Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Il faut raison garder. On ne peut pas multiplier les dépenses tous azimuts, monsieur Muet. À plus forte raison avec un amendement de ce genre : quand bien même nous avons pu l'examiner en commission des finances, nous travaillons à l'aveugle. Prenez les dépenses d'hébergement. Instaurer un crédit d'impôt par tournage sur les simples dépenses d...

Je soutiens totalement le rapporteur général. Je disais tout à l'heure qu'il fallait raison garder. Je vous en donne un seul exemple. Dans ce crédit d'impôt s'applique à un certain nombre de dépenses engagées dans le cadre d'un tournage : d'une part, les dépenses de restauration, dont on vient de voir qu'elles n'étaient pas plafonnées, d'autr...

Les députés que nous sommes, surtout ceux venant de province, savent que leur plafond à eux de 122 euros Une subvention publique sur une nuitée plafonnée à 270 euros, cela donne à réfléchir, et nous sommes là pour cela. Je le dis également à Patrick Bloche : imposer ce plafond, c'est le moins que l'on puisse faire si l'on se soucie de l'utilis...

Monsieur Muet, quand Alfred Hitchcock a tourné La Main au collet en 1955, sur la Côte d'Azur, il n'y avait pas de crédit d'impôt et l'équipe de tournage dont une certaine actrice qui a eu ensuite un avenir à Monaco était hébergée au Carlton. Il n'y avait pas d'aide fiscale pour payer le séjour au Carlton ; pourtant, cet excellent film a été...

Il propose de le porter à 20 millions d'euros : avec un crédit d'impôt à 20 %, cela veut dire que l'on subventionne des tournages de 100 millions d'euros ! C'est colossal.

Je vous demande de soutenir votre rapporteur général : sa proposition à 10 millions d'euros permet d'aller jusqu'à des tournages de 50 millions. Cela me paraît raisonnable. On passerait de 4 à 10 millions : c'est plus qu'un doublement et je pense que ce sera opérationnel.

C'est vrai, ces crédits d'impôt sont nécessaires. J'ai cité un exemple des années 50, j'aurais pu en citer d'autres plus récents, mais une compétition internationale s'est instaurée, je le reconnais. Nous avons une industrie encore florissante. Nous avons tous à l'esprit le naufrage du cinéma italien, la fermeture de Cinecittà, alors que le nôt...

Je voudrais vous rappeler un chiffre, afin d'avoir les ordres de grandeur en tête : la dépense éligible au crédit d'impôt recherche est plafonnée à 100 millions d'euros. Au-delà de ce chiffre, le taux n'est plus de 30 %, mais de 5 %

Cet amendement met en évidence l'évolution extrêmement rapide des dépenses de mécénat d'entreprise. La loi relative au mécénat, que nous avons votée en 2003, a instauré une réduction d'impôt autrement dit une niche fiscale sur l'impôt sur les sociétés au titre des dépenses de mécénat. Le pourcentage adopté de 60 % est très élevé. Ainsi, un...

C'est un amendement extrêmement important. Nous avons mis en place le régime des SIIC en 2003-2004 pour redonner de l'attractivité à l'investissement immobilier dans notre pays. Ces sociétés sont fiscalement transparentes ; en contrepartie, elles doivent distribuer au moins 85 % de leur résultat sous forme de dividendes. Comme l'a rappelé le r...

est le bienvenu et je ne doute pas que nous allons tous l'adopter. Cela dit, monsieur Le Bouillonnec, je souhaite rétablir l'exactitude des faits : comme vous avez eu la gentillesse de le rappeler, j'avais été conduit à re-rédiger totalement cette réforme. Du temps de la taxe professionnelle, il existait une cotisation minimum dont vous vous ...

C'est le cas dans ma propre communauté d'agglomération. Comme nous appartenons au même département, monsieur Le Bouillonnec, pourquoi avons-nous, pour notre part, décidé de ne pas prendre de délibération et de garder l'ancien système ? C'est parce que l'administration des impôts, dans le Val-de-Marne, ne pouvait pas nous donner d'éléments de si...

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai ces deux sous-amendements, tout en commentant l'amendement n° 475 rectifié du rapporteur général et le retrait par le Gouvernement de son amendement n° 409. Tout d'abord, monsieur le rapporteur général, je vous félicite

Puisque nous n'y voyions pas clair, nous n'avons pas délibéré ; du coup, nous n'avons aucun problème. C'est aussi le cas pour la commune de Villeneuve-sur-Lot, comme pour la commune du rapporteur général. En revanche, différentes associations de maires, l'AMF, l'AMGVF, ont souhaité que, parallèlement à l'ancien système, on introduise un nouvea...

de vous être inspiré, dans votre intervention, de l'entretien que le président de votre commission a donné à l'édition de cet après-midi d'un excellent journal du soir, dans lequel il indique qu'il serait inouï de créer une surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires, dans la mesure où ce serait la première fois que l'État ferait une ...

et ses taux sont confiscatoires. Car n'oubliez pas qu'au taux de 25 % s'ajoutent les prélèvements sociaux, à hauteur de 15, 5 %, soit un prélèvement total de plus de 40 %. Dans un marché qui est en train de se réduire à toute vitesse, une mesure de ce type va accentuer le phénomène et les départements, la ville de Paris, vont subir une véritab...

grâce à la forte augmentation du plafond du livret A. Dès lors, taxer les classes moyennes en s'attaquant à leur immobilier, qui est déjà lourdement taxé, pour alléger la facture de bailleurs sociaux dont les trésoreries peuvent être pléthoriques ou qui, parfois, n'activent pas leur patrimoine et ne réalisent pas d'opérations,

est une très mauvaise décision. Ce n'est pas le cas, monsieur le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, du SNI, qui est l'un des acteurs les plus efficaces. Reconnaissez, en outre, monsieur le ministre, qu'il y a là une certaine improvisation. Des mesures de ce type, on ne les écrit pas sur un co...

Par ailleurs, on ne peut que déplorer une certaine inconséquence. En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances, vous nous avez fait voter, pour favoriser l'offre et nous vous avons accompagné , un abattement de 20 % sur l'assiette des plus-values pour l'année 2013.

Un mois plus tard, vous brûlez ce que vous avez adoré, en proposant une surtaxe, qui s'appliquera, non pas à partir de 2014, comme le prévoyait l'amendement du Gouvernement, mais dès le 1er janvier 2013. Au passage, je signale que cela s'applique aux promesses de vente signées à partir d'aujourd'hui, le 7 décembre 2012, ce qui revient à prendre...