Projet de loi de finances pour 2013

Nous sommes tous d'accord : il s'agit d'un dispositif qui fonctionne et qui représente une dépense fiscale de l'ordre de 25 millions d'euros par an, ce qui est tout à fait raisonnable. Mais, monsieur Bloche, reconnaissez avec moi que ce dispositif est aujourd'hui inclus dans le plafond global, et que cela ne pose pas de problème ! Vous m'avez ...

Je voudrais vous convaincre, monsieur Bloche. Ces chiffres sont tout à fait objectifs. Ce serait rendre un mauvais service aux SOFICA que de les sortir du droit commun. Sinon, que va-t-il se passer ? Ces chiffres vont circuler, et on pointera du doigt ce dispositif ! Il vaudrait mieux banaliser les SOFICA : donc, monsieur Bloche, n'en parlons p...

Je voudrais persuader M. Letchimy que le traitement appliqué ici est favorable à l'outre-mer. Il aurait été infiniment plus simple, comme le proposait tout à l'heure mon amendement, de ne retenir qu'un seul plafond, mais passons Si j'ai bien compris, un investisseur qui fait en outre-mer du « Duflot » et du locatif social doit intégrer son inv...

J'interviens simplement pour prolonger ce que vient de dire Alain Claeys. À l'automne 2010, sur la base d'un travail réalisé par la commission des finances, auquel notre collègue avait pris une part notable, nous avons eu une très longue discussion avec le Gouvernement. Au terme de celle-ci, nous avons voté à l'unanimité un dispositif en matiè...

C'est un amendement rédactionnel, mais qui touche à un sujet très important, monsieur le ministre. Il s'agit de préciser que ce sont les anciens plafonds qui s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2013. Faute de quoi, il y aurait rétroactivité du dispositif. Comme l'explique le rapporteur général dans son commentaire, a...

Je souhaitais vous l'entendre dire, monsieur le ministre, car c'est un sujet qui a suscité beaucoup d'interrogations ces dernières semaines. Maintenant que vous l'avez dit, je retire mon amendement. (L'amendement n° 267 est retiré.)

Je confirme que j'ai eu l'occasion trois fois par an depuis dix ans, soit trente fois en tout, de refuser cet amendement.

La discussion que nous avons sur ce modeste amendement gouvernemental qui vise à prolonger un système qui a effectivement été créé il y a trois ans n'a pour but que d'aider notre rapporteur général. (Sourires.)

En effet, les amendements de ce type, qui concernent le secteur culturel et créent des niches diverses et variées, ont fleuri ces dernières années.

Je voudrais vous faire méditer sur un chiffre. Nous avons récemment examiné en commission élargie le budget de la culture, lequel doit être considéré, non pas seulement à travers les crédits budgétaires, mais en consolidé, c'est-à-dire en ajoutant aux crédits budgétaires les dépenses fiscales et ce qui se passe chez les opérateurs. Or voici le...

À vingt et une heures trente, nous allons reprendre nos débats à l'article 56. Notre rapporteur général, dont je me sens profondément solidaire, va nous expliquer qu'il est parfaitement légitime de sortir de tout plafond je dis bien de tout plafond les SOFICA et le Malraux. Or il a dû battre en retraite sur le CNC, qui est le seul opérateur...

J'aimerais que le ministre nous précise quelles allocations compensatrices seront touchées, et surtout quel sera le pourcentage de diminution supplémentaire. De mémoire, une soixantaine de millions est déjà prélevée sur ces allocations compensatrices pour financer la DGF 2013, ce qui représente une diminution de l'ordre de 10 %. Vingt-cinq mil...

Comme chaque année depuis quelque temps, nous avons besoin, pour financer la progression de la dotation de solidarité urbaine ou rurale, de prendre des ressources issues de la DGF, plus exactement d'une partie appelée « complément de garantie de la DGF ». Cette année, nous devons ainsi trouver 120 millions d'euros. Toute la question est de sav...

L'an dernier, nous avons fait le choix de la double lame, avec priorité donnée au FSRIF. Monsieur Pupponi, quand une commune est contributrice au FSRIF, on prend cela en compte dans son potentiel fiscal calculé pour le Fonds national. On diminue donc son indice de richesse, ce qui fait qu'elle paiera moins au Fonds national. En contrepartie, p...

Il est clair que la garantie de l'État est nécessaire, compte tenu du grave problème de liquidités auquel est aujourd'hui confronté le Crédit immobilier de France. Pour ma part, je voterai donc, évidemment, l'article 66. Le problème que nous nous posons est lié à l'exposé des motifs. Sur ce point, je serai moins véhément que notre collègue Jea...

Je voudrais citer un chiffre pour rassurer Michel Piron : les collectivités d'Île-de-France contribuent en 2012 pour plus de 40 % au Fonds national de péréquation. D'autre part, si la péréquation Île-de-France précède la péréquation nationale, c'est qu'elle a été mise en oeuvre à partir de 1991 et qu'il aurait été dommage de remettre en cause ...

Je trouve que l'exposé des motifs est beaucoup trop restrictif, en ce qu'il lie la garantie à « la gestion extinctive des activités du Crédit immobilier de France ». C'est ce point, mes chers collègues, qui appelle à la fois des questions et des inquiétudes. En effet, le Crédit immobilier de France n'est pas un acteur négligeable dans le domai...

Je rappelle en effet que, jusqu'en 1977, c'est-à-dire récemment, les fonds d'épargne ne finançaient pas seulement le logement social locatif mais également l'accession sociale à la propriété. Cela nous permettrait de nous donner un peu de temps et d'imaginer un montage qui pourrait passer, soit par une structure spécifique qui reprendrait le mé...

à commencer par les petites entreprises qui sont installées dans les zones non tendues. N'oubliez pas, en effet, que le CIF apporte aujourd'hui 4 à 5 milliards d'activité dans le bâtiment. Je pense donc que l'exposé des motifs est un peu court. Je ne conteste pas l'article en lui-même, mais le Gouvernement devrait regarder s'il n'y a pas d'au...

En termes généraux, les paliers qu'entraîne la progression du FPIC ne semblent pas excessifs. Passer de 150 à 360 millions paraît absorbable. La difficulté se pose lorsque l'on regarde les chiffres par collectivités, notamment pour les villes. Je voudrais appeler l'attention de mes collègues sur un double phénomène qui va se produire en 2013 ...