Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

343 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE130 au texte N° 2447 - Article 100 (Retiré avant séance)
M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Gé...

Après les mots : « emplois disponibles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « à salaire et avantages sociaux comparables, dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ». Exposé sommaire : Cet article limite l'effort de reclassement aux postes proposés par l'entreprise ou le groupe au sein du territoi...

12/01/2015 — Amendement N° SPE122 au texte N° 2447 - Article 84 (Retiré)
M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Gérard, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 83 défendu précédemment.

12/01/2015 — Amendement N° SPE584 au texte N° 2447 - Article 83 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Huyghe, M. Lurton, M. Gérard

Supprimer les alinéas 54, 55 et 56. Exposé sommaire : L'article 83 du projet de loi vient créer un statut de défenseur syndical chargé d'assister le salarié et pouvant le représenter. (1453-4). Il instaure également un maintien du salaire pendant les heures d'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10h par mois remboursées à l'employeur...

12/01/2015 — Amendement N° SPE187 au texte N° 2447 - Article 20 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de so...

12/01/2015 — Amendement N° SPE120 au texte N° 2447 - Article 83 (Tombe)
M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Gérard, M. G...

Supprimer les alinéas 67 à 71. Exposé sommaire : L'un des points forts de la réforme proposée consiste à faciliter le recours au juge professionnel dès l'échec de la conciliation, au détriment de la saisine du bureau de jugement, qui constitue pourtant le cœur de la justice prud'homale. Cette réforme fait doucement glisser la justice paritai...

12/01/2015 — Amendement N° SPE139 au texte N° 2447 - Article 12 (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 444-3. –  Le tarif de chaque prestation est arrêté, sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la notion de « fourchette de tarifs » était conservée, il n'appartiendrait de toute façon pas au ministre de l'...

12/01/2015 — Amendement N° SPE245 au texte N° 2447 - Article 28 (Retiré)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'article 28 prévoit de nombreuses ordonnances en matière d'urbanisme et d'environnement dans un souci légitime de simplification. Ces ordonnances devraient profondément modifier les règles existantes. Or, le nombre exact d'ordonnances nécessaires pour la rédaction de nouvelles règles n'est indiqué ni ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE147 au texte N° 2447 - Article 13 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant la postulation dans le ressort du TGI et à ne pas l'étendre dans le ressort de la Cour d'appel, comme le propose le projet de loi. D'un point de vue pratique, le RPVA, s'il fonctionne d'un barreau à un tribunal, ne fonctionne pas entre  tous...

12/01/2015 — Amendement N° SPE259 au texte N° 2447 - Article 66 (Rejeté)
M. Poisson, M. Bonnot, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

12/01/2015 — Amendement N° SPE118 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Il est créé une section intitulée « Durée du temps de travail et aménagements » qui comporte un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : TITRE V Développement de l'emploi  « Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'e...

12/01/2015 — Amendement N° SPE95 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Cherpion, M. Huyghe, M. Hetzel, M. Lurton, M. Vitel, M. Costes

I. – Au I de l'article 163quatervicies du code général des impôts, est inséré l'alinéa suivant : « c) les contrats d'assurance-vie visés à l'article L. 131‑1- du code des assurances ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

12/01/2015 — Amendement N° SPE107 au texte N° 2447 - Article 76 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Gérard, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmonisation du régime social des contreparties accordées aux salariés qui travaillent le dimanche, le projet de loi menace les équilibres territoriaux actuels. En conditionnant l'ouverture dominicale à l'existence d'un accord collectif, il menace l'ouverture des TPE – PME qui n'auront ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE125 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

L'article L. 124‑8 du code de l'éducation est abrogé. Exposé sommaire : La loi relative à l'encadrement des stages a mis en place un quota maximal de stagiaires par entreprise : cette disposition ne peut que conduire à tarir l'offre de stages alors que les périodes de stages sont bien souvent des préalables obligatoires à la validation d'un c...

12/01/2015 — Amendement N° SPE111 au texte N° 2447 - Article 79 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Gérard, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est de l'ordre du décret. Ce projet de loi fournit le double exploit de procéder par ordonnance sur des sujets qui relèvent du Parlement et par la loi sur des sujets qui sont de nature réglementaire. En outre, l'arrêté prévu à l'alinéa 3 autorisant l'ouverture des commerces situés da...

12/01/2015 — Amendement N° SPE129 au texte N° 2447 - Article 98 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Gérard, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ANI sur la sécurisation de l'emploi avait conclu que la fixation du périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement dans le cadre d'un PSE devait être fixé par voie de négociation et non par document unilatéral de l'employeur. Il s'agit d'un reniement du dialogue social.

12/01/2015 — Amendement N° SPE104 au texte N° 2447 - Article 73 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Gérard, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place les conditions d'un nouveau zonage pour les zones touristiques. Or, la nouvelle définition des zones touristiques, faisant référence à « une affluence particulièrement importante de touristes » ne repose sur aucun critère objectif. De plus, l'article conditionne, par renvoi d'...

12/01/2015 — Amendement N° SPE278 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Lurton

Compléterin fine l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Cette cartographie est établie sur la base de critères territoriaux, économiques, sociaux et démographiques. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition en précisant notamment le coefficient le plus pertinent concernant le critère démographi...

12/01/2015 — Amendement N° SPE251 au texte N° 2447 - Article 51 (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 modifie une loi qui a été publiée il y a six mois ! En effet, la loi du 4 aout 2014 portant réforme ferroviaire prévoit que le Parlement définisse « des ratios » pour les investissements de développement du réseau ferré. L'article 51 modifie cette loi en prévoyant que le ratio est « défini...

12/01/2015 — Amendement N° SPE275 au texte N° 2447 - Article 15 (Retiré)
M. Lurton, M. Huyghe

A la deuxième phrase de l'alinéa 3, remplacer les mots « sous cette réserve », par les mots « sur la base d'une étude d'impact territorial, économique et social présentée devant le Parlement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer pleinement le Parlement, garant constitutionnellement de l'équilibre, de la pérennité ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE157 au texte N° 2447 - Article 14 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions, tandis que l'article 17 définit les nouvelles règles d'installation. Il est ainsi prévu qu'une cartograp...