Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Comme vous le voyez, nous sommes tous pétris de paradoxes. Le recentrage du dispositif sur les seules entreprises de moins de sept ans suscite par ailleurs une petite inquiétude de ma part. Comme vous le savez, le dispositif Madelin, qui s’applique à l’impôt sur le revenu, est également concentré sur les jeunes entreprises – de moins de cinq a...

Pour faciliter le travail du secrétaire d’État, l’avis étant clairement défavorable, je retire mon amendement.

Si j’ai bien compris, cet amendement vise à appliquer le principe bien connu de tunnélisation. On ne peut imputer une perte que sur des produits de même nature. Or il s’agit là d’un produit de même nature, puisque c’est un prêt. Le prêt génère des intérêts, mais aussi le remboursement du capital. Lorsque le capital ne peut être remboursé, la pe...

J’ai déposé cet amendement à plusieurs reprises ces dernières années. Il tend à imputer les moins-values sans tenir compte de l’abattement pour durée de détention. Je pensais que le Conseil d’État avait conforté cette interprétation…

…mais M. le secrétaire d’État vient de me convaincre du contraire. Le dispositif est complexe. Si j’ai bien compris, on fusionne les moins-values et les plus-values indépendamment de la durée de détention. On soustrait et on applique ensuite au résultat la durée de détention de la plus-value.

Je veux appuyer ce que vient de dire M. le secrétaire d’État et prendre à témoin la présidente de séance, qui se souvient très bien de l’épisode. Lorsque nous avons instauré ces pactes relatifs à l’ISF et aux donations, l’idée était de faciliter de vraies transmissions. C’était en 2003. Dans un deuxième temps, nous avons été conduits à ouvrir ...

M. le secrétaire d’État a présenté le sujet de manière très générale. Je voudrais, de mon côté, préciser deux points. Tout d’abord, les amendements présentés, tout comme l’intervention de M. Charroux, sont inspirés par la crainte de voir s’alourdir encore la fiscalité des ménages. Hervé Mariton l’a dit, nous devons faire bien attention à raison...

Il s’agit de proroger un dispositif mis en place en 2011 et qui consiste à favoriser, en zones tendues évidemment, la transformation de locaux à usage de bureaux ou de commerces en logements. La plus-value réalisée au moment de la cession se voit donc appliquer le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 %, à la condition bien entendu que la...

Oui, je fais confiance au Gouvernement. Ce point m’avait échappé et je pensais que le dispositif était venu à échéance.

Cet amendement, s’il est adopté, fera tomber celui que j’avais présenté, lequel visait à souligner combien l’adoption, voici à peine un mois, à la demande du Gouvernement, d’un dispositif majorant le gazole d’1 centime d’euro et minorant en contrepartie l’essence d’1 centime manquait de lisibilité. En vertu du principe d’isofiscalité, le surplu...

Nous découvrons cet amendement à 645 millions. Comme M. le secrétaire d’État vient de se réjouir du fait que, pour la première fois depuis 2011, le solde budgétaire de l’État s’est amélioré de 1 milliard d’euros…

Vous auriez plutôt dû parler de 500 millions, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’à peine constatez-vous cette amélioration de 1,1 milliard que vous la réduisez de 645 millions. Je reprends la question de Mme la rapporteure générale : allez-vous nous annoncer…

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative confirme globalement, je le reconnais bien volontiers, les objectifs de la loi de finances initiale de 2015.

Le solde budgétaire est ramené de 74,4 à 73,3 milliards. Une baisse d’un milliard, c’est bien, mais on aurait pu beaucoup mieux faire.

Les recettes fiscales sont en ligne, la rapporteure générale l’a rappelé. Les prévisions ont été assez prudentes. Il y a tout de même une chose qui me frappe, c’est qu’il n’y a pas eu de rebond en 2015. L’élasticité reste faible, et les recettes fiscales stagnent en dépit des mesures considérables qui ont été prises depuis 2011 sur le taux et l...

Quand on regarde de près ce qui se passe, même si l’enveloppe est tenue, il y a légitimement de quoi être inquiet pour l’avenir. D’abord, la rapporteure générale l’a souligné, nous faisons à nouveau des économies extraordinaires sur les intérêts de la dette, 2 milliards d’euros, comme l’an dernier, comme il y a deux ans, et il y a une sorte d’...

…il y a malheureusement eu 42 000 chômeurs de plus le mois dernier. Autre question qu’il faut se poser, la non-dégressivité des allocations chômage, si généreuse, plus de sept mois de prestations, avec pour conséquence un déficit cumulé de 21 milliards pour l’UNEDIC, joue-t-elle en faveur ou au détriment de l’emploi ? Quant au filet de l’assi...

S’agissant du déficit public consolidé, l’objectif de 2015 sera tenu, puisque nous serons à 3,8 %, voire un peu moins peut-être, je l’espère. Mais, dans la zone euro, il va passer de 2,6 % en 2014 à 2 % en 2015. Nos performances ne sont pas extraordinaires ! Il faut que nous fassions attention à nos problèmes de financement : 200 milliards d’eu...

Ce n’est pas très clair ! J’ai du mal à l’expliquer aux journalistes qui me questionnent. Tout le monde est un peu perdu.

Je ne critique pas ! Je me borne à faire un constat. Concernant la CSPE, je crois que c’est une bonne réforme qui va dans le bon sens.