Modernisation du système de santé

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, texte clivant non seulement entre parlementaires mais aussi avec la quasi-totalité des pro...

Votre projet de loi a été rejeté en bloc au Sénat sans examen sur le fond, madame la ministre. Par conséquent, nous travaillons aujourd’hui sur le texte examiné au hachoir et à la va-vite pendant la période troublée qui a suivi les attentats du 13 novembre qui ont fortement impacté nos discussions.

La conférence des présidents a refusé un dernier vote solennel sur ce texte. C’est donc à la sauvette que nous voterons, une fois encore, contre votre projet de loi.

Comme vous le savez, nous avons de nombreux désaccords. Vous fixez un indice de masse corporelle pour les mannequins et créez des salles de shoot alors que rien n’est fait en matière de prévention ni pour le renforcement de notre système de médecine scolaire et de santé au travail.

Je note cependant quelques avancées dont la plus emblématique modifie la loi Évin, ce qui permettra de mieux communiquer au sujet d’un certain nombre de produits de terroir.

Mentionnons aussi la suppression de l’obligation faite à toute entreprise, quelle que soit sa taille, de créer des emplacements de vapotage et le rejet de l’amendement relatif à l’interdiction des soins funéraires à domicile, qui sont autant de décisions obtenues avec la sagesse du Parlement contre l’avis du Gouvernement.

Certes, au cours de l’examen du texte, grâce à une attention de tous les instants, j’ai pu faire adopter six amendements avec votre avis favorable ou, à défaut, l’appui de votre majorité parlementaire, madame la ministre. Au-delà de ce travail, je souhaite insister particulièrement sur trois points qui suscitent toujours une très forte oppositi...

Je le répète, nous sommes tout à fait conscients des ravages provoqués par le tabac sur la santé, avec plus de 73 000 morts par an, ainsi que de ses coûts très importants pour nos budgets sociaux. Nous devons faire face à ce véritable fléau mais le paquet neutre n’est pas la bonne solution. Nous ne disposons d’aucune étude d’impact. Vous prenez...

L’exemple de l’Australie est souvent invoqué pour justifier la mise en place du paquet neutre, mais c’est oublier que ce pays a fixé le prix du paquet de cigarettes à 14 euros. Il est difficile, dans de telles conditions, de mesurer l’impact de ces deux mesures !

Excusez-moi, monsieur Sebaoun, mais je l’ai lu et j’ai participé à tous nos débats ! Notre deuxième facteur d’opposition porte sur votre volonté d’exclure de fait les cliniques privées de l’organisation des soins dans notre pays. Enfin, des médecins manifestent en ce moment devant l’Assemblée nationale.

L’ensemble des soignants, médecins, dentistes, infirmières et infirmiers, kinésithérapeutes, tous les syndicats, les coordinations de médecins, le Conseil national de l’ordre des médecins, l’Académie de médecine et l’Académie de chirurgie ont la conviction de ne pas avoir eu la possibilité de s’exprimer. Vous leur refusez la possibilité de prot...

Je souhaite leur rendre hommage ce matin. Vous leur dites qu’ils ont seulement besoin d’être rassurés sur la faisabilité technique du tiers payant et qu’ils seront remboursés rapidement. C’est insultant pour eux ! Comme ils vous l’ont dit, la préoccupation pécuniaire n’est pas leur principal grief contre la généralisation du tiers payant. Ce q...

Des plates-formes de mutuelles contactent déjà de très nombreux directeurs de cliniques en matière de chirurgie orthopédique. Vous leur dites que le tiers payant marche très bien dans les pharmacies, c’est faux et vous le savez très bien ! Elles doivent recouvrer en moyenne 30 000 euros par an et trois petites officines ferment chaque semaine !

Dès lors, pourquoi avoir précipité les choses ? Pourquoi ne pas avoir attendu la grande conférence de santé annoncée par le Premier ministre pour février 2016 ? Quel sera son sens après le vote de la loi ?

L’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale dispose que « dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté...

Votre projet de loi contredit cet article, madame la ministre, et nous continuerons d’utiliser tous les moyens à notre disposition pour le combattre, et en premier lieu nous allons saisir le Conseil constitutionnel.

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 6 de l’article. Nous avons eu longuement ce débat en commission, M. Richard s’est très bien exprimé à ce propos et vous avez, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, apporté des réponses. Vous avez cependant souligné l’incertitude qui entoure encore la nocivité du vapotage. Aujourd’hui, les ...

L’amendement vise, à la troisième phrase de l’alinéa 6, à supprimer les mots : « une offre de proximité ainsi que » car cette disposition prévoit que dans chaque groupement hospitalier, les établissements parties prenantes élaborent un projet médical partagé. Le texte mentionne que ce projet doit garantir une offre de proximité ainsi que l’accè...

Cet amendement important vise à supprimer cet article car celui-ci donne le pouvoir à la Cour des comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, il est inutile. En effet, les comptes certifiés des cliniques sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et donc accessibles. De surcroît, les compte...

Cet amendement vise à corriger la rédaction des dispositions portant sur les assistants dentaires, en permettant aux étudiants en chirurgie dentaire d’exercer des fonctions d’assistant dentaire dans des conditions fixées par décret.