Loi de finances pour 2014

Je remercie M. le ministre et lui confirme qu’il s’agit d’une mesure exclusivement transitoire, limitée à la seule année 2014. Il s’agit vraiment d’un problème de coordination lié à des modifications comptables.

J’estime, pour avoir rédigé le rapport en 2009 dont il est fait état dans l’exposé des motifs, qu’à ce stade tout ce qui pouvait être fait a été fait. Non seulement, il y a eu un relèvement de 0,1 point mais il y a eu un rezonage décidé par décret qui a permis de rattacher certaines communes à la zone intermédiaire. Cela a contribué à augmenter...

Je me souviens très bien de nos débats l’an dernier : ayant exactement la même position que celle du rapporteur général, j’étais tout à fait défavorable à l’amendement de M. Charasse. La solution que nous propose aujourd’hui Jacques Myard me paraît donc équilibrée : elle respecte l’esprit de ce que nous avons voté l’an dernier, tout en préserva...

Il s’agit par cet amendement de traiter le cas de terrains de sport occupant des espaces non cultivés de taille très importante, comme les golfs. Il se trouve que, dans le cadre de la révision systématique des valeurs locatives des locaux professionnels, ces terrains, traités historiquement comme du foncier bâti, subissent des majorations – par...

Les deux amendements n’ont rien à voir. L’amendement de la commission des finances vise à faire entrer ces types de terrains dans le champ du foncier non bâti, tandis que l’amendement défendu par M. Launay prévoit de les exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2014. Comme la disposition prévue dans l’amendement de la ...

Monsieur le président, compte tenu de vos observations, de celles du rapporteur général et du ministre, je propose deux sous-amendements. Le premier vise, à l’alinéa 4 de l’amendement no 511 rectifié, à substituer aux mots « affectés à la pratique d’une activité sportive » les mots « affectés à la pratique du golf ». Je dis les choses telles q...

Je vais répondre, si le rapporteur général le permet, à M. Lamour. L’amendement no 840 qu’a défendu notre collègue Jean Launay est indispensable, parce que, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur Lamour, ce type de terrain était jusqu’à présent assujetti au foncier bâti. Les services fiscaux, dont vous avez salué le travail et la compétence...

J’ai été séduit, voire convaincu par les propositions du rapport de MM. Muet et Woerth, de même que par l’argumentation présentée en faveur de cet amendement. Pourtant, j’ai été récemment amené à lire un article de M. Olivier Fouquet, qui a longtemps présidé la section des finances du Conseil d’État. J’ai beau ne pas être juriste, ce texte me d...

Écoutez la suite, qui est particulièrement intéressante : « En pratique, il semble bien que, dans le vocabulaire de la Cour de justice de l’Union européenne, le terme « essentiellement », aujourd’hui abandonné, n’ait rien ajouté au critère de l’obtention d’un avantage fiscal : c’est blanc bonnet et bonnet blanc. »

Pourquoi en irait-il autrement pour le Conseil d’État ? Je vous livre ce point de vue qui m’a étonné et m’a donné à réfléchir. Nous n’avons ni le temps ni la compétence pour engager ce débat, mais j’ai le sentiment, surtout après avoir entendu M. le ministre, que le sujet n’est pas aussi simple que nous le croyons les uns et les autres.

Monsieur Goldberg, je veux vous rappeler que la notion de terrain à bâtir découle d’une définition fiscale, au titre de la TVA immobilière. Dans les zones tendues, que vous et moi connaissons bien, l’essentiel, pour ne pas dire la totalité, des terrains ne relève pas de ce sujet-là, puisqu’ils sont considérés, au titre de la TVA immobilière, co...

Cet amendement vise à assouplir les relations entre EPCI et communes membres pour que la taxe d’aménagement puisse être reversée de l’EPCI vers les communes comme elle peut l’être des communes vers l’EPCI.

Les abris de jardin, M. Goldberg ne me contredira pas, c’est très important dans le tissu pavillonnaire qui entoure la ville de Paris. C’est un amendement écolo !

Il s’agit de proroger un dispositif venant à expiration à la fin de 2014, qui permet de lutter contre l’obsolescence des immeubles de bureaux en favorisant les opérations de rénovation.

Je retire mon amendement, en espérant bénéficier de l’indulgence du rapporteur général l’année prochaine.

Je redirai ce que j’ai dit en commission. Les variables d’ajustement, il ne faut pas se leurrer, ont vocation à tendre vers zéro, et ce, malheureusement, de plus en plus rapidement. On pensait il y a quelques années que leur mort se situerait autour de 2020, mais le calendrier s’accélère. C’est pourquoi je pense qu’il convient de sauvegarder ce...

Je ne conteste pas, pour ma part, l’objectif de péréquation des droits de mutation poursuivi par l’article 58, mais je m’interroge, madame la ministre, sur la compatibilité de la procédure choisie avec l’article 72 de la Constitution, malgré la réforme de 2003 qui y a introduit le mot « péréquation ». Je rappelle que le fonds de péréquation act...

En 2012, il s’élevait à 580 millions d’euros, abondés notamment par la ville de Paris, il va sans dire. Il s’agissait donc de montants comparables avec ceux recherchés par l’article 58. Je m’interroge sur la conformité du dispositif au principe de libre administration des collectivités territoriales parce que le prélèvement que vous allez prop...

Il a en effet raison et c’est pourquoi il faut faire très attention. Mes chers collègues de la majorité, vous auriez été ici en 2000, Laurent Fabius vous aurait expliqué qu’il fallait absolument baisser les DMTO parce que c’est la même année qu’on en a supprimé une part importante pour encourager à la mobilité professionnelle. Au cours des qui...

Vous le voyez, madame la ministre : je ne conteste absolument pas l’objectif de péréquation, mais il vaudrait mieux choisir des moyens juridiquement plus sûrs.