Modernisation du système de santé
(Article 9)

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 3511‑6‑1. –Les unités de conditionnement des cigarettes et du tabac à rouler portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnem...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° La sous-section 1 de la section 2 est complétée par un article L. 7123‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 7123‑16. – En application des articles L. 4121‑1 et suivants, toute personne qui exploite une agence de man...

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final » les mots : « les parties signataires ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 31. Exposé sommaire : La distinction introduite entre le « bénéficiaire direct » et le « bénéficiaire final » est très co...

À la première phrase de l'alinéa 8, après la référence : « L. 5311‑1, » insérer les mots : « à l'exclusion des produits cosmétiques mentionnés au 15°, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'exclure les produits à finalité cosmétique du champ des produits de santé concernés par l'action de groupe. Bien que répondant à la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 4° L'accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier. La mise en œuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d'organisation des é...

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « sociale » insérer les mots : « et d'assurance maladie complémentaire, ». Exposé sommaire : L'article 45 instaure une procédure d'action de groupe en réparation des préjudices corporels causés par l'utilisation de produits de santé, offrant aux usagers du système de santé victimes d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L3121-4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réduction des risques. Il constitue une rupture compl...

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet, si un établissement habilité SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Un décret fixe les conditions d'application du présent article ». Exposé sommaire : Le 14ème alinéa du présent article précise que le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du code de la santé publique est défini par un accord conclu entre différents acteurs, do...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , et le montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La publication des rémunérations versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions est déjà prévue, de façon non équivoque, à l'alinéa 16 de l'article 43 bis :« Les entreprises (…) sont tenues de rendre publiques, au-d...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace l'obligation faite aux entreprises de prévoir des emplacements réservés pour le vapotage, par une faculté. En effet, il ne convient pas d'imposer aux employeurs la création de lieux destinés à utiliser la cigarette électroniqu...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1143-22-1. – Un décret définit les tribunaux de grande instance, statuant en formation collégiale, et les tribunaux administratifs qui connaissent des actions de groupe définies au chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ». Exposé sommaire...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Si l'usager choisit d'agir par l'intermédiaire d'une association requérante, le mandat donné à cette association ne vaut ni n'implique adhésion à celle-ci. ». Exposé sommaire : L'article 45 instaure une procédure d'action de groupe en réparation des préjudices corporels causés par l'utilisation de produits d...

À l'alinéa 31, les mots : « et le montant » sont remplacés par les mots : « et les rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 1453‑1 Ibis ». Exposé sommaire : Le terme « montant » n'étant aucunement utilisé au sein de l'article 1453-1 du Code de la Santé Publique, auquel le présent article L.1454-3 fait référence, il convient...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 4° L'amélioration de l'état de santé de chacun au meilleur coût. ». Exposé sommaire : La maitrise des dépenses de santé corrélée au maintien d'un niveau de prise en charge de qualité est un enjeu capital de notre système de santé. Le Service Public Hospitalier doit prendre en considération cet enjeu majeur pour...

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 14, la phrase suivante : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l'exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l'article L. 6122‑2. ». Exposé so...

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu'il applique avec « tact et mesure ». De plus, la loi limite déjà le droit du médecin à pratiquer des dépassements d'h...

À l'alinéa 9, supprimer la référence : « L. 162-12-9 ». Exposé sommaire : Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales définissent les attentes de l'État et les conditions de la négociation des conventions nationales en amont de celles-ci, sous la forme de principes cadres. Le gouvernement imposera les principes cadres préala...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation pour les entreprises de prévoir des emplacements réservés pour le vapotage. En effet, dans un souci de lutte contre le tabagisme, le code de la santé publique pose le principe d'une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le li...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « corrections optiques des ». Exposé sommaire : Initialement, le Gouvernement avait souhaité proposer une délégation de l'adaptation des lentilles de contact aux opticiens-lunetiers, dans le cadre d'un renouvellement, sans limiter cette adaptation à l'ajustement des corrections optiques. D'ailleurs, le rap...