se traduirait par des transferts considérables. Je ne pense donc pas que nous puissions prendre une ...

Étant donné que mon amendement no 117, qui doit être examiné un peu plus tard, vise précisément à traiter cette question et qu’il risque de tomber si cet amendement no 703 du Gouvernement est adopté, je m’exprimerai brièvement à ce sujet. Face à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, deux solutions se présentaient. La première...

J’ai oublié d’évoquer un point très important : l’amendement du Gouvernement ne prévoit aucune rétroactivité. Il ne s’applique qu’à compter de 2016 et non des exercices clos au 31 décembre 2015.

Monsieur Faure, le pacte de sécurité doit s’appliquer au pacte de responsabilité. Nous avons tous intérêt – ces propos peuvent étonner dans ma bouche – à ce que le pacte de responsabilité réussisse. À cette fin, il faut sécuriser complètement les engagements que l’État a pris à l’égard des entreprises. Un simple coup de canif serait désastreux ...

Si je reprends la préoccupation que notre rapporteure générale développe constamment et à juste titre, je rappellerai que, pour que l’investissement reparte, il faut préserver la confiance, ce qui implique, pour le Gouvernement, d’honorer les engagements qu’il a pris dans le cadre du pacte de responsabilité.

Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier. J’avais alors reçu, avec la rapporteure générale, le délégué interministériel aux grands événements sportifs, chargé de l’organisation de l’Euro 2016.

Il ressortait des évaluations réalisées que l’exonération totale représenterait une petite centaine de millions d’euros – c’est le chiffre que j’avais en tête. Toujours est-il que la France a pris un engagement et que cela a été intégré dans le cahier des charges – je ne reprends pas l’argumentaire de Joël Giraud à cet égard. Je ne vois pas au...

Mes chers collègues, je le redis, nos manières de raisonner ont quelque chose de stupéfiant : il y a à peine un mois, ici même, la majorité a voté de façon unanime le principe d’une défiscalisation à hauteur de 30 millions d’euros par film à grand spectacle.

Trois films à grand spectacle représentent donc une défiscalisation de 90 millions d’euros. Et cela n’a posé aucun problème. Pour ma part, je souhaiterais qu’il y ait une attitude un peu cohérente s’agissant des mesures d’exonération qu’il s’agisse du domaine de la culture ou du sport.

Tout d’abord, je regrette que nous découvrions cet amendement en séance. L’usage veut en effet que, pour des modifications de cette ampleur – il s’agit tout de même de répartir 50 millions d’euros –, les simulations nous parviennent au moins quelques jours avant la discussion. Si mes prédécesseurs à la présidence de la commission des finances a...

Par conséquent, une fois de plus, on pénalise ceux qui n’augmentent pas les impôts. Je trouve que le système qui consiste à verser de l’aide en proportion de l’augmentation de la fiscalité est profondément pervers, et nous en avons ici un nouvel exemple. J’ai d’ailleurs demandé à la Cour des comptes d’effectuer, au titre des travaux qui seront ...

Cet amendement propose d’exonérer les locaux à usage de bureaux en cours de construction relevant d’une innovation que les Franciliens trouvent très intéressante : ils accueillent du télétravail ou du coworking. Comme nous sommes confrontés à une saturation des transports en commun, de plus en plus de collectivités créent des locaux à proximité...

Je m’étendrai un peu sur cet amendement, qui est très important. L’article 21 procède à une modification des tarifs forfaitaires de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux. Cette recette n’est pas perçue par l’État mais alimente le budget de la région, l’Île-de-France en l’occurrence, pour laquelle elle représente environ 130 mi...

Mme Sommaruga a présenté en fait son amendement no 533, qui vise à exclure de la majoration tarifaire, qui peut aller jusqu’à 400 euros, les communes éligibles à la DSU et au FSRIF, ce qui est le cas de Bagneux ou de Clamart, communes dont la charge foncière moyenne est de 200 euros. Je crois qu’on ne s’en sortira pas en effectuant des découpa...

Cet amendement vise à lever une ambiguïté dont sont victimes certains départements. Vous savez peut-être qu’une part de la taxe d’aménagement, cette nouvelle taxe qui a remplacé la taxe locale d’équipement, est affectée aux départements. Certains d’entre eux ont délibéré pour créer cette taxe, mais n’ont pas adopté de délibération l’année suiva...

Je profite de la présentation de cet amendement pour livrer quelques réflexions. D’abord, je voudrais saluer le travail remarquable de nos collègues Caresche et Carré sur l’encouragement à l’investissement de long terme dans nos PME et entreprises de taille intermédiaire – ETI. Certains des amendements déposés à ce sujet, qui n’ont d’ailleurs p...

Il faut être conscient qu’il représente à lui seul, aujourd’hui, plus de 10 % de l’ISF, soit 550 millions, à rapporter à un total de 5 milliards. Autre réflexion, mes chers collègues : nous arrivons à un double paradoxe. Premièrement, des voix commencent à s’élever dans l’opposition pour dire que la suppression de l’ISF entraînerait celle de l...

Deuxièmement, il y a un paradoxe vis-à-vis de la Commission européenne car, quand on y réfléchit bien, l’ISF est une singularité française.

Si on examine l’histoire de l’ISF depuis 1982, on constate que cet impôt a objectivement constitué une pénalité, une « dés-aide » d’État vis-à-vis de nos PME et de nos ETI, notamment de nos entreprises familiales. Et alors que l’on souhaite aujourd’hui déverrouiller, alléger cette aide d’État négative, on tombe sous l’empire, sous les fourches ...