Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Je solliciterai de votre part, madame la présidente, la même indulgence que celle dont vous venez de faire preuve à l'égard du rapporteur général. Monsieur le ministre, vous venez de nous présenter, de façon très concise mais surtout lapidaire, un amendement gouvernemental à 20 milliards d'euros.

Je vous ai demandé, il y a déjà trois semaines, de recourir, pour un dispositif d'une telle importance, à une procédure de lettre rectificative. Pourquoi ? La lettre rectificative s'accompagne d'une étude d'impact et elle est délibérée en conseil des ministres. Ce que vient de dire le rapporteur général ne fait que renforcer ma conviction qu'un...

La réforme compétitivité comporte deux volets. L'un consiste, au niveau de l'entreprise, soit à baisser le coût du travail c'est la proposition que nous avions faite en début d'année , soit à améliorer la marge par l'intermédiaire du crédit d'impôt. L'autre volet finance la baisse des prélèvements, que ce soit celle des cotisations sociale...

En 2015, le coût sera porté à 15 milliards et en 2016, à 20 milliards environ. Est-ce le schéma ? Nous n'en savons rien à ce jour. Face à cette dépense budgétaire, absolument considérable, les recettes seraient tirées dès 2014 d'une réforme de la TVA, pour une somme de 7 milliards.

Pouvez-vous le confirmer ? Par ailleurs, vous prévoyez 5 milliards d'économies budgétaires, dont il faut absolument que vous nous disiez de quelle nature elles seront. En 2015, apparaît une fiscalité écologique, dont le rendement devrait atteindre 2 à 3 milliards nul ne sait. Il est de votre responsabilité de nous indiquer quelle sera la natu...

Notre secteur automobile est à l'agonie et il faut se réjouir que vous ayez enfin pris conscience du problème de compétitivité auquel sont confrontées nos entreprises.

Première question : vous avez choisi une plage allant de 1 à 2,5 SMIC pour calibrer le crédit d'impôt. Cela permet-il vraiment de soutenir notre industrie ?

Pouvez-vous nous dire quel pourcentage de cet effort considérable 20 milliards d'euros ira aux entreprises soumises à la concurrence internationale ? Mme Dalloz, en présentant son amendement, a souligné un point d'une importance extrême. Elle a rappelé que pour aider les entreprises en grande difficulté et soumises à la concurrence, il fal...

Nous souhaitons que ces créances puissent venir en aide aux entreprises le plus rapidement possible. Je me pose également des questions sur la montée en régime, car les chiffres ne coïncident pas. Il faut que vous répondiez précisément, monsieur le ministre. Pour un coût de 10 milliards d'euros en 2014

le crédit d'impôt sera égal à 4 % de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Ce taux sera porté à 6 % en 2015, pour un coût qui n'est pas proportionnel. Il est donc possible que le montant prévu pour 2014 ne soit pas de 10 milliards mais de 13 milliards d'euros. Vous conviendrez qu'il est très désagré...

Car, si le Gouvernement prend enfin conscience mieux vaut tard que jamais de la gravité extrême de la situation économique et de l'ampleur des destructions d'emploi 50 000 chômeurs de plus par mois, pour l'essentiel dans nos entreprises exposées à la concurrence ! et en fait un sujet prioritaire, on a le sentiment que, pour la majorité,...

Dites-nous donc quel est l'objectif de ce crédit d'impôt : s'agit-il d'aider nos entreprises ou d'aider le secteur public ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour juger de l'exécution du budget de 2012, je crois utile de nous reporter d'abord à l'exécution du budget de 2011, ainsi qu'aux conditions de préparation, puis de vote, de la loi de finances initiale pour 2012. Je vous rappellerai, monsieur le m...

Je vois que M. Schwartzenberg est d'accord avec moi. Les excellentes conditions de financement de notre dette et ses taux d'intérêt si bas font en effet partie du legs dont vous avez bénéficié.

En effet, durant toute l'année 2011, la précédente majorité n'a eu de cesse de s'adapter à une évolution défavorable de la conjoncture, et en particulier à une diminution des recettes. Elle l'a fait en respectant, collectif après collectif, des règles rigoureuses en matière de gestion des dépenses les règles dites « zéro valeur » et « zéro vo...

Je pense en particulier à la taxe sur les transactions financières. Ce collectif, enfin, met en oeuvre la réforme compétitivité, qui vise à améliorer les marges de nos entreprises, en réduisant les charges sociales patronales la suppression des 5,4 % de cotisations sociales patronales avec, en contrepartie, une augmentation de la TVA. Ce co...

mais, avant de parler d'un excellent collectif et je le ferai de façon très objective il faut tout de même rappeler qu'un événement très fâcheux est survenu. Je veux parler de la décision qui a été prise, dans les premières semaines, d'engager quelque 20 milliards de dépenses supplémentaires sur toute la durée de la législature, à travers l...

Ces dizaines de milliards de dépenses supplémentaires, avec un impact de quelques centaines de millions d'euros dès le deuxième semestre de 2012, sont financés essentiellement par des hausses d'impôts, et, pour une toute petite partie, par un redéploiement sur le budget de l'État j'y reviendrai dans un instant.

Mais il y a également, et c'est tout à fait fâcheux, des augmentations de dépenses qui sont financées par la seule hausse du déficit. Le rapporteur général nous a rappelé il y a un instant que beaucoup de mesures de la précédente majorité avaient été financées par la dette ; mais les 450 millions d'euros de dépenses supplémentaires sur l'alloca...

Maintenant, si je m'en tiens au seul budget de l'État, je dois rendre hommage au ministre. Sur le seul budget de l'État, il est vrai que les 89 millions d'euros de dépenses supplémentaires liées, d'une part à l'abandon de la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux, et d'autre part au recrutement de fonctionnaires supplémentaires, ...