Égalité et citoyenneté
(Après l'article 14)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article envoie un mauvais signal en créant une inégalité devant le concours entre ceux qui seront préparés à un concours externe et rémunérés pour un emploi en alternance dans l'administration, et ceux qui devront préparer le concours sans bénéficier de ces aménagements.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour garantir de bonnes conditions d'accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs s'effectue dans plusieurs établissements scolaires du territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « 3° La tarification des aires d'accueil, qui doit être uniforme sur l'ensemble du territoire national et qui doit prendre en compte la qualité des équipements ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'ha...

À la fin du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les mots : « ou à la tranquillité publiques » sont remplacés par les mots : « , à la tranquillité publiques ou à l'activité économique. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de lo...

La deuxième phrase du II bis de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° Le mot : « suspend » est remplacé par les mots : « ne suspend pas » ; 2° À la dernière phrase le nombre  : « soixante-douze » sont remplacés par le nombre : « quarante-huit ». Expo...

Après la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département, a déjà été const...

À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les dispositions r...

Le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du Préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt-quatre heures à compter de la demande prévue au premier alinéa du pré...

À la fin du premier alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, s'il est compétent, à l'exception des aires d'accueil pré...

À l'alinéa 7, après la référence : « II. – » insérer les mots : « En concertation avec les collectivités territoriales et les autres instances, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel dont l'objectif est d'éviter les risques de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Politiques de l'enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d'une politique de prévention efficace… Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Politiques de l'enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d'une politique de prévention efficace… Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par cette que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 quindecies reprend l'article 3bis de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il modifie le régime d'évacuation forcée des campements illicites. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33quaterdecies reprend l'article 2 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il renforce les pouvoirs de substitution du Préfet en matière de construction d'aires d'accueil. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33terdecies vise à donner la compétence « terrains familiaux locatifs » aux EPCI Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesures de simplification ». La proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33duodecies vise à permettre à l'autorité administrative de qualifier les aires d'accueil des gens du voyage de projet d'intérêt général. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesures de simplification ». La proposition de loi relative au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33undecies, introduit lors de l'examen du projet de loi en commission, vise à inscrire les besoins d'accueil et d'habitat des gens du voyage vivant en résidence mobile, en fonction des besoins territorialement identifiés, dans plusieurs documents de planification. Cet article n'a pas de rapp...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le taux mentionné au I ne s'applique pas aux communes pouvant se prévaloir de conditions historiques, géographiques ou urbaines exceptionnelles, faisant face à des risques majeurs et étant délimitées par des procédures administratives au titre d'un plan de prévention contre les risques technologi...

Le I de l'article 7 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « dans le cadre de moyens de droit commun dédiés à la participation des habitants. » ; 2° Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ai...