Projet de loi de finances pour 2013

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Madame Fraysse, je soutiens la position du rapporteur général, car elle me paraît raisonnable. L'an dernier, j'ai essayé de trouver une solution avec Roland Muzeau, car, à l'époque, nous pensions que le problème ne concernait que Gennevilliers. L'augmentation de la contribution 3 millions, d'un coup n'était pas supportable pour le budget de...

Je dirai juste un mot pour soutenir l'amendement du rapporteur général tendant à porter à 20 millions d'euros les recettes affectées aux collectivités territoriales. Il existe deux fonds distincts. Le premier, le grand fonds des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées, représente un peu plus d'un milliard d'euros il collec...

Comme il s'agit du fonds le plus dynamique, la commission des finances a souhaité que l'on accorde 20 millions d'euros supplémentaires aux collectivités locales, faisant passer leur dotation de 160 à 180 millions d'euros. Le ministre nous propose, quant à lui, de limiter cette augmentation à 10 millions d'euros. Si nous pouvions nous accorder s...

Je souhaite intervenir dès à présent, en tant que président de la commission des finances, afin d'évoquer un problème juridique. Il me semble que l'article 6, monsieur le ministre, même amendé par le Gouvernement, va poser un problème au regard de ce qu'on nomme la « petite rétroactivité ». La rétroactivité n'est admise par le Conseil constitu...

Je terminerai par deux points précis : l'article 6 amendé par le Gouvernement prévoit, pour l'année 2012, de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les plus-values de 19 à 24 %...

mais, monsieur le ministre, comme son nom l'indique, ce prélèvement libératoire a déjà été payé par le contribuable à un taux de 19 %. Le fixer à 24 % de façon rétroactive me paraît ne pas relever de la petite rétroactivité admise par le Conseil d'État.

Ceux versés en 2012 et pour lesquels le contribuable avait choisi le prélèvement forfaitaire libératoire, ont été imposés ; or je vois mal comment on peut transformer ce prélèvement forfaitaire libératoire en acompte. Madame la présidente, il s'agit d'un sujet d'une extrême importance, vous devez savoir que ce que nous disons ici est examiné à...

Et ce n'est pas la première fois que nous essayons, dans un souci constructif, de faire un bon travail juridique. Je pose ici une question importante. Tous nos collègues qui connaissent le sujet de la petite rétroactivité en sont conscients. Je souhaite par conséquent que le ministre nous réponde clairement, notamment compte tenu de la très réc...

Puisque le ministre répond sur le fonctionnement du mécanisme de plafonnement, je veux lui poser quelques questions précises. Tout d'abord, effectivement, ce plafonnement reprend l'essentiel de ce qui figurait dans le bouclier fiscal lors de sa mise en place en loi de finances pour 2006, c'est-à-dire qu'en plus de l'impôt sur le revenu et de l...

seront complètement dissimulées. Je pense donc que l'autoliquidation n'est pas une bonne pratique. Il faudrait que ce bouclier fiscal soit le plus transparent possible, surtout lorsque le montant est important.

Il est une question importante sur laquelle je voudrais que vous nous éclairiez. Il s'agit de l'alinéa 18 de l'article 9. À l'époque où Didier Migaud présidait la commission des finances, nous avons tous les deux proposé plusieurs amendements qui n'ont pas pu aboutir. On se rendait compte du fait que, pour se faire rembourser le montant le plu...

J'en profite pour faire un petit rappel historique, madame Bechtel. La question de l'exonération des plus-values de cessions sur titres de participation s'est posée à la fin des années quatre-vingt-dix, quand on a constaté que certains groupes industriels français EADS et Renault pour ne pas les nommer dont l'État était actionnaire pour de...

Monsieur le ministre, vous avez raison : au cours des dernières années, nous avons constaté que l'impôt sur les sociétés s'est érodé, anémié. À y regarder de plus près, on voit que le phénomène est plutôt lié aux grandes entreprises internationalisées, à telle enseigne que le taux effectif d'impôt sur les sociétés est sensiblement plus faible ...

Non, mais c'est pour bien faire comprendre pourquoi je soutiens un amendement de suppression, après avoir dit tout cela.

Le sujet est important, autant essayer de bien progresser ensemble. La deuxième solution consistait à sortir de l'assiette des opérations qui utilisaient manifestement la fiscalité avantageuse de notre pays au nom d'intérêts économiques extérieurs. C'est très compliqué. L'an dernier, nous avons adopté ensemble un amendement qui n'est pas remis...

Il est essentiel que l'on y voie clair. Je vais donc prendre un autre exemple. Un contribuable reçoit énormément de dividendes

il en investit une partie dans une société, l'autre partie demeurant sur son compte personnel. La partie des dividendes qui reste sur son compte personnel est, à l'évidence, prise en compte dans son revenu, alors que celle investie dans une société ne devrait pas l'être. Or, à la lecture que je fais de l'alinéa 18 sur lequel je n'ai obtenu auc...

Monsieur le ministre délégué, j'approuve complètement votre amendement. Monsieur le rapporteur général, je me tourne vers vous. J'ai découvert le problème en lisant ce matin, attentivement, votre commentaire de l'article. À la page 290 du tome 2 de votre rapport général, vous écrivez ceci : « L'assimilation des loyers aux charges financières p...

Des problèmes peuvent se poser avec des montages qui font très fortement appel à l'endettement, mais un endettement vertueux. J'ai deux exemples à l'esprit : Eurotunnel, qui a un endettement très important, et des partenariats public-privé d'infrastructures. Prévoyez-vous, monsieur le ministre, des mesures spécifiques dans ce cas de figure ?