Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

343 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE121 au texte N° 2447 - Article 83 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Gérard, M. G...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le lien entre l'allongement des délais du rendu de la justice prud'homale et les moyens humains, matériels et financiers dont dispose cette juridiction. » Exposé sommaire ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE106 au texte N° 2447 - Article 75 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Gérard, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence lié à la suppression des zones touristiques et commerciales défendue précédemment. Notons que le projet détermine une procédure de délimitation des périmètres des nouvelles zones, sans avoir fixé au préalable le moindre critère objectif de ces zones.

12/01/2015 — Amendement N° SPE234 au texte N° 2447 - Article 22 (Tombe)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l'ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l'objectif de l'ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour par...

12/01/2015 — Amendement N° SPE193 au texte N° 2447 - Article 21 (Retiré)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérar...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une ordonnance afin de permettre aux professionnels du droit de choisir la forme juridique sous laquelle ils souhaitent exercer. Il s'agit de poursuivre l'ouverture du capital de ces professionnels. Il convient tout d'abord que le Gouvernement précise ses intentions pour que les par...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1095 au texte N° 2447 - Article 18 (Tombe)
M. Huyghe, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Vitel, M. Taugourdeau

Le 2ème alinéa de l'article 18 est supprimé. Exposé sommaire : Depuis le début des années 1990, les notaires peuvent exercer leur profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial (ord. n°45-2590 du 2 nov. 1945, art. 1er bis ; D. n°93-82 du 15 janv. 1993). Jusqu'au 1er mars 2014, un notaire exe...

12/01/2015 — Amendement N° SPE255 au texte N° 2447 - Article 59 (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...

12/01/2015 — Amendement N° SPE195 au texte N° 2447 - Article 21 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE694 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
M. Heinrich, M. Lurton

L'alinéa 2 de l'article 80 est ainsi modifié : « Le Maire ou le Président de l'Etablissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci existe, désigne, eu égard à l'existence d'évènements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où de repos hebdomadaire a lieu no...

12/01/2015 — Amendement N° SPE178 au texte N° 2447 - Article 18 (Retiré)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 vise à supprimer les dispositions législatives actuelles qui limitent pour les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce le nombre de salariés pouvant être employés par étude ou office. Cet amendement vise à demander des écla...

12/01/2015 — Amendement N° SPE253 au texte N° 2447 - Après l'article 91 (Retiré)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

I. - Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce, tels qu'ils résultent de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, sont abrogés. II. - L'article 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée est abrogé. III. - Les ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE183 au texte N° 2447 - Article 20 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Après l'alinéa premier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut.». Exposé sommaire : Am...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1103 au texte N° 2447 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Huyghe, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Vitel, M. Taugourdeau

Il est ajouté un article 12 bis nouveau qui prévoit : Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

12/01/2015 — Amendement N° SPE140 au texte N° 2447 - Article 12 (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

A l'alinéa 8, après le mot : « prestation », insérer les mots : « lorsqu'elle n'est pas liée à une procédure judiciaire ou une procédure civile d'exécution ». Exposé sommaire : La tarification relative aux prestations des huissiers de justice distingue les activités concurrentielles, pour lesquelles il existe une liberté des prix, des activit...

12/01/2015 — Amendement N° SPE261 au texte N° 2447 - Article 68 (Retiré)
M. Poisson, M. Bonnot, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

12/01/2015 — Amendement N° SPE173 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

A l'alinéa 5, supprimer les mots « après avis de l'Autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économique...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1088 au texte N° 2447 - Article 14 (Rejeté)
M. Huyghe, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Vitel, M. Taugourdeau

Au troisième alinéa de l'article 14, les mots « d'assurance » sont supprimés. Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'assurance. Cet ajout est inutile dans la mesure où l...

12/01/2015 — Amendement N° SPE165 au texte N° 2447 - Article 16 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

A l'alinéa 18, après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «  le 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Aucune étude d'impact sérieuse n'étant venue étayer le parti pris du Gouvernement en matière de liberté d'installation, une entrée en vigueur trop rapide déstabiliserait considérablement les professions concernées et nuirait...

12/01/2015 — Amendement N° SPE248 au texte N° 2447 - Article 44 (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 complète une ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique afin de permettre à l'Etat conserver un contrôle sur les entreprises privatisées, dans des secteurs majeurs stratégiquement sensibles. Cett...