Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier

34 amendements trouvés


02/12/2013 — Amendement N° 101 au texte N° 1547 - Article 27 (Rejeté)
M. Mariton, M. Cherpion, M. Jacob, M. Carrez, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audiber...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir supprimé l'indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de 10 salariés, et divisé par deux le crédit d'impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement amorce une réforme de la taxe d'apprentissage dans cet article, avant même de présenter...

02/12/2013 — Amendement N° 25 au texte N° 1547 - Article 20 (Retiré)
M. Carrez, M. Mariton

Après la référence : « 150‑0 A », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « lorsque les membres de leur foyer fiscal détiennent une ou plusieurs participations, directes ou indirectes, d'au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d'une société, à l'exception des sociétés visées au 1° bis A de l'article 208, ou une ou plusieurs participations, dire...

02/12/2013 — Amendement N° 3 au texte N° 1547 - Article 2 (Tombe)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 19 303 » le nombre : « - 13 937 » II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « - 10 866 » le nombre : « - 5 500 ». III. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne, substituer au n...

30/11/2013 — Amendement N° 79 rectifié au texte N° 1547 - Article 15 (Rejeté)
M. Warsmann, M. Carrez, M. Mariton

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « D bis. – Au premier alinéa de l'article 44 duodecies, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « H bis. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H, l'année : « 2013 » est remplacée par l'...

30/11/2013 — Amendement N° 27 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. Carrez, M. Mariton

I. – À l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, cor...

29/11/2013 — Amendement N° 378 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Carrez, M. Mariton

I. – À l’article L. 520‑8 du code de l’urbanisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, cor...

29/11/2013 — Amendement N° 312 au texte N° 1547 - Article 7 (Rejeté)
M. Carrez

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou 691 770 euros pour les contrats mentionnés au 1 du I bis ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

29/11/2013 — Amendement N° 100 au texte N° 1547 - Article 7 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Abad

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « social ou ». Exposé sommaire : Le Gouvernement suggère l'orientation des détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20 % pour ce type de placement. Ce texte prévoit ainsi des secteurs de l'économie identifiés comme prioritaires. Dans un souci de clarificati...

29/11/2013 — Amendement N° 29 au texte N° 1547 - Article 6 (Retiré)
M. Carrez, M. Mariton

Supprimer les mots : « et le décret n° 2013‑868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ». Exposé sommaire : Cet article procède à la traditionnelle ratification des décrets d'avance pris au cours de l'année. Néanmoins, cet amendement a pour objet de porter le débat sur la sous-budgétisation chronique...

29/11/2013 — Amendement N° 28 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Carrez, M. Mariton

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport relatif aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune ayant bénéficié en 2013 de son plafonnement en application de l'article 885 V bis du code général des impôts. Ce rapport détaille, par déciles de revenu fiscal de référence et par tranches de patrimoine imposable,...

29/11/2013 — Amendement N° 26 au texte N° 1547 - Article 20 (Retiré)
M. Carrez, M. Mariton

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « V. – Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport relatif au dispositif mentionné à l'article 167bis du code général des impôts détaillant : « - le nombre de personnes ayant déclaré des plus-values assujetties à l'imposition définie au même article 167 bis par le biais de ...

29/11/2013 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton

I. – À la fin du C du III de l'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 les mots : « la date de promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2014. ». II. – La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p...

29/11/2013 — Amendement N° 21 au texte N° 1547 - Article 7 (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, M. Abad

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le Gouvernement suggère l'orientation des détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20% pour ce type de placement. Ce texte prévoit ainsi des secteurs de l'économie identifiés comme prioritaires. Dans un souci de clarification et d'harmonisation avec l'a...

29/11/2013 — Amendement N° 10 au texte N° 1547 - Article 7 (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, M. Abad

Supprimer les alinéas 28 à 37. Exposé sommaire : Cet article propose, afin que cette réforme soit neutre du point de vue des finances publiques, l'instauration d'une taxe de 0,32 % due par les assureurs afin de neutraliser le coût de trésorerie correspondant au décalage dans le temps du recouvrement des prélèvements sociaux qui sont dus au fi...

29/11/2013 — Amendement N° 9 au texte N° 1547 - Article 7 (Tombe)
M. Carrez, M. Mariton, M. Abad

I. – Supprimer l'alinéa 18. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « 2° Des ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Gouvernement suggère l'orientation des détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20 % pour ce type de placement. Ce texte prévoit ainsi des...

29/11/2013 — Amendement N° 8 au texte N° 1547 - Article 7 (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton

À la fin de l'alinéa 8, substituer au taux : « 31,25 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un relèvement de 25 à 31,25 % du prélèvement sui generis applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées par un organisme d'assurance à raison du décès de l'assuré n'entrant pas dans le champ des DMTG. Dans un souci de clari...

29/11/2013 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 1547 - Article 10 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Abad

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les dix alinéas suivants : « A. – L'article 199 quater C est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « un crédit » sont remplacés par les mots : « une réduction » ; « 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le crédit d'impôt est égal » sont remplacés par les mots : « La réduction d'impôt est ...

29/11/2013 — Amendement N° 5 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernière lignes de la première colonne du tableau I sont ainsi rédigées : N'excédant pas 8 137 € Comprise entre 8 137 € et 12 206 € Comprise entre 12 206 € et 16 059 € Comprise entre 16 059 € et 556 743 € Comprise entre 556 743 € et 910 061 € Comprise ent...

28/11/2013 — Amendement N° 7 au texte N° 1547 - Article 19 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 vise à supprimer les peines plancher en matière douanière. Il s'agit d'aligner les dispositions du code des douanes sur celles du code pénal en permettant au juge de réduire l'amende en dessous du tiers de son montant. Cet amendement vise à supprimer cette disposition, afin de ne pas envo...

26/11/2013 — Amendement N° CF14 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Carrez, M. Mariton

I. – À l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme, la date : « 2014 » est remplacée par la date : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, cor...