Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Je suis bien sûr favorable à ces amendements, mais, comme l'a très bien dit Jean-Christophe Lagarde, il faut que nous profitions de l'année 2013 pour réfléchir aux moyens de rendre le système plus satisfaisant. En effet, la catégorie qui va relever de cette approche forfaitaire et qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 euros, en...

Cet amendement traite de la convergence des taux de CFE. Il est proposé de mettre en oeuvre cette convergence dans un délai de dix ans.

Puisque cet amendement est voté, je voudrais faire un rappel. Lorsque le ministre des finances ou le ministre du budget, je ne me souviens plus est venu présenter il y a 15 jours le collectif devant la commission des finances, il a déclaré, au tout début de son intervention, que ce collectif ne comportait aucune hausse d'impôt. J'ai d'aille...

Ce n'est pas ce que je voulais dire ! Même pour moi, c'est difficile à comprendre (Sourires.) (L'amendement n° 403 est adopté.)

Alors que nous nous apprêtons à quitter le sujet de la cotisation économique territoriale, je voudrais saluer le Gouvernement et la majorité qui, grâce à ces différents amendements d'ajustement, consolident cette réforme.

Cet amendement est une véritable horreur budgétaire ! Je ne reconnais pas là votre rigueur, monsieur le ministre. De quoi s'agit-il ? On va faire emprunter à l'UESL auprès du fonds d'épargne pourquoi pas ? des sommes colossales, 1 milliard par an sur trois ans, avec une garantie de l'État. A quoi cela sert-il ? À substituer des fonds empru...

Il y avait quelques scories, elles sont bien corrigées. Si l'oeuvre n'atteint pas encore la perfection, monsieur le rapporteur général, elle est désormais solide dans notre paysage fiscal. Après avoir été contestée, cette réforme est maintenant cristallisée.

J'ai émis des réserves en commission sur la présence de censeurs, moins pour des raisons d'équilibre avec la Belgique que parce que cela risque de mettre les députés en porte-à-faux. D'expérience, je crois en effet que nous n'avons pas intérêt à être présents, même comme censeurs, dans les conseils d'administration. Ceci me conduit d'ailleurs,...

C'est en effet un excellent amendement, auquel j'associe l'ensemble du groupe UMP. (L'amendement n° 474 rectifié est adopté à l'unanimité.)

J'ai déjà eu l'occasion de dire qu'un certain nombre d'amendements du Gouvernement sont d'une très grande importance, mais qu'il est difficile d'y voir clair. En voilà un parfait exemple avec cet amendement relatif à l'accession sociale à la propriété. Le ministre nous a présenté des aspects positifs de son amendement, que M. de Courson a d'ai...

nous avions pendant deux ans donné la possibilité de bénéficier du PTZ et du PTZ+ à tous les emprunteurs, quels que soient leurs revenus. Nous avons ensuite supprimé l'accession aidée pour les catégories les plus aisées, ce qui était tout à fait normal. J'appelle aujourd'hui votre attention sur le fait que l'abaissement des plafonds de ressou...

Je fais partie, à l'image du rapporteur général, des députés qui ne connaissent pas ces amendements.

Mais, si j'ai bien compris, l'un d'entre eux majore la taxation des plus-values immobilières sur les résidences secondaires pour compenser un manque à gagner concernant le financement du logement social, suite à la suppression du prélèvement qui devait être opéré sur les « dodus dormants ». Je ferai donc observer au ministre que cette majoratio...

Cet amendement du rapporteur général, que j'approuve totalement, est vraiment symptomatique du problème que posent les articles 12, 13 et 14, qui, je le crois, n'ont pas été travaillés par le Gouvernement. Comme pour le fameux article 6 du projet de loi de finances pour 2013, qui a donné lieu à la révolte dite des pigeons,

il s'apercevra que la combinaison de ces trois articles va remettre en cause la transmission de nos petites et moyennes entreprises familiales. Il est tout de même inouï que le rapporteur général ait à corriger le texte du Gouvernement pour préciser, dans l'hypothèse d'un apport dans le cadre d'une structure familiale, que, si le bénéficiaire ...

Cela montre, monsieur le ministre, que ces articles ont été rédigés sans tenir compte de la réalité économique de nos entreprises. Encore une fois, au prétexte d'empêcher des montages manifestement abusifs et nous sommes d'accord sur la nécessité de les empêcher , la combinaison de ces trois articles couvre un champ si large qu'elle revient,...

Du reste, le rapporteur général nous indique, dans son rapport, que le Gouvernement attend de ces mesures un rendement d'environ un milliard d'euros. Je vous mets donc en garde, mes chers collègues, car, si vous découvrez, dans vos circonscriptions, que telle entreprise passe sous contrôle étranger parce qu'elle n'aura pas pu être transmise à ...

Le cri du coeur du ministre était éloquent. Son inconscient s'est exprimé à l'instar de sa vigilance coutumière. (Sourires.) Les différents amendements que vient de présenter le rapporteur général m'ont moi-même particulièrement frappé. Alors qu'il a plutôt pour habitude d'aller dans le sens d'un durcissement de la fiscalité de l'entreprise, i...

Ce qui vient de se passer ne fait qu'illustrer les propos que j'ai tenus il y a quelques minutes. Le Gouvernement a été emporté par son élan c'est patent eu égard à l'argumentaire de Marie-Christine Dalloz. De quoi s'agit-il ? Normalement la plus-value d'apport ne devait être taxée qu'à partir du moment où l'apport se faisait à une société c...

Or dans la rédaction du Gouvernement, la plus-value est systématique. Elle l'est à ce point que même si l'on n'y connaît rien en fiscalité d'entreprise, il a fallu que le rapporteur général prévoit, par amendement, le cas de décès en expliquant que, dans ce cas, la fiscalité de la succession purge la plus-value.