Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Ce sont du reste les principes de base de la taxation de la plus-value. La réaction spontanée, intuitive, du ministre

devrait le conduire, lui qui connaît si bien le milieu des entreprises, à admettre que le Gouvernement n'a peut-être pas été assez attentif à ce que lui avait préparé son administration fiscale, ce qui éviterait à ce dernier d'avoir à le regretter dans quarante-huit heures

comme cela s'est produit pour l'article 6 de la loi de finances pour 2013. Souvenez-vous en, monsieur Muet : nous avons passé des heures en commission des finances pour trouver une solution, au demeurant bancale, en faveur des « pigeons ».

Or, j'en suis persuadé, nous allons, avec cet article, rencontrer le même problème. D'où l'intérêt de l'amendement de Mme Dalloz. Vous avez donc raison, monsieur le ministre : il faut donner un avis favorable à cet amendement

D'ici là, vous aurez le temps de réfléchir, de rencontrer des entreprises, alors que si vous l'appliquez à compter du 14 novembre, la messe sera dite. Vous n'aurez plus qu'à exprimer des regrets et à battre retraite en rase campagne dans les pires conditions, comme il y a quelques semaines ! C'est vraiment par bénévolence et même par amitié à ...

Comme l'a souligné Hervé Mariton, le rapporteur général s'est rendu compte de certains problèmes que posait cet article. (« Eh oui ! » les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP). J'aimerais donc poser à ce dernier une question précise sur les successions, liée à l'amendement qu'il a présenté tout à l'heure. Supposons que des parents fasse...

Il faut alors payer la plus-value de cession. Comment font alors les autres ? Que se passe-t-il, sinon que l'entreprise est en faillite ou vendue ? Voilà un cas particulier pour lequel j'aimerais obtenir une réponse.

Monsieur Le Bouillonnec, vous êtes un fin juriste : vous savez que j'ai raison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

et nous en attendons encore d'autres. J'ai regardé rapidement ces amendements, et je veux dire qu'il ne faut pas être trop impressionné par leur nombre, même si c'est une première je le dis à certains de nos collègues qui s'étonnaient de la colère de M. de Courson, une colère tout à fait légitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe U...

et aurait dû, en tout état de cause, nous être communiqué il y a au moins quinze jours. On trouve également, parmi les amendements, la proposition consistant à créer une taxe nouvelle, en l'occurrence une surtaxe sur les plus-values immobilières, susceptible de porter sur plusieurs centaines de millions d'euros

et nécessitant un examen approfondi. J'ai également trouvé une proposition consistant à prendre 170 millions d'euros à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les affecter aux départements, la moitié de cette somme étant attribuée selon des critères objectifs tandis que l'autre moitié serait versée sous forme de subventions ex...

À qui, il est effectivement permis de se poser la question. Je veux encore citer un montage tout à fait unique, portant cette fois sur des milliards d'euros, relatif à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement. Si j'ai bien compris, l'UESL emprunterait sur des fonds d'épargne une somme de l'ordre d'un milliard d'euros,

bénéficierait de la garantie de l'État et, à partir de ces fonds d'emprunt, verserait des subventions en lieu et place de l'État pour financer notamment l'ANRU.

C'est une débudgétisation très originale, puisque l'on fait emprunter un organisme extérieur avec la garantie de l'État, pour que celui-ci se substitue à l'État dans le subventionnement.

Enfin, il est également prévu de supprimer temporairement, par voie d'amendement, la taxe de 3 % sur les dividendes des sociétés immobilières d'investissement cotées.

Comme vous le voyez, nous sommes confrontés à une situation exceptionnelle, puisque non seulement il y a 35 amendements, mais que certains d'entre eux sont extrêmement lourds, leurs conséquences se chiffrant en milliards d'euros. Dans la mesure où nous découvrons ces amendements, il nous paraît nécessaire de réunir la commission des finances a...

Sur des sujets aussi importants, il me paraît indispensable que nous fassions notre travail dans les meilleures conditions. Enfin, je ne peux m'associer aux accusations de notre collègue Charles de Courson sans doute formulées sous l'effet de la colère , car j'estime qu'il faut prendre garde à ne pas dévaloriser notre propre travail. Si le ...

Madame la présidente, je vous demande donc une suspension de séance afin de réunir la commission des finances.

C'est plutôt au rapporteur général qu'il faut poser cette question, madame la présidente. Il y a deux possibilités : soit nous continuons l'examen des amendements à l'exception de ceux du Gouvernement, qui seront réservés ce serait en l'absence du rapporteur général qui, ayant besoin d'un peu de temps pour étudier les amendements du Gouvernem...

Environ une heure, madame la présidente. Je suggère donc que la séance soit levée et qu'elle reprenne vers vingt-deux heures.