Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 1er)

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : Le soulagement de la douleur est un objectif parfaitement légitime et consensuel, il n'y a pas de débat à ce sujet. Mais la suppression de l'expression « traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger la vie » (défini...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de cet article concerne les personnes qui ne peuvent plus s'exprimer. Dans ce cas, le médecin décide d'arrêter un traitement considéré comme de « maintien en vie » (l'alimentation et l'hydratation artificielles étant désormais considérées comme des traitements dans cette proposition de loi) ;...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa n'exclut pas des personnes qui ne seraient pas en fin de vie mais qui demanderaient délibérément l'arrêt d'un traitement, puis une sédation profonde (cf Rapport Claeys-Leonetti page 22 : « La situation visée ici est celle du patient qui décide de demander l'arrêt de tous les t...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « maintenue jusqu'au décès ». Exposé sommaire : Chaque situation est particulière. Il existe chez toute personne une histoire de vie qui, au moment de la fin de vie, peut prendre une acuité particulière. Il est nécessaire de prendre en compte la volonté du patient de pouvoir, au moment de sa fin de vie, par...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui souhaite faire don d'éléments de son corps après sa mort, en vue de greffe, doit avoir la possibilité de faire apparaître sa volonté par une mention inscrite sur sa carte vitale » ; 2...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à défaut, tout autre témoignage ». Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité avec l'amendement sur l'article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes. Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la fami...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la volonté exprimée » les mots : « des souhaits exprimés ». Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité avec l'amendement sur l'article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes. Le témoignage de la personne de confiance peut être complét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix des patients était déjà respecté dans la loi Leonetti de 2005, il n'est pas nécessaire de consacrer expressément leur droit à refuser un traitement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L1111‑10 permet à une personne « en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause » de limiter ou d'arrêter tout traitement à partir d'un choix libre en connaissance des éléments indiqués par le médecin. Cet article du code de la santé publique est ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , en priorité l'ensemble des traitements palliatifs ». Exposé sommaire : La sédation « profonde et continue » ne peut se substituer à une sédation en phase terminale dont l'objectif ou l'intention n'est pas le décès du patient.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « constituent » les mots : « peuvent constituer ». Exposé sommaire : « La nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement ». Une telle affirmation est-elle du ressort du législateur ? Il semble préférable de se référer à la formulation du rapport de la mission de MM. Claeys et Léonetti ...

Après le mot : « artificielles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d'être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n'améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d'abréger sa vie. » Exposé sommaire : La qualific...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en cha...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les soins palliatifs et l'accompagnement des personnes en fin de vie font partie du cursus des enseignements dispensés aux étudiants en médecine. Des formations aux soins palliatifs et à l'accompagnement des personnes en fin de vie sont dispensées au personnel médical dans le cadre de la formation...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'article introduit une disposition radicale, selon laquelle « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement. » Affirmer que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement » est une interprétation très contestable. La loi Leonetti d...

Après la seconde occurrence du mot : « ils », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « peuvent être suspendus. » Exposé sommaire : Dans la loi Leonetti de 2005 à l'article 1, nous retrouvons les mêmes termes que ceux qui figurent dans le texte qui nous est proposé. Cependant, le verbe « peuvent », inscrit dans la loi de 2005, a été supprimé ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté du patient » les mots : « l'accord du patient au moment où la décision doit être prise ». Exposé sommaire : La « prise en compte de la volonté du patient » est une notion imprécise. En effet, elle risque de bloquer le patient, souvent mal éclairé, ...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ». Exposé sommaire : L'arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Art. L. 1110‑5‑1. – Les actes mentionnés à l'article L. 1110‑5, lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés, ne doivent pas être entrepris ou poursuivis par une obstination déraisonnable et sont arrêtés avec l'accord du patient, ou s'il ne peut pas donner son...

À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie » les mots : « assure la qualité de la vie du patient ». Exposé sommaire : Cette notion est déjà inscrite à l'article R. 4127‑38 du code de la santé publique.